Tout savoir sur la procédure de garde à vue
La garde à vue est une mesure définie par le code de procédure pénale, et qui n’est pas forcément toujours bien vue. En effet, il arrive que certains policiers ne respectent pas la procédure de garde à vue. En cas de doute, ou pour en savoir plus sur cette procédure pénale, il peut être bon de vous renseigner sur la durée d’une garde à vue et son déroulement. Info Juri vous renseigne.
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Définition de la garde à vue
La garde à vue est une procédure pénale qui consiste à la mise à disposition sous contrainte d’une personne suspectée d’avoir commis un crime ou un délit passible d’emprisonnement. Pour faire simple, la garde à vue consiste à enfermer le suspect d’un crime ou d’un délit durant une période limitée.
Le but de la garde à vue est de permettre à la police judiciaire d’effectuer son enquête en évitant que le suspect ne puisse modifier des preuves, se concerter avec d’autres suspects ou faire pression sur des témoins. C’est également un moyen de s’assurer que le suspect soit bien présenté devant le procureur de la République.
Si la garde à vue n’est pas une peine d’emprisonnement à proprement parler, s’échapper de garde à vue est considéré comme une évasion.
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Comment se déroule une garde à vue ?
Nous allons détailler ici le déroulement d’une garde à vue, étape par étape :
1) La décision de garde à vue
La décision de mise en garde à vue pourra être effectuée par :
- Un officier de police judiciaire
- Le Procureur de la République
Elle devra être motivée par une raison plausible de penser que le gardé a vu a commis un crime ou délit susceptible d’une peine d’emprisonnement. Pour être prononcée, une garde à vue doit répondre à au moins l’un des six objectifs suivants :
- Permettre le bon déroulement de l’enquête.
- Empêcher que le gardé à vue ne puisse modifier des preuves matérielles.
- Garantir la présence du gardé à vue devant le Procureur de la République.
- Empêcher que le gardé à vue ne fasse pression sur des victimes ou témoins.
- Empêcher que le gardé à vue ne se concerte avec des complices ou coauteurs.
- Garantir la mise en œuvre de mesures pour mettre fin au crime ou au délit.
2) L’annonce de la garde à vue
L’officier de police judiciaire en charge de l’enquête doit informer le gardé à vue de sa situation. Il doit notamment lui expliquer la nature de l’infraction qui lui est reprochée, ainsi que la date de l’infraction présumée.
L’officier doit également lire ses droits au gardé à vue. Ce dernier aura en effet le droit d’être examiné par un médecin, de prévenir son employeur, ainsi qu’un proche, de demander l’aide d’un avocat, de répondre aux questions de l’enquête ou de se taire.
Il est très important que l’officier annonce ses droits au gardé à vue, sans quoi la procédure est susceptible d’être annulée.(Demandez les conseils, l’assistance d’un avocat spécialisé)
3) Le déroulement de la garde à vue
Durant sa garde à vue, un suspect peut faire l’objet d’une fouille intégrale, pour vérifier qu’il ne détient aucun objet dangereux. Le gardé à vue a pour obligation de rester en cellule, sauf ordre contraire. Des repas lui sont servis durant les heures de repas.
Durant sa période de garde à vue, le gardé à vue peut être convoqué pour une ou plusieurs auditions. Lors de ces dernières, il peut choisir de répondre aux questions des officiers de police, ou garder le silence.
Le procès verbal doit comporter un suivi de chaque étape de la garde à vue, et noter les périodes de repos, les fouilles, les auditions, etc.
L’avocat du gardé à vue, comme ce dernier, pourra avoir accès aux pièces du dossier.
4) La fin d’une garde à vue
A l’issue de la durée de la garde à vue, le suspect sera soit remis en liberté, soit déféré devant le Procureur de la République.
C’est le Procureur de la République lui-même qui va prendre cette décision.
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La durée d’une garde à vue
En principe, la durée d’une garde à vue est fixée à 24 heures (une journée). Si le crime ou de délit concerné sont susceptibles de mener à une condamnation de plus d’un an d’emprisonnement, la durée de la garde à vue peut être portée à 48 heures (deux jours).
Dans certains cas particuliers, notamment le terrorisme, le trafic de stupéfiants, la bande organisée ou encore l’association de malfaiteurs, la durée de la garde à vue peut atteindre jusqu’à 96 heures (quatre jours).
La prolongation d’une garde à vue (de 24 à 48 heures) ne peut être prononcée que sur autorisation du procureur de la République. Elle doit répondre à l’un des six objectifs de la garde à vue énoncés plus haut.
Si vous avez besoin de conseils pour trouver un avocat, n’hésitez pas à consulter nos conseils en la matière.
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