Saisie immobilière : cadre et procédure
Lorsqu’une personne n’honore plus ses dettes liées à un crédit immobilier ou à la consommation, elle s’expose à une saisie immobilière de ses biens. Une procédure complexe, qui répond à un déroulement bien particulier.
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Qu’est-ce qu’une saisie immobilière ?
Une saisie immobilière permet aux créanciers de récupérer leur dû. Celle-ci est envisagée après diverses demandes de paiement et si le débiteur ne verse pas les mensualités d’un prêt immobilier ou n’honore pas les traites contractées lors de crédits à la consommation. Attention ! Si la personne ayant contracté ces dettes se trouve en situation de surendettement, elle peut saisir la commission de surendettement afin de suspendre la saisie immobilière et trouver une solution autre de remboursement. Tous les biens immobiliers possédés par le créditeur comme une maison, un appartement ou un immeuble sont susceptibles de se retrouver sous le coup d’une saisie immobilière s’ils sont d’un montant « sensiblement équivalent » d’après la loi à la somme due.
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Déroulement de la procédure de saisie immobilière
Le déroulement d’une saisie immobilière est très codifié et répond à une procédure claire. Elle se produit comme suit :
- La réception d’un commandement à payer : Un huissier signifie au créditeur qu’une procédure de saisie immobilière est enclenchée via un document de commandement à payer. A partir de cette étape, le créditeur a l’interdiction formelle de vendre, faire don ou collecter les loyers de son bien.
Le débiteur doit honorer sa dette dans un délai de 8 jours à compter de réception du document.
- Constat d’huissier : Si la dette n’est pas remboursée passée cette date, l’huissier de justice se rend sur place et établit un procès-verbal où il décrit le bien sous le coup d’une saisie.
Attention ! Le fonctionnaire de justice a le droit de pénétrer dans la maison, l’appartement ou l’immeuble même en l’absence du propriétaire ou si celui-ci refuse de le laisser entrer.
- L’assignation à comparaitre : Le commandement à payer remis au débiteur est publié dans les 2 mois à la « conserve des hypothèques », un service administratif de la Direction générale des finances publiques. Le débiteur est alors assigné à comparaitre pour une audience d’orientation.
- L’audience d’orientation: Elle permet au juge de prendre connaissance du dossier et des remarques du créancier mais aussi du débiteur. Une solution comme la vente à l’amiable peut être trouvée lors de cette étape de saisie immobilière.
Après l’audience, le juge chargé de l’exécution du dossier décide de la suite du dossier, soit en s’orientant vers une vente amiable ou alors en choisissant la vente forcée, qui donnera lieu à des enchères immobilières. Attention ! Le juge peut aussi décider d’interrompre la procédure de saisie immobilière ou même d’y mettre fin. Cependant, le créancier a le droit de faire appel de cette décision.
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Les enchères immobilières
En cas de vente à l’amiable, il n’y a pas de recours aux enchères immobilières. Le prix du bien est fixé par le juge et le débiteur peut mettre en vente son bien. A l’issue de la vente, la somme équivalente à la dette du débiteur est consignée. Si la vente procure une somme supérieure à la dette, le débiteur reçoit la différence. Faute d’acquéreur ou si les conditions émises par le juge ne sont pas remplies, celui-ci peut ordonner la vente forcée du bien. Des enchères immobilières sont alors organisées. La procédure débute comme suit :
- La visite du bien : Les acquéreurs potentiels peuvent visiter le bien avant les enchères immobilières.
- Les enchères immobilières : Elles se déroulent aux cours d’une audience spéciale. Les acquéreurs potentiels sont représentés par des avocats qui portent à la connaissance du juge le montant de l’enchère proposée par leurs clients. La meilleure offre remporte le bien.
Attention ! Il est possible de proposer une surenchère à celle proposée lors des enchères immobilières dans un délai de 10 jours. C’est le juge lors d’une audience d’adjudication qui décide de l’issue finale de l’enchère immobilière.
