La rupture d’un contrat de travail (CDI)
Il est tout à fait possible de rompre un CDI, que ce soit du côté de l’employeur ou de l’employé. En revanche, la rupture d’un contrat de travail en CDI est strictement encadrée, et ne peut pas se faire dans n’importe quelle condition. Info Juri vous en dit plus sur la procédure de rupture d’un CDI.
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Est-il possible de rompre un CDI ?
Le CDI, pour Contrat à Durée Indeterminée, est connu pour apporter une certaine sécurité de l’emploi. Cela ne veut pas pour autant dire qu’il ne peut pas être rompu.
Comme tout contrat, un CDI peut être rompu sous différentes conditions, que ce soit par l’employeur ou par le salarié.
En revanche, il est évident que la rupture doit être justifiée par un motif de licenciement valable si elle est demandée par l’employeur.
Les différents cas de rupture d’un CDI
On trouve en tout trois cas de figure lorsqu’un contrat de travail est rompu :
- Le salarié veut quitter l’entreprise,
- L’employeur veut se séparer du salarié,
- Les deux parties décident de rompre le contrat d’un commun accord.
Dans tous les cas, la rupture du contrat ne peut être effectuée que sous certaines conditions. Comme nous l’expliquions dans notre présentation du contrat de travail, ce document ne peut en effet pas être rompu sous n’importe quel prétexte.(Posez directement vos questions à un avocat spécialisé)
La rupture à l’initiative du salarié
Il ne faut pas oublier que le salarié a plusieurs obligations vis-à-vis de son entreprise. Il ne peut donc pas rompre un CDI à n’importe quel moment.
La rupture peut uniquement se faire :
- Librement durant la période d’essai, et ce sans justification nécessaire.
- Dans le cas d’un départ volontaire à la retraite.
- S’il décide de remettre sa démission. Il doit alors respecter le délai de préavis prévu dans le contrat.
- Si le salarié décide de faire une prise d’acte de rupture du contrat de travail, c’est-à-dire s’il reproche des manquements à son employeur (non-paiement du salaire, discriminations au travail, etc.).
À savoir : si le salarié décide de démissionner suite à une pression de son patron ou à du harcèlement, la démission peut être considérée comme un licenciement abusif. Le salarié pourra ainsi recevoir des indemnités de licenciement.
La rupture à l’initiative de l’employeur
Vous le savez déjà, un employeur ne peut pas rompre un CDI comme il l’entend. La rupture du contrat ne peut se faire que dans des conditions bien précises :
- Le contrat peut être rompu sans justificatif durant la période d’essai.
- Dans le cas d’une mise à la retraite d’office, c’est à dire si le salarié a atteint les 70 ans.
- Dans le cas d’un licenciement économique ou pour motif personnel.
À savoir : le CDI peut également être rompu en cas de force majeure, c’est-à-dire si un évènement extérieur (incendie, catastrophe naturelle, etc.) rend la poursuite du contrat inenvisageable.
La rupture d’un commun accord
La dernière situation possible est une rupture d’un CDI d’un commun accord.
On parle alors de licenciement conventionnel ou d’accord transactionnel, car les deux parties ont toutes les deux accepté la rupture de contrat et ses conséquences.
N’hésitez pas à lire cet article de Info Juri pour en savoir plus sur ce type de rupture de contrat de travail.
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Les documents qui attestent de la rupture d’un contrat de travail
À la rupture du contrat, l’employeur doit livrer à l’ancien salarié :
- Une attestation de Pôle Emploi,
- Un certificat de travail,
- Un document de solde de tout compte.
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Comment démissionner d’un CDI ?
Si vous êtes actuellement en CDI et que vous souhaitez démissionner, la procédure reste simple. Vous devez simplement suivre les étapes suivantes :
- Informer votre employeur : présenter sa démission peut se faire de manière orale, mais il est préférable d’en garder une trace écrite. Une lettre de démission, envoyée avec accusé de réception, vous permet d’acter la date de la démission.
- Respecter votre délai de préavis : entre la date de démission et votre dernier jour dans l’entreprise, vous devez respecter le délai de préavis (de 1 à 3 mois) précisé sur le contrat. S’il le veut, un employeur peut dispenser le salarié du préavis. Il doit alors payer une indemnité compensatrice de préavis, égale à la somme qu’aurait touchée le salarié durant le préavis.
En principe, un salarié qui a posé sa démission ne peut pas faire machine arrière. La loi juge cependant qu’une démission donnée sur un coup d’humeur, ou lors d’une dépression, peut ne pas être valable. Le salarié doit alors rapidement informer qu’il revient sur sa décision.
Continuez de vous renseigner sur le Code du travail grâce à Info Juri ! Vous pourriez par exemple en savoir plus sur la procédure de licenciement en lisant notre article qui lui est dédié.
