Rupture conventionnelle d’un CDD
De nombreux employeurs proposent des CDD afin de renforcer l’effectif de son personnel lors des pics d’activité. A la différence des CDI, ce type de contrat se distingue par une date d’échéance. La rupture conventionnelle en CDD est-elle envisageable ? Retrouvez toutes les informations essentielles dans cet article.
Posez vos questions directement à un avocat!
Le principe de la rupture conventionnelle d’un contrat de travail
Reconversion professionnelle ; baisse de la motivation ; envie de trouver un meilleur poste… Plusieurs motifs peuvent pousser un salarié à quitter son emploi. Pour ceux qui ont contracté un CDD, est-il possible de faire une demande de rupture de CDD ?
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
Lancée en 2008, la rupture conventionnelle figure parmi les procédures qui permettent aux employeurs et aux salariés de mettre fin à un contrat de travail.
Concrètement, les deux parties cherchent un commun accord sur les modalités de la rupture du contrat.
En d’autres termes, il s’agit de l’unique solution à l’amiable pour démissionner sans causer un préjudice à l’employeur.
Peut-on faire une rupture conventionnelle en CDD ?
En principe, la rupture conventionnelle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).
Cependant, il existe d’autres alternatives pour mettre fin à un CDD avant son terme. Les motifs valables sont strictement encadrés par la loi. On peut par exemple citer :
- la rupture du CDD pour faute grave ;
- la prise d’un poste en CDI ;
- l’inaptitude au travail certifiée par un médecin ;
- les cas de force majeure.
La rupture à l’amiable, plus précisément l’existence d’un consentement entre l’employeur et le salarié, est l’option qui est quasi-similaire avec la rupture conventionnelle d’un CDD
Rupture à l’amiable : une alternative de la rupture conventionnelle en CDD
Selon l’article L1243-1 du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent opter pour une rupture à l’amiable s’ils souhaitent mettre fin à un CDD avant son terme. Cette procédure représente quelques avantages non négligeables.
Une procédure simplifiée
A la différence d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail, la rupture à l’amiable d’un CDD ne requiert pas une homologation de la DIRECCTE. Elle peut être initiée lorsque l’employeur et le salarié sont consentants ; et arrivent à trouver un terrain d’entente sur les conditions de cessation du contrat.
En optant pour une rupture à l’amiable de son contrat de travail, le salarié n’est pas contraint de respecter la durée du préavis. En effet, ce point peut être négocié avec l’employeur.
Un accès aux indemnités et aux autres droits
Tout comme une rupture conventionnelle d’un CDD, la rupture à l’amiable permet de prétendre à quelques indemnités, notamment :
- l’indemnité de chômage ;
- l’indemnité des congés payés.
Outre cela, l’employeur est dans l’obligation de remettre aux salariés qui mettent fin à leurs contrats de travail quelques documents tels que le certificat de travail.
Quelles démarches pour faire une rupture de CDD à l’amiable ?
Pour être prise en considération, la procédure de rupture d’un CDD à l’amiable doit remplir quelques conditions :
- le commun accord entre l’employeur et le salarié est une des étapes cruciales avant de lancer toutes les démarches administratives. Si l’une des deux parties désiste, il n’est pas envisageable de mettre en œuvre toutes les autres formalités ;
- pour ce qui est des formalités à suivre, tous les accords peuvent être établis par écrit. Il est impératif que le document soit signé par les parties concernées pour être valables. Il doit mentionner toutes les conditions de la rupture à l’amiable du CDD, entre autres la date de la fin du contrat et le montant des indemnités versées
La rupture d’un CDD peut être à la source d’un litige avec votre employeur. Pour vous mettre à l’abri d’un éventuel conflit, il est judicieux de se faire épauler par un avocat.
