Une victime d’accident sans assurance peut-elle être indemnisée ?

Selon l’article L211-1 du Code des assurances, les conducteurs doivent disposer d’une assurance automobile pour pouvoir circuler légalement sur les routes et autoroutes. En cas d’absence de ce dispositif, vous risquez des sanctions. Rouler en voiture sans assurance auto constitue un délit. Le conducteur risque une amende pouvant atteindre jusqu’à 3 750 €. Si un accident survient, d’autres peines complémentaires ont été établies par la loi. L’assurance de voiture est d’une grande utilité pour couvrir des dommages en cas d’accrochage. Peut-on bénéficier d’une indemnisation sans assurance lorsque l’on est victime d’un accident sur la route ? Réponses dans notre présent article.

Les différents types d’accidents et leurs degrés d’indemnisabilité

L’indemnisation en cas d’accident de la route varie en fonction des séquelles de la victime. Si bien qu’il y a plusieurs degrés d’indemnisabilité. Le type d’assurance ou la formule souscrite auprès de l’assureur peuvent également influencer le montant d’indemnisation. Pour obtenir une indemnisation suite à un accident de la vie, consulter un professionnel concernant les démarches à effectuer vous sera indispensable.

On retrouve des barèmes spéciaux concernant les degrés d’indemnisabilité selon le type d’accident et de dommage. Voici un tableau qui représente des barèmes approximatifs en fonction du préjudice subi :

Différents types d’accidents	Montant de l’indemnisation
Préjudice d’agrément consécutif à l’accident de la route	De 1 500 € à 5 000 €
Douleur et préjudice esthétique 1/7 à 7/7	De 1 500 € à 30 000 €
Préjudice moral en cas d’accident de la route	De 15 000 € à 20 000 €
Préjudice sexuel consécutif à l’accident de la route	Peu supérieur à 10 000 €

Bon à savoir : il s’agit d’un tableau rassemblant les moyennes établies par la jurisprudence. Les montants varient énormément en fonction des situations et du constat du médecin expert de l’assureur.

Accident de la route pretium doloris et préjudice esthétique

Parmi les accidents qui sont indemnisés, il y a le préjudice esthétique et le pretium doloris. Sachez que les préjudices esthétiques concernent principalement les séquelles temporaires sur l’apparence physique. Le degré d’indemnisation dépend du dégât subi par la victime. Il est principalement évalué par le médecin expert. Quant au pretium doloris, il s’agit des souffrances endurées par la victime. Par exemple, l’accident a entraîné une hospitalisation, un traitement médicamenteux important, une intervention chirurgicale ou des séances de rééducation. Voici un tableau récapitulant les degrés d’indemnisation et leur montant :

Degré de l’accident pretium doloris et préjudice esthétique	Montant de l’indemnisation
1/7	1 500 €
2/7	3 000 € et plus
3/7	5 500 € et plus
4/7	8 500 € et plus
5/7	10 000 € et plus
6/7	20 000 € et plus
7/7	30 000 € et plus

Important : il s’agit de barème approximatif pouvant varier en fonction de la situation et de la police d’assurance.

Déficit fonctionnel causé par l’accident

Le degré d’indemnisation pour un déficit fonctionnel varie selon la jurisprudence. En effet, il dépend principalement des décisions judiciaires. Sachez que la loi n’a pas encore établi de barème officiel pour indemniser les victimes d’accident subissant une incapacité définitive. Cependant, voici un tableau qui présente le montant approximatif des indemnités perçues en cas de déficit fonctionnel :

Taux de déficit fonctionnel de la victime	Montant approximatif de l’indemnisation
15 %	Entre 10 000 € et 25 000 €
25 %	Entre 20 000 € et 40 000 €
50 %	Entre 100 000 € et 150 000 €
80 %	Entre 240 000 € et 320 000 €

Bon à savoir : Si les conséquences d’un accident réduisent la capacité physique et cognitive sur le long terme, un déficit fonctionnel permanent est évalué. Seul le médecin expert de la compagnie d’assurance a la possibilité d’attribuer ce préjudice lors d’un examen médical.

Préjudice moral à la suite de l’accident

En cas de fin malheureuse causée par l’accident de la route, une indemnisation particulière est obtenue par la famille de la victime. Si l’un des proches ou la victime directe subit un décès durant l’accident, il y a préjudice moral. Le degré d’indemnisation varie en fonction du statut de la personne décédée. Voici un tableau résumant cette situation :

Préjudice moral suite à l’accident	Montant de l’indemnisation
Décès du conjoint	20 000 € à 30 000 €
Préjudice moral d’un enfant en cas de perte des parents	20 000 € à 35 000 € (majoration de 40 % à 60 % en cas d’enfant déjà orphelin)
Décès d’un enfant après l’accident	20 000 € à 35 000 € par parent

Bon à savoir : ce barème du montant des indemnisations est variable en fonction du résultat des enquêtes réalisées par la compagnie d’assurance.

Le rôle de l’assurance dans l’indemnisation des victimes

L’assurance est primordiale pour couvrir les dommages corporels et les préjudices moraux en cas d’accident de la route. En effet, ce dispositif joue un rôle primordial, surtout pour indemniser la ou les victimes. Pour éviter les mauvaises surprises, il est préférable de souscrire une assurance voiture. Les compagnies proposent aujourd’hui plusieurs formules en fonction des besoins des conducteurs. L’indemnisation d’une ou des victimes d’un accident varie principalement selon le contrat souscrit.

Contrat d’assurance au tiers

Il s’agit d’une couverture de base très utile pour être bien assuré en tant que conducteur. L’assurance auto au tiers permet de couvrir les dommages qu’une tierce personne a subis par votre faute. Elle est aussi connue sous l’appellation « garantie responsabilité civile ». Il s’agit du contrat d’assurance le moins cher sur le marché. Étant donné son coût peu élevé, le niveau de couverture est assez faible. En cas de garantie au tiers simple, l’assurance couvre seulement les dommages matériels et corporels de la victime. Si vous optez pour un contrat au tiers étendu, les incidents comme le vol, l’attentat, le bris de glace, les incendies sont couverts.

Garantie auto tous risques

Cette forme d’assurance offre une couverture plus large en cas d’accident de la route. Elle couvre les dégâts sur autrui et aussi les dommages que subit votre voiture. Que vous soyez fautif ou non, l’assurance automobile tous risques vous offre une protection étendue des risques. La victime reçoit également une indemnisation des dommages causés, même si elle n’est pas assurée. Cependant, elle sera sanctionnée pour défaut d’assurance.

Comment déposer une demande d’indemnisation si vous n’êtes pas assuré ?

Dans le cas où le conducteur est parfaitement assuré, il faut tout d’abord commencer par prévenir le courtier ou l’agent d’assurance. En effet, il est important d’avertir le représentant de sa compagnie d’assurance après un accident. Vous disposez de 7 jours après l’incident pour informer votre agent. En cas de non-signalement durant ce délai, votre assureur a la possibilité de refuser l’indemnisation de votre accident. Lors du dépôt de votre demande, il faut fournir les informations suivantes :

• Le numéro de police d’assurance auto.
• Les caractéristiques de votre véhicule : le modèle, la marque, l’année, le numéro d’immatriculation ou la plaque d’immatriculation.
• Les informations autour de l’accident : le nom du conducteur et son numéro de permis de conduire, la date, l’heure et le lieu de l’accident.
• Les différents dégâts, l’étendue des dommages corporels ou des blessures.
• Le nombre de passagers, leurs noms et prénoms, leurs compagnies d’assurance.
• Les renseignements concernant l’agent de police s’occupant de l’enquête après l’accident : son nom et son numéro d’insigne.

À la suite du dépôt de la demande d’indemnisation, la compagnie d’assurance enverra un expert en sinistre pour des examens. Il sera en charge d’évaluer la couverture des dommages par votre police d’assurance.

Faites-vous aider par un avocat en droit du dommage corporel

Vous n’êtes pas en mesure de réclamer votre indemnisation suite à un accident ? Pour faire valoir vos droits, la meilleure solution consiste à faire appel à un avocat en droit du dommage corporel. Après un accident, la victime est parfois fragilisée, que ce soit au niveau physique, cognitif ou psychologique. À cause d’une incapacité, elle est souvent dans l’impossibilité de réclamer dommage et réparation du préjudice subi. Se faire assister par un professionnel dans le domaine permet d’obtenir justice.

En s’adressant à un avocat expert dans le droit des dommages corporels, la personne concernée bénéficie d’une aide spécialisée. Ce professionnel offre un accompagnement juridique et même une assistance humaine à n’importe quelle victime. De plus, il garantit l’impartialité de l’expertise médicale pour un total respect de vos droits. Il présente également les arguments les plus pertinents pour que vous puissiez obtenir justice. En effet, vous pouvez être sûr d’obtenir correctement votre indemnisation avec son intervention.

Dans un premier temps, l’avocat en droit du dommage corporel procède avec une démarche à l’amiable pour avoir gain de cause. En cas d’échec, il optera ensuite pour des procédures judiciaires.

Les autres démarches à suivre pour être indemnisé

En l’absence d’assurance, obtenir une indemnisation peut parfois s’avérer compliqué. Cependant, vous pouvez obtenir une aide de la part de certains organismes comme les Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO). Mis à part le dépôt de demande d’indemnisation, les démarches pour se faire indemniser en cas d’accident et de défaut d’assurance varient selon les situations. En effet, votre statut durant l’accident interfère considérablement sur les procédures à suivre.

Vous êtes responsable de l’accident et n’êtes pas assuré

Dans ce contexte, vous serez sévèrement sanctionné. L’absence d’une assurance voiture, alors que vous êtes en tort dans l’accident, risque de vous pénaliser. Vous pouvez être condamné en cas de victime et de conduite sans une garantie responsabilité. De plus, d’autres peines supplémentaires seront ajoutées comme des jours-amendes, des travaux d’intérêt général, une suspension de permis de conduire, une confiscation de votre voiture.

Vous êtes victime d’un accident et vous n’avez pas de contrat d’assurance

L’absence d’une assurance automobile après un accident risque fort de vous sanctionner. Si vous êtes la victime, l’assureur du tiers responsable s’occupera donc de l’indemnisation de vos dégâts matériels ou corporels. Si la personne en tort a souscrit une assurance au tiers ou une garantie responsabilité civile, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation.

Cependant, la compagnie a par la suite la possibilité de vous poursuivre à cause du défaut d’assurance. Dans cette optique, pensez à toujours souscrire un contrat de garantie auprès d’un assureur. Si la tierce personne responsable de l’accident n’est pas assurée, il faut s’adresser au FGAO ou Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages.