Rupture de contrat de travail : comment se déroule un licenciement à l’amiable ?

Après plusieurs années au sein de la même entreprise, vous souhaitez changer d’emploi ? Besoin de faire une reconversion professionnelle ? Comment quitter son ancien travail sans risque de procédure juridique contraignante ? Pour changer de carrière professionnelle, il est impératif de mettre un terme au contrat avec son employeur. Cette action peut se passer de manière amicale et sans procédures complexes. Que faire pour bénéficier d’un licenciement à l’amiable ? Découvrez la réponse dans notre présent article.

Qu’est-ce qu’un licenciement à l’amiable au juste ?

Le licenciement à l’amiable est une forme d’entente réciproque entre le salarié et l’employeur concernant la rupture définitive du contrat de travail. Il ne s’agit pas d’une démission de l’employé. De même qu’il ne constitue pas une décision unilatérale de la part de l’employeur. Également connu sous les termes de rupture conventionnelle, le licenciement à l’amiable se base sur le principe d’un commun accord entre les deux parties. Même s’il se distingue du licenciement traditionnel, cette interruption du contrat de travail permet aux salariés de profiter des avantages d’un individu licencié. En effet, l’employé aura accès à une indemnité de départ et aux droits au chômage.

Si un employeur désire renvoyer l’un de ses salariés qui souhaite changer de travail, il a la possibilité d’opter pour un licenciement à l’amiable. Cet accord permet à un chef d’entreprise de mettre fin au contrat, même s’il n’y a eu aucune infraction des règles qui entraine généralement un renvoi. Le salarié bénéficiera des privilèges d’un licenciement économique. Tout le contraire d’une démission, qui ne permet pas d’avoir droit à des indemnités. De plus, il pourra également négocier la période de préavis. La rupture entre les deux parties se fera sans aucun recours juridique. Il s’agit d’un avantage considérable pour l’employeur, car il évite ainsi les dépenses associées aux procédures auprès du tribunal de Prud’hommes.

À quel moment peut-on demander un licenciement à l’amiable ?

Le licenciement à l’amiable a été établi pour les employés qui ont signé un contrat à durée indéterminée ou CDI. Peu importe l’ancienneté d’un salarié, ce type de rupture est l’idéal.

Pour les personnes en CDD ou contrat à durée déterminée, la rupture conventionnelle n’est pas accessible. Les salariés qui sont en période d’essai n’ont pas aussi accès à cette procédure. En cas de conflit entre employé et employeur, le licenciement à l’amiable n’est pas faisable. En effet, les litiges entre les deux parties constituent un frein au bon déroulement des procédures et au consentement de l’employeur pour accorder les avantages.

Bref, seuls les employés en CDI bénéficient d’une demande de licenciement à l’amiable. Pour les délégués du personnel, ils ont également la possibilité de recourir à cette démarche pour quitter l’entreprise dans les meilleures conditions.

Comment recourir à un licenciement à l’amiable ?

Vous désirez quitter l’entreprise dans les meilleures conditions ? Dans ce cas, il est primordial de convaincre votre employeur d’entamer une procédure de licenciement à l’amiable. Si vous n’avez commis aucune faute au sein de l’entreprise et que vous souhaitez rompre le contrat de travail sans procédure contraignante, la rupture conventionnelle est idéale. Pour réaliser les démarches nécessaires, vous devez avoir différents entretiens avec votre employeur. Ces entrevues permettent de définir les modalités de départ. Si vous avez des difficultés dans les procédures, n’hésitez pas à demander l’accompagnement d’un conseiller des ressources humaines.

Après avoir établi les conditions de licenciement à l’amiable, les deux parties doivent signer ensemble une convention qui met fin au contrat de travail. À savoir qu’une période de rétractation est accordée pour l’employeur et l’employé. Le délai se situe autour de 15 jours et aucune justification n’est demandée. Si les deux parties ne se rétractent pas durant ce laps de temps, la convention de licenciement à l’amiable est homologuée par la Direccte.

Faire une demande de licenciement à l’amiable

Pour commencer, le salarié doit déposer sa proposition écrite ou orale pour un licenciement à l’amiable auprès de l’employeur. Le mieux est de toujours rédiger une lettre de rupture de contrat de travail. Si l’initiative vient de l’employeur, le salarié a le libre droit de refuser. Aucune sanction n’est prévue en cas de refus. Au cas où votre employeur n’accepte pas la demande de licenciement à l’amiable, vous avez la possibilité de démissionner.

Programmer un ou plusieurs entretiens

Des entrevues sont obligatoires entre l’employeur et l’employé après acceptation de la proposition de licenciement à l’amiable. Ces entretiens permettent aux deux parties d’établir les conditions de départ et de rupture du contrat de travail. À noter que les futures rencontres pour définir les modalités de licenciement doivent être planifiées durant un entretien préalable. D’après la loi, définie dans l’arrêt n°15-21609, une rupture conventionnelle est déclarée comme nulle sans la réalisation d’un entretien préalable entre l’employeur et l’employé. Durant les différents entrevus planifiés, les deux parties doivent discuter de :

• Le montant de l’indemnité de départ du salarié qui sera inscrit dans la convention de rupture.
• La date choisie pour mettre fin au contrat de travail.
• Les différentes clauses de confidentialité de l’entreprise.
• Le Droit individuel à la formation ou DIF instauré par la loi du 4 mai 2004.

Négocier les conditions de licenciement à l’amiable

Durant les entretiens, il est possible de négocier les modalités de rupture de contrat entre le salarié et l’employeur. Les négociations sont effectuées au sujet du montant de l’indemnité, des formations accordées, de la date de départ, du délai de préavis. Les accords entre les deux parties sont ensuite rédigés dans une convention de licenciement à l’amiable qui doit être signée. Par la suite, elle est envoyée auprès de la Direccte pour homologation.

Peut-on se faire assister lors des négociations de licenciement à l’amiable ?

Les deux parties ont la possibilité de se faire accompagner durant les entretiens pour définir les conditions du licenciement à l’amiable. Que ce soit l’employé ou l’employeur, chacun a le droit de solliciter une assistance. Le salarié doit toujours avertir la présence d’un accompagnateur avant les entrevues. Quant à l’employeur, il a la possibilité de ne pas informer l’autre partie. Cette action n’entraine pas la nullité de la convention de licenciement à l’amiable.

Qui peut assister un salarié durant la mise en place des modalités de rupture de contrat de travail ? L’employé a le choix entre différentes assistances. Effectivement, il peut contacter soit un conseiller extérieur à l’entreprise ou un membre du comité d’entreprise, un des délégués du personnel ou du syndicat. À savoir que les représentants choisis pour assister l’employé et le salarié doivent être mentionnés dans le formulaire d’homologation de la convention de licenciement à l’amiable.