Trêve hivernale et expulsion locative
La trêve hivernale empêche toute expulsion du 1er novembre au 31 mars de chaque année. Cette date de trêve hivernale ne change jamais, et permet aux locataires sous le coup d’une expulsion locative de passer l’hiver à l’abri.
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Trêve hivernale : définition
Chaque année, la loi française prévoit l’arrêt des expulsions locatives du 1er novembre jusqu’au 31 mars. Cette date de trêve hivernale est la même tous les ans, même si la date de fin trêve hivernale a été prolongée en 2014 par la loi ALUR jusqu’au 31 mars (soit 30 jours supplémentaires).
Pendant cette période de trêve hivernale, l’expulsion locative est interdite. Les locataires dont les loyers impayés ont conduit après une longue procédure judiciaire de prononcer leur expulsion du logement qu’ils occupent est donc suspendue durant cette période.
On doit cette trêve hivernale à l’appel de l’Abbé Pierre pendant l’hiver 1954. Depuis la loi de 2013, cette trêve hivernale s’accompagne de l’interdiction de couper le gaz et l’électricité à un logement sur les mêmes dates trêve hivernale.
Attention ! L’interdiction d’expulsion locative s’applique aussi bien aux logements seuls qu’aux logements meublés.
Chaque année on compte en moyenne 40 000 expulsions locatives. Des associations comme Droit au logement militent pour que les logements inoccupés soient réquisitionnés afin de pouvoir reloger les 115 000 familles expulsées chaque année dans des conditions décentes.
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Les règles en matière d’expulsion locative
L’expulsion locative est bien souvent le résultat de loyers impayés. Le propriétaire du logement doit s’adresser dès les premiers loyers impayés à :
- Son assureur
- A la personne qui s’est portée caution lors de la conclusion du contrat de location
- De la CAF si le locataire perçoit des aides au logement
Le locataire a deux mois pour régulariser sa situation. Si ce délai est trop court, il peut s’adresser au tribunal d’instance. Un délai de 36 mois maximum peut être accordé. Le bail est résolu automatiquement si les loyers ne sont pas réglés passés cette date. Le bail peut aussi être résolu par voie judiciaire.
L’expulsion locative doit être supervisée par un huissier de justice. Il peut intervenir de 6h du matin à 21h, les jours ouvrables.
Le jour de l’expulsion, hors trêve hivernale plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
- Le locataire ne proteste pas et l’huissier établit un procès-verbal où il constate l’état des lieux et réalise un inventaire des meubles présents.
- Le locataire n’ouvre pas la porte et l’huissier établit un procès-verbal pour relater les faits.
- Le locataire est absent, l’huissier pénètre dans le logement uniquement s’il est accompagné par la police et un serrurier.
- Là il procède à l’état de lieux et relève les meubles présents.
La trêve hivernale empêche ce type de procédure. La date de trêve hivernale est la même chaque année et permet aux locataires de ne pas subir d’expulsion locative en plein mois d’hiver. La fin de trêve hivernale signifie automatiquement la reprise des expulsions locatives.
Attention ! Il existe cependant des situations où l’expulsion locative est possible, avant même la fin de la trêve hivernale :
- Si les locataires sont relogés dans des conditions décentes
- En cas d’arrêté de mise en péril (le logement est jugé dangereux et présente des risques manifestes d’effondrement par exemple).
- Si les locataires squattent un logement hors tout cadre légal
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Trêve hivernale expulsion : les recours possible
Les locataires sous le coup d’une expulsion locative peuvent profiter de la trêve hivernale pour déposer des recours. Les locataires peuvent faire une demande de droit au logement opposable, texte voté en 2007. Celui-ci stipule qu’une solution de relogement doit être proposée.
Dans les faits, le manque de logements vacants ou de solution HLM entraîne bien souvent l’expulsion locative sans solutions de relogement.
La date de trêve hivernale qui ne change pas d’une année sur l’autre, permet aux familles de ne pas passer l’hiver dehors. La trêve hivernale est un principe auquel de nombreuses personnes sont attachées. Cependant, la fin de la trêve hivernale arrive très vite. Dans beaucoup de cas, après la trêve hivernale expulsions recommencent.
