Rupture d’un contrat de travail en CDD
Un contrat CDD, est comme son nom l’indique, un contrat à durée déterminée et ne peut entrainer une rupture de contrat avant son terme, sauf pendant la période d’essai et quelques exceptions postérieures à cette période. Des indemnités comme une prime de précarité peuvent être versées en cas de fin anticipée de CDD .
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Arrêt d’un contrat CDD anticipé
L’employeur a la possibilité d’effectuer une rupture de contrat CDD sous certaines conditions. Avant de se tourner vers une fin de contrat, il doit impérativement vérifier qu’il répond à ces critères.
La faute grave peut justifier la rupture d’un contrat à durée déterminée. Dans ce cas, il doit impérativement suivre la procédure de licenciement prévue. Dans ces circonstances, le salarié qui vient de vivre la fin d’un contrat forcé ne touche pas d’indemnité, y compris la prime de précarité.
L’inaptitude d’un salarié, qu’elle soit professionnelle ou non, confirmée par un médecin du travail est elle aussi un motif de rupture de contrat CDD. Dans ce cas, le salarié peut prétendre à des indemnités spécifiques comme la prime de précarité.
En cas de force majeure (destruction des locaux de l’entreprise, catastrophe climatique), l’employeur a le droit de procéder à une rupture du contrat à durée déterminée, sans passer par les procédures habituelles. Cependant, le salarié qui fait face à un arrêt de contrat CDD peut toucher dans certains cas une indemnité, dite prime de précarité.
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La rupture d’un CDD à l’initiative du salarié
La rupture d’un contrat peut également être le fait du salarié. Plusieurs cas de figure sont possibles dans le cadre d’un contrat CDD :
- Le salarié a le droit d’arrêter son CDD dans le cas où il trouve un CDI, plus avantageux qu’un contrat CDD, dans une autre entreprise. Dans ce cas, le salarié doit respecter un préavis de 2 semaines maximum. L’employeur ne peut s’opposer à cette rupture de CDD.
- Une fin de CDD peut également intervenir dans le cas où l’employeur commet une faute grave (salaire non versé, non conforme à ce qui est inscrit dans le contrat CDD). Le salarié doit alors se tourner vers la justice pour demander une rupture de contrat.
Attention ! Si l’arrêt d’un contrat à durée déterminée intervient sans motif valable, l’employeur peut se retourner contre le salarié et demander des dommages et intérêts. Avant d’effectuer une rupture de CDD, un salarié doit vérifier qu’il respecte bien la loi en vigueur.
A contrario, une fin de collaboration peut intervenir d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Dans ces deux cas, aucune prime de précarité ne peut être versée.(Posez directement vos questions à un avocat spécialisé)
Rupture d’un contrat CDD : les Indemnités
En principe, un salarié a le doit à une prime de fin de contrat, dite prime de précarité. Celle-ci correspond à 10% de la rémunération proposée à l’occasion d’un contrat à durée déterminé. Attention, il est possible selon la convention collective que cette prime de précarité soit plafonnée à 6%. Cette prime de précarité est versée au moment de la fin de contrat CDD. Cependant, cette prime de précarité n’est pas automatique, notamment en cas de:
- Rupture de contrat CDD anticipée à l’initiative du salarié,
- Rupture de contrat CDD anticipée due à la faute grave, ou faute lourde, du salarié ou à un cas de force majeure
- Rupture de CDD au cours de la période d’essai
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Fin de contrat à durée déterminé: les documents à récupérer
Dans tous les cas de figure, y compris de rupture de CDD, l’employeur doit impérativement remettre à son ex salarié une série de documents, totalement indépendants du versement d’une prime de précarité, attestant de son activité au sein de son entreprise comme :
- Un solde de tout compte consécutif à l’arrêt de son contrat
- Un certificat de travail
- Une attestation à destination de Pôle emploi incontournable pour faire valoir ses droits au chômage, en cas de rupture du CDD à l’initiative de l’employeur uniquement.
- Un formulaire d’accès à la formation
