L’essentiel à savoir sur le régime de l’indivision

Régime qui peut parfois être risqué à l’achat, le régime de l’indivision est pourtant aujourd’hui plus que jamais d’actualité. Si vous aussi de par quelque manière actuellement, vous vous trouvez concerné par cette situation juridique, consultez sans plus tarder notre article qui suit qui vous en dévoile l’essentiel des contours.

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Définition du régime de l’indivision

L’indivision est communément définie par la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien. Autrement dit ces mêmes personnes exercent des droits de même nature sur un même bien sans que les parts respectives de chacun soient matériellement divisées.

Dans les faits, le régime de l’indivision peut être issu de l’achat d’un bien à plusieurs, de l’achat d’un logement familial lors d’un PACS, du divorce des époux, d’un décès ou encore d’autres situations.

Si l’indivision peut donner lieu à des avantages non négligeables à l’achat comme par exemple un financement, une gestion et un entretien plus facile, elle met aussi à jour des contraintes pas toujours évidentes par exemple en cas de décès de l’un des co-indivisaires ou encore en matière de prise de décisions concernant le bien, laquelle requière presque toujours l’unanimité des co-indivisaires. D’où l’intérêt d’anticiper ces risques par l’établissement d’une convention d’indivision.

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La convention d’indivision : qu’est-ce-que c’est ?

Pour limiter les risques auxquels soumet le régime de l’indivision aux co-indivisaires, la solution de la convention d’indivision peut s’imposer (Demandez à être contacté par un avocat spécialisé). Défini par l’article 1873-1 du Code Civil, ce type de convention établi entre les indivisaires permet de règlementer la gestion du bien et l’exercice des droits de chacun. Ainsi, il pourrait par exemple être défini par la convention d’indivision la répartition des dépenses de chaque indivisaire, l’arrêt du montant de l’indemnité d’occupation ou encore la désignation d’un gérant.

Sous peine de nullité, la convention d’indivision doit être établie par écrit et ce contrat qui a une valeur solennelle est à durée indéterminée ou déterminée (5 ans renouvelable). Dans ce dernier cas, par simple accord, les indivisaires peuvent renouveler le contrat mais la tacite reconduction peut également être valable.

Toujours concernant celle-ci, il faut savoir que si elle porte sur un bien immobilier, il y a obligation qu’elle soit :

Rédigée par un notaire
Et fasse l’objet d’une publication au service de publicité foncière.

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Applications du régime d’indivision pour l’achat ou pour la vente

Que ce soit pour l’achat ou pour la vente d’un bien en indivision, le régime donne lieu à quelques règles.

Pour un achat en indivision

Il est nécessaire de savoir que pour un couple non-marié qui accède à la propriété, le régime de l’indivision s’applique tout simplement par défaut en l’absence de formalités.

Cette pratique qui est courante présente toutefois néanmoins des désavantages comme on l’a déjà évoqué dans la partie dédiée à la définition de ce régime. En effet, si le co-indivisaire décède, légalement sa quote-part sera transmise de fait à ses ayants-droits qui sont définies par les règles classiques de succession. Par ailleurs, autre contrainte liée à l’achat en indivision, si des mésententes surviennent entre les indivisaires et qu’une décision importante doit pourtant être prise quant au bien soumis au régime de l’indivision, des blocages apparaîtront inévitablement. Mais ces risques pourront bien sûr être annulés, anticipés, par la convention d’indivision.

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Concernant la vente d’un bien en indivision

Pour ce qui est de la vente d’un immeuble indivis, s’il faut savoir qu’auparavant, cette décision (qui est tout de même très importante) requérait l’unanimité, aujourd’hui celle-ci n’est plus obligatoire.

Et en effet, depuis 2009, pour pallier au problème de mésentente entre des indivisaires qui pourraient par exemple bloquer la vente d’un bien indivis par un seul des indivisaires, il suffit qu’au moins 2/3 des indivisaires veuillent vendre pour qu’ils leurs soient permis d’en faire la demande au niveau du TGI ou du Tribunal de Grande Instance qui procèdera par la suite à la vente aux enchères.

Maintenant que vous savez à peu près l’essentiel à savoir sur le régime de l’indivision, n’hésitez pas encore à compléter vos informations sur le sujet, notamment concernant l’application de ce régime en matière de succession, de divorce, dans le cadre d’un PACS en consultant ce très bon article du journaldunet sur le sujet que vous pouvez retrouvez ici.

De notre côté, nous vous disons à très bientôt sur notre site pour d’autres articles toujours plus intéressants pour vous informer quotidiennement sur vos droits.