Ce que vous devez savoir sur l’indemnité transactionnelle et la rupture de contrat
Instaurée pour protéger l’employeur d’une potentielle action en justice intentée par un salarié ayant subi les conséquences d’une rupture du contrat de travail, l’indemnité transactionnelle est un montant pécuniaire versé au salarié en contrepartie duquel ce dernier renonce à initier une quelconque action en justice contre son employeur. A différencier de l’indemnité de licenciement qui est la contrepartie légitime et légale du licenciement pour le salarié victime du licenciement, l’indemnité transactionnelle sert plutôt de bouclier judiciaire pour l’employeur.
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Caractéristiques d’une indemnité transactionnelle
Pour ce qui est des caractéristiques d’une indemnité transactionnelle, pour le salarié, celle-ci doit être supérieure à une indemnité de licenciement constituée par le solde des salaires, des primes, des RTT, des congés payés, du préavis de licenciement ainsi que par l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Du côté de l’employeur, celle-ci doit être judicieusement fixée de manière à être inférieure aux sanctions pécuniaires qu’il aurait à débourser si le salarié en question s’en était remis par exemple aux prud’hommes. Auquel cas, le montant à verser peut parfois atteindre des sommets ! (Faire une demande d’infos)
Autre caractéristique importante de la détermination du montant de l’indemnité transactionnelle à verser à un salarié, il faut savoir que celle-ci doit tenir compte de l’ancienneté du salarié.
Enfin dernière caractéristique de cette indemnité au niveau du montant, mais non des moindres, sachez que celui-ci est librement déterminé par les deux parties pour lesquelles le recours à cette transaction s’avère plus avantageuse qu’un procès.
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Avantages du recours à l’indemnité transactionnelle pour les deux parties
Comme nous l’avions évoqué précédemment, le recours à l’indemnité transactionnelle peut être aussi avantageux pour l’employeur que pour le salarié.
En effet, pour les deux parties à la fois, l’indemnité transactionnelle permet de se dispenser d’une procédure lourde et d’un procès long et coûteux (comme on l’a dit, dans le cadre par exemple du recours par le salarié au conseil des prud’hommes).
Autre avantage important du recours à l’indemnité transactionnelle pour les deux parties, celle-ci permet aussi au salarié et de même pour l’employeur de profiter d’une procédure plus confidentielle. Cette confidentialité est bénéfique pour l’employeur pour l’image de son entreprise non empêtré dans un procès et pour le premier avantageux dans la mesure où cette indemnité lui évite d’engager des frais de procès coûteux avec le risque de ne pas forcément l’emporter.
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Les formes de rupture de contrat de travail dans lesquelles peut intervenir le recours à l’indemnité transactionnelle
Le licenciement abusif
Défini comme un licenciement ne se basant sur aucun motif valable, le licenciement abusif va à l’encontre même du principe du licenciement légal qui ne peut lui,être fondé que sur une cause réelle et sérieuse. Selon le site du conseil des prud’hommes, et tiré d’une publication du Journal Officiel de l’Assemblée Nationale en date du 30 mai 1973, est défini comme cause de licenciement « sérieuse », et donc valable, une cause qui revêt une certaine gravité, et qui rend impossible pour la continuation du travail du salarié sans dommage pour l’entreprise, ce qui rend nécessaire le licenciement.
Si de votre côté, à titre personnel ou dans le cadre de votre entourage (notez toutefois que le délai de prescription pour intenter une action pour ce problème est de 01 an), vous vous trouvez confronté à un problème de licenciement abusif, découvrez ici via un de nos articles précédents comment prouver un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pour découvrir les autres formes ou cas de licenciement, toujours sur notre site, suivez ce lien,
La rupture conventionnelle
Procédure de rupture à l’amiable du contrat de travail entre l’employeur et le salarié, la rupture conventionnelle est perçue comme une véritable évolution dans le droit du travail.
La rupture du contrat de travail étant régi à la base par un système qui ne veut que celle-ci ne se fasse que via le licenciement du salarié par l’employeur ou la démission de l’employé, la rupture conventionnelle, elle fait montre de plus de souplesse à l’égard des deux parties qui n’aurait à première vue, enfin du point de vue légal, des motifs valables de se séparer mais qui, quand bien même voudrait le faire, motivés chacun le plus souvent par des conditions extérieures plus avantageuses. Ainsi pour qu’une rupture conventionnelle soit pleinement effective, vous l’aurez compris, il faut le consentement volontaire des deux parties.
La démission
Outre le licenciement abusif et la rupture conventionnelle, la démission est aussi une forme de rupture du contrat de travail, qui peut, elle aussi, engendrer la forme de transaction employeur-employé qui est l’indemnité transactionnelle.
La démission, elle se définit comme la rupture volontaire à l’initiative du salarié du contrat de travail. Cela, sans aucune pression de la part de son employeur et comme dit sur le site de l’inspection du travail établi dans un climat reflétant la pleine présence d’esprit du salarié.
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L’indemnité transactionnelle est-elle imposable ?
Si les contours fiscaux de l’indemnité transactionnelle demeurent assez flous et font de ce fait appel à la pratique du bon sens par les autorités, administration fiscale, il est tout de même établi que lors de la rupture du contrat de travail, légalement une indemnité globale doit être versée au salarié. Et en effet, cette dernière qui comprend dans sa constitution l’indemnité transactionnelle, est imposable.
En appui à cette dernière affirmation, selon l’article 80 duodecies du Code Général des Impôts, toute indemnité versée à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail est imposable.
Ce qui fait que par extension, l’indemnité transactionnelle est bel et bien taxée.
