Tout savoir sur le bail notarié
La location d’une habitation ou d’un local commercial se manifeste par la conclusion d’un bail. Différentes formes de contrats sont valables aux yeux de la loi. Mais, il s’avère que le bail notarié est bénéfique en matière de protection juridique. Cet article vous expliquera en détail tous les avantages de ce type de bail.
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Bail notarié et contrat sous seing privé : quelles différences ?
Pour conclure un bail de location, le bailleur et le locataire peuvent opter pour l’une de ces possibilités :
- Le bail sous seing privé
- Le bail notarié
Voyons les particularités de ces formes de contrats de bail.
Le bail sous seing privé
Le bail sous seing privé est un contrat établi entre des particuliers (le bailleur et le locataire). Pour sa rédaction, les deux parties peuvent s’inspirer des modèles prédéfinis et mettre à jour les informations selon l’objet de leur accord. Depuis la promulgation de la loi Alur, le propriétaire doit en effet se référer aux mentions obligatoires du contrat de bail.
Le bail notarié
Le propriétaire fait appel à un officier public, plus précisément, à un notaire pour l’établissement du bail. Mis à part la rédaction du bail de location, le notaire a pour mission de garantir :
- le respect des réglementations en vigueur (par exemple, la présentation du diagnostic à l’amiante, au plomb ; la mention de la surface habitable dans le bail…)
- l’équité entre le bailleur et le locataire
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Rédaction de bail notarié : quels intérêts ?
Contrairement aux idées reçues, le bail notarié convient aussi à la location d’habitation. Cette forme de contrat garantit aussi bien les intérêts du bailleur que du locataire.
Une force exécutoire
Considéré comme un acte authentique, le bail notarié a une valeur juridique plus importante qu’un contrat de bail sous seing privé. Il est avant tout irrévocable, mais se distingue aussi par sa force exécutoire. Autrement dit, le bailleur peut s’adresser directement à un huissier pour effectuer le recouvrement des loyers en cas de non-paiement des loyers.
Une protection accrue
La signature d’un bail notarié est avantageuse aussi bien pour le bailleur que pour le locataire. En effet, ce contrat de location veille à la sécurité des deux parties.
D’une part, le locataire peut s’assurer de résider dans un logement décent. Conformément à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu de respecter toutes les obligations sanitaires et sécuritaires de l’habitation avant sa mise en location. La non- conformité du logement, entre autres, la vétusté du bâtiment peut entraîner une poursuite judiciaire.
D’autre part, le propriétaire sera à l’abri des éventuels litiges grâce à l’expertise du notaire. Les clauses du contrat ne présenteront pas d’ambiguïté, ce qui évitera leur mal-interprétation. De plus, les points tels que la fixation des loyers et l’exigence du versement d’un dépôt de garantie seront encadrés par la loi.
Un gain de temps
En faisant appel à un notaire, le propriétaire bénéficie d’un gain de temps considérable. Il trouvera facilement un terrain d’entente avec le locataire, étant donné que le bail veille aux droits et obligations des deux parties. Le bailleur est aussi à l’abri d’une lourdeur administrative, le notaire se charge en principe de toutes les démarches.
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Bail de location : les rôles du notaire
Le notaire signe le contrat de bail et y appose le sceau de l’État. Muni de ces éléments, le bail devient authentique.
Sachez que la mission du notaire ne se résume pas uniquement à cet aspect, cet officier ministériel vérifie en amont la conformité du bail aux réglementations et veille à ce que la personne qui se nomme comme « propriétaire » du bien immobilier dispose des droits pour conclure un bail de location.
Pour cela, le notaire doit vérifier l’identité du bailleur et rassemble tous les documents qui doivent être annexés au contrat de location.
Le frais de bail de location, quant à lui, est fixé selon le montant du loyer. D’après l’article A.444-103 de l’Arrêté du 26 février 2016, l’honoraire du notaire représente un mois et demi du loyer hors taxe.
La rédaction d’un bail notarié est incontournable pour être plus tranquille. La force exécutoire et la sécurité juridique font partie des atouts de cette forme de contrat par rapport au contrat sous seing privé.
