Tout savoir sur le contrat à durée indéterminée
Le contrat indéterminé est en France la norme en matière de contrat de travail. Si celui-ci ne doit pas faire automatiquement l’objet d’un contrat écrit, il doit en revanche répondre à certaines obligations, notamment en matière de règles sociales et administratives.
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Contrat de travail CDI, définition
Le contrat de travail CDI (contrat à durée indéterminée) est le contrat de travail de format normal, le CDD devant être une exception, conclu entre un employeur et un salarié, sans aucune limitation de temps.
Le contrat de travail doit comporter :
- L’identité des deux personnes
- Le lieu de travail
- La description du poste occupé
- La rémunération
Le contrat de travail ne doit pas comporter :
- De date de fin
- De période de travail minimum ou maximum
Le contrat indéterminé peut comporter certaines clauses spécifiques (non concurrence, mobilité…) définies avec l’employeur cependant certaines demandes sont illégales comme :
- Des clauses invoquant le célibat du salarié,
- Une rémunération inférieure au SMIC,
- Des clauses discriminatoires
Attention ! Le processus de recrutement en contrat de travail CDI ne doit pas comporter d’éléments discriminatoires et les candidats doivent être informés des méthodes de recrutement.
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Conclure un contrat indéterminé
Le contrat indéterminé ne doit pas obligatoirement être écrit, sauf pour le CDI temps partiel, où là une trace écrite est obligatoire. Sans cet écrit, le salarié est automatiquement considéré comme en contrat CDI à plein temps.
En cas d’absence de contrat, le salarié en CDI temps partiel peut faire requalifier son contrat de travail CDI en temps plein dès lors qu’il existe une preuve que celui-ci a :
- Effectué des tâches de façon répétée dans l’entreprise contre une rémunération
- Qu’il existe un lien de subordination et hiérarchique entre le salarié et son employeur
L’absence de contrat CDI temps partiel, en plus d’entrainer la requalification en CDI temps plein est passible de 1 500 euros d’amende. 3 000 euros s’il a recours à un emploi CDD à la place d’un contrat de travail CDI
Un salarié qui a moins de 18 ans peut signer un contrat de travail CDI, mais doit avoir l’aval de son tuteur légal.
Attention ! Le contrat CDI ne doit pas faire obligatoirement l’objet d’un écrit sauf si la convention collective de l’entreprise le prévoit. Dans ce cas, un contrat écrit est obligatoire.
Attention bis ! Même si le contrat CDI est verbal, l’employeur doit remettre au salarié une copie des documents et informations adressés à l’URSSAF lors de la demande préalable d’embauche.
Il est important de rappeler que le contrat indéterminé ne prévoit pas de durée minimum ou maximum. Il est cependant possible de stopper un contrat indéterminé en respectant néanmoins certaines règles.
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Fin d’un contrat de travail CDI
Le CDI n’ayant par définition pas de fin à proprement parler, il faut pour cela que l’une des deux parties souhaite arrêter le contrat indéterminé pour l’arrêter.
Cela peut être fait unilatéralement (démission, licenciement, mise à la retraite, départ à la retraite) ou de façon conjointe via une rupture conventionnelle.
Dans certain cas, des règles sont à respecter :
- En cas de démission, il s’agit d’une décision du salarié. Celui-ci doit simplement avertir son employeur via un courrier. Un préavis peut être demandé. Le salarié n’a pas accès au chômage
- En cas de licenciement, c’est l’employeur qui est à l’initiative. Il a l’obligation de prévenir son salarié via un entretien + un courrier. Celui-ci aura le droit au chômage, à une indemnité de licenciement et une indemnité congés payés.
- En cas de rupture conventionnelle, la décision est commune, une convention de rupture doit être établie et signée par les deux parties. Le salarié a le droit à une indemnité spécifique, à une indemnité congés payés.
Attention ! Dans tous les cas l’employeur est tenu de remettre à son ex-salarié les documents légaux
