Le statut juridique d’une société anonyme
Il n’est pas toujours facile de savoir pour quel statut juridique opter. Le statut d’une société anonyme (SA) est par exemple réservé aux structures importantes qui effectuent des levées de fonds. Elle répond à des normes très strictes et son format est très encadré.
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Qu’est-ce qu’une société anonyme ?
La société anonyme, qui est obligatoirement une société commerciale, est une entreprise de capitaux par actions à responsabilité limitée et doit, depuis 2015 être constituée a minima de deux actionnaires. Il n’existe en revanche pas de nombre maximal. Peuvent être actionnaires :
- Un mineur
- Des époux, concubins ou passés
- Des membres d’une même famille
- Des personnes de nationalité étrangère
La Société anonyme doit avoir un capital social minimum de:
- 37 000 euros
- ou 225 000 euros si l’entreprise émet des titres de créances négociables
50% du capital doit être versé sur le compte de l’entreprise au moment de la constitution de la société anonyme.
Par ailleurs, il est également possible d’opter pour une société anonyme simplifiée (SAS). Celle-ci répond à des critères simples :
- Elle peut être constituée par une ou plusieurs personnes
- Aucun capital minimum n’est obligatoire. Le capital d’une société anonyme simplifiée est fixé de façon libre par les statuts.
- Pour constituer le capital d’une société anonyme simplifiée, l’ensemble des associés peut contribuer de façon monétaire ou en nature.
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A qui est réservé ce statut juridique ?
Si tous les entrepreneurs peuvent opter pour ce statut juridique, la forme de société anonyme, est souvent synonyme de réussite et est bien souvent réservée aux entreprises d’une certaine taille ou qui engrangent un chiffre d’affaires conséquent. Entre autre parce qu’il faut :
- Nommer un commissaire aux comptes
- Instaurer un conseil d’administration ou un directoire
- Mettre en place un conseil de surveillance
Si la majorité des activités professionnelles peut être exercée via une société anonyme, il faut que les activités de l’entreprise soient licites et possibles. Ce n’est pas le cas pour :
- Les laboratoires pharmaceutiques
- Les débits de tabac
Deux activités qui doivent répondre impérativement à une autre forme juridique.
En revanche, ce statut juridique a souvent les faveurs des investisseurs qui privilégient pour leurs investissements des sociétés dont les pouvoirs et les responsabilités sont bien définis. Ce qui est le cas au sein d’une société anonyme.
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Société anonyme : avantages et inconvénients
Parmi les avantages de la société anonyme, on peut citer :
- Un statut juridique idéal pour lever des fonds : C’est le meilleur format pour convaincre des investisseurs d’entrer au capital d’une entreprise puisque la responsabilité financière des actionnaires est limitée et qu’ils bénéficient de prérogatives importantes comme l’attribution des dividendes, la nomination et la révocation des administrateurs ou la modification du statut de l’entreprise.
- Une fiscalité attrayante : Le président et le directeur général d’une SA peuvent appliquer une déduction pour leurs frais professionnels à hauteur de 10 % .
- Un régime social favorable : Le président et le directeur général d’une SA bénéficient de la sécurité sociale et de la retraite des salariés. En revanche, ils sont exclus du système du chômage.
- Attirer les salariés talentueux : La Société anonyme facilite le recrutement de salariés particulièrement convoités grâce par exemple aux stock-options ou à l’attribution d’actions de l’entreprise.
A contrario, la société anonyme présente également quelques inconvénients comme :
- Un fonctionnement très cadré : L’entreprise est dirigée par le conseil d’administration, qui désigne le président de la structure ainsi que le directeur général et détermine les orientations de l’activité de celle-ci.
- Aucunes garanties pour les dirigeants : Le président et directeur général d’une société anonyme sont soumis au bon vouloir du conseil d’administration, ils sont révocables sans motif ni préavis.
