Le solde de tout compte
Le solde de tout compte ou solde tout compte est un document qui inventorie l’ensemble des sommes versées à un salarié lorsque celui-ci quitte l’entreprise. Ce document est remis sous forme de reçu pour solde de tout compte. Le solde pour tout compte peut être contesté par le salarié.
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Solde de tout compte : qu’est-ce que c’est ?
Le solde de tout compte est un document qui fait « l’inventaire » des sommes versées à un salarié lorsque celui-ci quitte l’entreprise. Le solde pour tout compte est établi par l’employeur et il est remis contre un reçu pour solde de tout compte.
Le solde tout compte doit être remis :
- En cas de licenciement
- En cas de démission
- En cas de fin de CDD
- En cas de rupture conventionnelle
- En cas de départ à la retraite
Le solde de tout compte établi une liste de tous les éléments qui composent la rémunération du salarié mais aussi des indemnités qui peuvent lui être dues (Obtenir l’aide d’un avocat spécialisé). Il peut s’agir :
- D’arriéré de salaire
- D’heures supplémentaires
- De primes
- D’indemnités de licenciement
- D’indemnités compensatrices de préavis
- D’indemnités de rupture conventionnelle
- Le reliquat de RTT et jours de vacances
- D’épargne salariale…
Attention ! Dans le cas où le solde tout compte ne comprend pas certaines sommes ou diffère de la réalité, le salarié peut tout à fait contester le reçu pour solde de tout compte.
Le solde pour tout compte est remis au salarié le dernier jour de présence dans l’entreprise soit en main propre soit par lettre recommandée avec avis de réception.
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Solde tout compte : les obligations
Le solde de tout compte établi par l’employeur prend la forme d’un reçu pour solde de tout compte. Si le salarié est en désaccord avec le solde tout compte il dispose de 3 ans pour contester le document de solde pour tout compte.
Si le salarié a signé au préalable le reçu pour solde de tout compte, il peut quand même contester le document, mais le délai est raccourci à 6 mois.
Il est important de noter que pour être valable, le solde tout compte doit précisément lister toutes les sommes versées au salarié. L’employeur ne peut se contenter de mentions générales.
Attention ! En cas d’oubli d’une somme, la justice a l’habitude de considérer que le solde tout compte n’est pas libératoire et que bien que le salarié ait signé le reçu pour solde de tout compte, celui-ci a parfaitement le droit d’entamer une procédure juridique pour des sommes qui ne figurent pas sur le reçu pour solde de tout compte.
A savoir : pour être valable le solde pour tout compte doit comporter la mention « solde de tout compte » écrite par le salarié et signé par celui-ci. Le solde pour tout compte doit être établit en deux exemplaires dont l’un est remis au salarié.
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Solde pour tout compte : les recours
En cas de contestation, si le salarié n’a pas signé le solde pour tout compte :
Il dispose donc de 3 ans pour se retourner contre son ex-employeur. Pour cela, le salarié doit adresser la contestation à son ex-employeur via une lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci doit comporter un rapide exposé des faits et expliquer pourquoi le salarié conteste le reçu pour solde de tout compte.
Attention ! A contrario, l’employeur a lui aussi 3 ans pour réclamer le trop-perçu.
En cas de contestation, si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte :
Il dispose donc de 6 mois pour contester le solde pour tout compte et doit exprimer cette contestation par lettre, elle aussi adressée en recommandé avec accusé de réception à son ex-employeur. Là aussi, le salarié doit expliquer sa démarche et indiquer les sommes contestées dans le solde tout compte.
Dans les deux cas, si cette première partie de contestation de solde tout compte échoue, le salarié peut alors se tourner vers les prud’hommes. Une procédure sera donc enclenchée de façon classique.
