Tout savoir sur le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie ou dépôt de garantie location est une somme demandée par un bailleur au locataire lors de la signature d’un bail. Le dépôt de garantie loyer et plus globalement le montant du dépôt de garantie sont des points très encadrés.
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Depot de garantie, définition
Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée au moment de la signature du bail par le locataire (Obtenir l’aide d’un avocat spécialisé). On parle alors de dépôt de garantie location ou dépôt de garantie loyer. Le montant du dépôt de garantie ne peut pas excéder deux mois de loyer hors charge.
Attention, une fois fixé, le montant de garantie peut être révisé pendant toute l’exécution du bail ou au moment de son renouvellement.
Le dépôt de garantie location peut servir à couvrir d’éventuels manquements du locataire comme :
- Des loyers impayés
- Des charges impayées
- La réalisation de réparations locatives
Attention ! Il est important de souligner que le montant du dépôt de garantie ainsi que le versement de ce dépôt de garantie location et la restitution du dépôt de garantie loyer sont des points encadrés par la loi.
Si le bailleur exige un dépôt de garantie location, cette clause doit figurer dans le contrat de location et le montant du dépôt de garantie également. Un bailleur ne peut en aucun cas réclamer un dépôt de garantie de façon orale ou réclamer un montant du dépôt de garantie farfelu.
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Montant du dépôt de garantie : les règles
Le dépôt de garantie location est à verser au moment de la signature du bail. Comme expliqué ci-dessus, aucun montant du dépôt de garantie ne peut être réclamé à l’oral, tout doit apparaître clairement dans le contrat de location.
Le dépôt de garantie loyer est à verser :
- Du locataire directement au bailleur
- Via un tiers comme un membre de la famille, un garant ou une structure comme Action logement (1% logement), qui avec le dispositif loca-pass permet de débloquer ce problème de dépôt de garantie pour de nombreux particuliers.
Attention ! Le dépôt de garantie loyer se fait de façon générale par un chèque pour laisser une trace. Le versement du dépôt de garantie peut également se faire en espèce. Dans ce cas, il est très fortement conseiller de se faire remettre par le bailleur un reçu comportant le montant du dépôt de garantie versé.
Lorsque le locataire décide de quitter le logement, il est obligatoire que le bailleur lui restitue le dépôt de garantie versé lors de son installation. Le propriétaire dispose d’un délai d’un ou deux mois maximum pour reverser le montant du dépôt de garantie.
Bon à savoir : Le délai de restitution d’un dépôt de garantie loyer est d’un mois si l’état des lieux sortant est identique à l’état des lieux entrant
Le délai de restitution du dépôt de garantie location est de deux mois si l’état des lieux sortant est différent de l’état des lieux entrant.
Le montant du dépôt de garantie est reversée directement au locataire partant en main propre ou par une lettre en recommandée avec accusé de réception.
Attention ! Toute retenu sur le montant du dépôt de garantie doit être justifiée par le bailleur.
Dans le cas d’un logement individuel :
La loi stipule que le bailleur peut déduire du montant du dépôt de garantie :
- Les loyers impayés
- Les charges impayées
- Les travaux locatifs de réparation
- Les dégradations
Attention Bis ! Il est impératif de justifier cette déduction du dépôt de garantie location via des photos, devis, plaintes ou tout document attestant des problèmes rencontrés.
Pour un logement en co-propriété :
Le bailleur est dans l’obligation de procéder à un arrêt des comptes provisoires. Il ne peut déduire du dépôt de garantie loyer que 20% jusqu’à arrêt annuel des comptes de l’immeuble.
Idem, le bailleur doit justifier par tous les moyens la déduction faite sur le dépôt de garantie loyer.
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Depot de garantie, les recours
En cas de désaccord concernant la restitution du dépôt de garantie location, le locataire peut mettre en demeure le bailleur. Une commission de conciliation gratuite peut être mise en place entre les deux parties.
En cas d’échec et de refus de restituer le montant du dépôt de garantie le locataire peut saisir le tribunal d’instance dont il dépend. Pour cette procédure, l’appel à un avocat est incontournable.
