RSAC : le registre spécial des agents commerciaux
Le registre des agents commerciaux (rsac) permet à une personne de devenir agent commercial auto entrepreneur, c’est-à-dire qu’une personne devient l’intermédiaire pour une entreprise et conclut des contrats en son nom via un mandat.
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Registre des agents commerciaux (RSAC), définition :
L’agent commercial est une personne physique qui joue le rôle d’intermédiaire de commerce de façon indépendante. Il détient un mandat spécifique de la part d’une entreprise pour laquelle il entreprend des affaires. Il doit répondre au code du commerce et être enregistré au registre des agents commerciaux (rsac).
Bon à savoir :
- L’agent commercial inscrit au registre des agents commerciaux est dans la très grande majorité des cas un auto entrepreneur agent commerciaux. Pour cela il doit en plus de son inscription en tant qu’auto entrepreneur réaliser une inscription rsac
- L’agent commercial auto entrepreneur est d’abord un mandataire. C’est-à-dire qu’il négocie et conclut des contrats (achat, vente, prestation service…) pour le compte d’une entreprise qui peut être un industriel, un commerçant ou un autre agent commercial. Cette représentation peut être entérinée par un contrat de mandataire.
Attention ! La rédaction d’un contrat de mandataire n’est pas obligatoire. Mais cette formalité est très fortement conseillée puisqu’elle permet de fixer les choses entre deux parties et peut être utile en cas de demande de justification de statut d’auto entrepreneur agent commercial.(Faire une demande d’infos)
Attention BIS! Un agent commercial auto entrepreneur n’est pas un salarié contrairement à un VRP.
L’agent commercial auto entrepreneur n’est pas un commerçant. C’est une personne qui réalise une prestation pour un tiers via un mandat. Un agent commercial auto entrepreneur ne doit donc pas s’inscrire au registre du commerce en plus des autres démarches administratives à honorer.
Attention ! En tant que travailleur indépendant, l’agent commercial auto entrepreneur doit s’affilier au Régime spécifique des indépendants (RSI) pour sa protection sociale. Si l’agent commercial auto entrepreneur décide de changer de statut, il devra réfléchir également à la transformation de son régime social
Une personne inscrite au registre des agents commerciaux est forcément une personne physique qui sera amenée à être taxée via l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. L’agent commercial auto entrepreneur est également soumis à la TVA et est redevable de la contribution économique du territoire.
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Inscription rsca : procédure
Afin de devenir agent commercial auto entrepreneur il existe une procédure assez simple mais obligatoire. D’abord, cela nécessite une inscription en tant qu’auto entrepreneur (voir article spécifique). Une fois cette première démarche administrative faite, Il est nécessaire d’effectuer une inscription rsac.
Cette inscription rsac doit se faire auprès du greffe du tribunal de commerce. Lors de cette inscription rsac, le greffe procédera de façon presque immédiate à l’inscription rasc. A partir de là, l’auto entrepreneur agent commercial a techniquement le droit d’exercer cette profession.
Il existe également des documents à joindre lors d’une inscription rsac :
- Un exemple de contrat daté et signé avec une entreprise pour illustrer l’activité réelle de la personne souhaitant s’inscrire au registre des agents commerciaux (rsac).
- Un formulaire CERFA dument rempli et signé. Ce formulaire peut être téléchargé de façon gratuite sur le site « service-public.fr ».
- Une procuration datée et signée si la personne qui dépose le dossier n’est pas la personne qui fait la demande d’inscription rsac.
Le montant de l’inscription au rsac faite auprès du greffe du tribunal de commerce peut varier selon les départements mais de façon générale le coût est estimé à une vingtaine d’euros. Par exemple, pour le tribunal de commerce de Paris, cette démarche coûte 26,55 euros TTC.
Si l’activité d’agent commercial auto entrepreneur fonctionne bien, il est tout à fait possible pour la personne inscrite au registre des agents commerciaux (rsac) peut faire le choix de faire évoluer son statut et de créer une entreprise. Il sera alors nécessaire de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés.
