Le statut juridique d’une entreprise individuelle
L’Entreprise individuelle est un statut juridique simple qui permet facilement de gérer pleinement sa structure pour un entrepreneur individuel. Mais attention, comme tout statut juridique, la création entreprise individuelle peut présenter quelques inconvénients comme une imposition lourde ou une mise en danger du patrimoine personnel du dirigeant.
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Statut entreprise individuelle :
Créer son entreprise est une démarche importante et il est important de bien réfléchir aux différentes possibilités qui s’offrent aux futurs créateurs avant de démarrer. La création entreprise individuelle est la plus répandue chez les jeunes entrepreneurs (70% en 2015) pour plusieurs raisons :
Il s’agit d’une entreprise en nom propre où il n’y a pas de personne morale et où l’entrepreneur est responsable sur ses biens propres. L’entrepreneur et l’entreprise ne forment finalement qu’une seule et même identité.
Attention ! Dans le domaine fiscal et comptable, on distingue cependant les activités personnelles et professionnelles.
Elle peut être choisie dans les domaines suivants :
- Artisans
- Commerçants
- Industriels
- Professions libérales
Si l’entrepreneur souhaite cependant distinguer son patrimoine personnel de son activité professionnelle, il est impératif de choisir un autre statut juridique : celui d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
La création entreprise individuelle est intéressante surtout lorsque l’activité ne demande que peu d’investissement et que les risques ne sont pas importants.
Attention ! L’entrepreneur individuel est solidaire de façon illimitée aux dettes de l’entreprise, le choix du régime matrimonial est donc très important !
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Création entreprise individuelle :
L’entrepreneur individuel n’a que peu de formalités à remplir pour la création entreprise individuelle. Il doit simplement immatriculer son entreprise auprès de la chambre des métiers ou de la CCI dont il dépend en cas d’activité artisanale ou commerciale.
S’il s’agit d’une profession libérale, l’entrepreneur individuel doit réaliser une déclaration auprès de l’URSAFF.
L’entreprise individuelle répond à des normes simples :
- L’entrepreneur individuel a les pleins pouvoirs au sein de l’entreprise individuelle
- Le statut entreprise permet de ne pas rendre de compte sur sa gestion et n’est pas obligé de publier ses résultats
- Il n’y a pas de notion d’abus de bien social, l’entreprise étant indistincte de l’entrepreneur individuel
- L’entreprise individuelle a son propre fonctionnement d’un point de vue fiscal. Ainsi, il n’y a pas d’imposition au niveau de l’entreprise, mais c’est l’entrepreneur individuel qui est imposé (catégorie bénéfices commerciaux ou industriels).
D’un point de vue du régime social :
- L’entrepreneur individuel dépend du régime des travailleurs non-salariés
- Le statut entreprise individuelle donne lieu à un calcul des cotisations sociales sur la base du bénéfice imposable ou du chiffre d’affaires pour les micros entreprises.
- La création entreprise individuelle offre la possibilité de cotiser à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, invalidité / décès et la retraite.
L’entreprise individuelle permet au conjoint de l’entrepreneur individuel de devenir « conjoint salarié » s’il répond aux critères en vigueur.
- En cas de transmission le statut entreprise individuelle permet de :
- Mettre les droits d’enregistrements à la charge de l’acquéreur
- Intégrer les plus-values à court terme dans le revenu global
- Mettre l’entreprise individuelle en location gérance
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Entrepreneur individuel :avantages et inconvénients
Le statut entreprise individuelle offre des avantages comme :
- Une grande simplicité de création
- Une grande facilité de gestion et de liberté d’action pour l’entrepreneur individuel
- Un coût de fonctionnement réduit
- Un prélèvement libératoire sur l’impôt sur le revenu
Mais attention, le statut entreprise individuelle peut également présenter quelques inconvénients comme :
- La responsabilité totale et indéfinie de l’entrepreneur individuel avec des conséquences irrémédiables sur son patrimoine personnel (excepté sa demeure)
- Un système fiscal qui peut limiter les investissements nécessaires au développement de l’entreprise
- Une imposition lourde pour le dirigeant en cas de bon fonctionnement de l’entreprise individuelle (plus haute tranche d’imposition)
