Tout savoir sur la liquidation judiciaire d’une entreprise
La procédure de liquidation judiciaire est une thématique clef pour tout entrepreneur, comme pour ses clients. Cette procédure va prendre effet dès qu’un chef d’entreprise n’est plus en mesure de payer ses dettes, et pourra permettre de rembourser ses différents créanciers. Aujourd’hui, Info Juri vous en dite plus sur une entreprise en liquidation judiciaire et sur la liquidation judiciaire simplifiée.
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Qu’est-ce que la liquidation d’une entreprise ?
Commençons par définir le terme de liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire aura lieu dès lors qu’une entreprise n’est plus en mesure de rembourser ses dettes, et que sa situation financière ne laisse pas présumer la future possibilité de les rembourser.
Une entreprise en liquidation judiciaire va voir son activité prendre fin, et ses biens vendus dans le but de rembourser ses créanciers.
Qui est concerné par la liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire aura lieu quand les actifs d’une entreprise ne suffisent plus à rembourser ses passifs et qu’elle entre en état de cessation de paiement.
Les personnes susceptibles d’entrer en liquidation judiciaire sont diverses :
- Les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale
- Les personnes physiques exerçant une activité indépendante et/ou libérale
- Les personnes morales de droit privé, qu’elles soient société ou association
- Les agriculteurs
- Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (à hauteur de leurs apports).(Posez directement vos questions à un avocat spécialisé)
Quel tribunal prend en charge une liquidation judiciaire ?
Dans le cas où le débiteur est commerçant ou artisan, c’est le tribunal de commerce qui sera chargé de s’occuper de la liquidation judiciaire d’une entreprise. Dans les autres cas, l’affaire reviendra au tribunal de grande instance.
Quand débute la liquidation judiciaire d’une entreprise ?
Différentes situations peuvent entraîner le départ d’une procédure de liquidation judiciaire :
- Le débiteur (entrepreneur) saisit le tribunal
- Un créditeur saisit le tribunal (en cas d’absence de conciliation)
- Le tribunal entame la procédure (en cas d’absence de conciliation)
- Suite à l’échec d’une procédure de conciliation
La procédure peut donc aussi bien être enclenchée par l’entrepreneur lui-même que par ses créanciers ou le tribunal.
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La procédure de liquidation judiciaire
Le lancement d’un jugement de liquidation judiciaire va entraîner une série de mesures et d’obligations pour le débiteur :
Les obligations du débiteur
Une fois la procédure enclenchée, la liquidation judiciaire prendra effet immédiatement. Cela va se traduire par plusieurs obligations pour le débiteur :
- Arrêt total de son activité : le tribunal peut néanmoins autoriser une prolongation d’activité de trois mois, qui peut être reconduite une fois.
- Impossibilité pour le débiteur d’administrer ses biens
- Arrêt des poursuites individuelles : toutes les poursuites judiciaires des créanciers sont empêchées.
- Arrêt du cours des intérêts : mis à part les intérêts de prêts antérieurs à une année, le cours des intérêts et stoppé. Cela ne vaut néanmoins pas pour les garants du débiteur .
- Rupture des contrats de travail : 15 jours après le départ de la procédure de liquidation judiciaire (sauf si l’activité est prolongée), un licenciement prendra effet pour l’ensemble des salariés. Cette durée s’étend à 21 jours lors d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Les créances de rupture de contrat de travail seront assurées par l’AGS (Assurance de garantie des salaires).
- Règlement des créanciers : l’ensemble des créances de l’entreprise en liquidation judiciaire sera exigible de manière immédiate. Tous les créanciers doivent se faire connaître auprès du liquidateur d’entreprise, dans un délai de deux mois.(Posez directement vos questions à un avocat spécialisé)
La liquidation de l’entreprise
Durant toute la durée de la procédure, c’est un liquidateur d’entreprise qui va exercer tous les droits et actions sur les biens du débiteur. Ce dernier aura pour rôle de gérer l’entreprise de manière à rembourser les créanciers avant sa liquidation.
C’est également lui qui va gérer l’entreprise si le tribunal a accordé une poursuite d’activité provisoire, et qui sera en charge de la procédure de licenciement des salariés.
Après avoir vérifié la véracité des créances et fait état des montants exigibles, le liquidateur d’entreprise va commencer à vendre les biens, que ce soit via une cession d’entreprise ou par la vente individuelle des biens (marchandises, immeubles, matériel, etc.).
Les fonds récoltés seront répartis entre les différents créanciers, en fonction du montant et de la nature de leurs créances.
La durée d’une procédure de liquidation judiciaire
Le temps nécessaire pour terminer une liquidation judiciaire va dépendre de la situation de chaque entreprise. Naturellement, le tribunal fait en sorte qu’une procédure de liquidation judiciaire se passe le plus rapidement possible.
Les biens du débiteur seront ainsi vendus dans les trois mois, une fois la publication du jugement. Passé ce délai, les biens invendus seront réalisés lors d’une vente publique.
La fin d’une procédure de liquidation judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire prendra fin :
- Quand les actifs du débiteur auront été épuisés
- Quand les actifs du débiteur auront suffi à rembourser ses créanciers (cas rare)
- Quand les actifs sont si maigres que la procédure n’a pas d’intérêt
Une fois la procédure de liquidation judiciaire clôturée, les créanciers ne seront plus en mesure d’engager des poursuites individuelles. Certaines exceptions existent cependant, par exemple si le débiteur a fait de la fraude fiscale ou encore de la dissimulation d’actif durant la procédure. Il s’exposerait alors à des poursuites personnelles ou pénales.
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Nous vous invitons également à consulter le site du service public pour en savoir plus sur les procédures de liquidation judiciaire.
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