Rompre un PACS
Le pacte civil de solidarité (ou PACS) peut être résilié à tout moment. Il est en effet beaucoup plus facile de rompre un pacs que de mettre fin à un mariage. Différentes raisons peuvent justifier la dissolution du PACS, et cette dernière peut se faire de manière commune ou individuelle. Si vous cherchez à savoir comment se dépacser, voici toutes les informations à ce sujet.
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La rupture du PACS
L’un des avantages du PACS, par rapport au contrat de mariage, est qu’il peut être résilié très facilement.
En effet, il n’est pas nécessaire d’avoir l’autorisation de son partenaire pour mettre fin à un PACS, même si la résiliation peut être décidée de manière commune.(Demandez conseil auprès d’un avocat spécialisé pour la rupture d’un PACS)
Les différentes causes de rupture du PACS
Différentes circonstances peuvent expliquer la rupture d’un pacte de solidarité civile. Voici les différentes raisons qui peuvent mettre fin à un PACS :
La mort de l’un des partenaires
Le pacte de solidarité civile va automatiquement prendre fin en cas de décès de l’un des partenaires. La dissolution du pacte a lieu dès la date du décès, et aucune formalité n’est nécessaire.
En effet, le greffier du tribunal d’instance qui a effectué les formalités du PACS sera automatiquement prévenu du décès, et va enregistrer la dissolution du pacte.
Il informera par la suite le conjoint survivant.
À savoir : contrairement au mariage, le PACS ne permet pas au conjoint survivant de toucher l’héritage de son partenaire si ce dernier ne l’a pas mentionné dans son testament.
Le mariage de l’un des partenaires
Le pacte de solidarité civile prend fin dès lors que l’un des partenaires, ou les deux, sont mariés. Et pour cause, une même personne ne peut être à la fois pacsée et mariée.
Le PACS est mis à terme le jour du mariage. Aucune formalité n’est nécessaire, puisque le greffier du tribunal d’instance sera averti du mariage.
Il s’occupera de la dissolution du PACS, et en informera les deux partenaires.
À savoir : le PACS prend fin même si un seul des deux partenaires s’est marié à une autre personne.
La séparation du couple
Le dernier cas de figure, qui est aussi le plus fréquent, est la séparation du couple. Un PACS ne peut être maintenu que si les deux conjoints sont d’accord. Il est donc possible de se dépacser après une séparation.
Dans ce cas, c’est le couple ou l’un des partenaires qui doit entamer la procédure de rupture du PACS. La rupture se fait alors :
- Par décision commune,
- Par décision individuelle.
La dissolution du PACS fait effet à partir du jour de son enregistrement par le greffier du tribunal d’instance.
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Comment se dépacser ?
Pour annuler un PACS après une séparation, il est nécessaire de suivre une procédure précise. La procédure dépend de la personne qui désire rompre le pacte de solidarité civile.
En cas de décision commune
Si les deux partenaires sont d’accord pour rompre le PACS, voici comment procéder :
- Il faut adresser une déclaration conjointe de dissolution du PACS, disponible ici, au greffe du tribunal d’instance ou au notaire qui a procédé à son enregistrement.
- La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Chaque partenaire doit joindre une photocopie de sa carte d’identité ou de son passeport.
Un récépissé d’enregistrement sera envoyé aux partenaires par le greffier ou par le notaire.
En cas de décision individuelle
Il n’est pas nécessaire d’avoir l’accord de son partenaire pour se dépacser. Dans le cas d’une décision individuelle, voici comment procéder :
- Il faut informer l’autre partenaire de cette décision, en passant par un huissier de justice (cliquez ici pour avoir plus d’infos sur ce métier).
- L’huissier de justice va envoyer une copie du document au greffier ou au notaire qui a enregistré le PACS.
Un récépissé d’enregistrement sera envoyé aux partenaires.
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Les conséquences de la rupture du PACS
Une fois le PACS rompu, les obligations des partenaires ne sont plus maintenues :
- Obligation de vie commune,
- Aide matérielle réciproque.
Cette fin des obligations prend effet dès le jour d’enregistrement de la rupture du pacte. À l’égard des tiers, la rupture du PACS n’a lieu que lorsque le greffier ou le notaire a effectué les formalités de publicité.
Si les partenaires avaient opté pour le régime de l’indivision, ils doivent séparer leur patrimoine commun au moment de la rupture du PACS. En cas de litige quant à la séparation des biens, le juge aux affaires familiales peut être saisi.
Vous en savez désormais plus sur les procédures d’annulation du PACS. Si le droit familial vous intéresse, découvrez-en plus à son sujet grâce à notre fiche pratique. Vous pouvez également continuer de parcourir Info Juri pour en savoir toujours plus sur vos droits.
