Tromperie sur la marchandise, comment réagir ?
Après un achat ou une commande vous vous apercevez que le produit désiré ne correspond pas à vos attentes. Il s’agit d’une tromperie sur la marchandise. En tant que consommateur, la loi vous protège contre la cette duperie intentionnelle, voici quelques conseils pour obtenir gain de cause.
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Tromperie sur la marchandise: définition
La tromperie sur marchandise est définie par le Code de la consommation (article 213-1) et concerne la quantité de chose livrée, la nature (l’espèce, l’origine, la qualité) même d’un produit et les risques liés à l’utilisation de celui-ci. Il y a par exemple tromperie si la marchandise proposée peut être dangereuse pour le consommateur ou si elle ne respecte pas la réglementation en vigueur.
- La duperie peut avoir lieu entre :
- Des professionnels
- Un particulier et un professionnel
- Un particulier et un professionnel ayant contractualisé un service ou une vente
La tromperie, qui doit se caractériser par une volonté de nuire, concerne toutes les prestations de services et les marchandises, mais exclut les biens immobiliers.
Pour caractériser un abus sur la marchandise, il faut que deux faits soient réunis :
- Une preuve matérielle qui prouve la duperie, un matériau utilisé à la place d’un autre par exemple
- Une preuve intentionnelle qui prouve la volonté de tromper le consommateur, un vendeur qui donne de façon volontaire de mauvaises informations sur un produit.
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les sanctions en cas de tromperie
Une victime d’une tromperie sur la marchandise s’aperçoit généralement trop tard de l’abus dont elle a été victime. Si le préjudice est minime et qu’elle ne possède pas de preuve matérielle, elle peut directement s’adresser la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Si par contre la victime a en sa possession des preuves quant à une tromperie sur la marchandise, elle peut porter plainte.
La tromperie est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans. L’auteur des faits peut aussi être condamné à une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 €. Parfois, ce délit peut aussi être sanctionné par l’interdiction de continuer à exercer une activité en lien avec le commerce.
En matière de tromperie, il existe des circonstances aggravantes qui peuvent porter l’amende à 600 000 euros et 5 ans d’emprisonnement :
- Si l’abus a été réalisé avec des instruments de mesure inexactes
- Si la composition du produit, son dosage ou son volume ont été volontairement faussés
La sanction peut être réévaluée à 750 000 euros et 7 ans d’emprisonnement
- Si les manipulations d’un produit ont des conséquences dangereuses pour la vie d’un homme ou d’un animal
- Si ce délit a été fomenté et commis en bande organisée
Dans chaque cas, le montant des amendes peut être réévalué à hauteur de 10% du chiffre d’affaires réalisé par le professionnel. Cette sanction vise à être proportionnelle par rapport à l’enrichissement provoqué par la tricherie.
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La falsification, un autre délit
Attention, la falsification d’un produit ne rentre pas dans de la tromperie sur la marchandise. Même si ces termes sont proches, dans les faits ils ne relèvent pas de la même sanction. La duperie est un mensonge qui concerne l’ensemble des marchandises ou des prestations de services. La falsification, elle, ne concerne que les boissons, les produits alimentaires ou les médicaments. Elle est définie par la modification intentionnelle d’un produit (ajout ou suppression d’un élément).
La publicité mensongère, qualifiée depuis 2008 de pratique commerciale trompeuse est en revanche punie par les mêmes moyens que la tromperie sur la marchandise, puisque l’acheteur a souhaité acquérir un bien en se référant aux éléments présentés dans la publicité.
Dans ce cas, beaucoup de consommateurs se tournent vers des associations de protection qui vont, elles-mêmes trainer en justice l’auteur de la publicité mensongère.
