Le rôle de la CNIL en France
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, ou CNIL, est l’autorité compétente vis-à-vis de tout ce qui concerne les droits humains et la protection de la vie privée dans l’informatique. C’est donc un organisme à connaître quand on cherche à protéger sa vie privée sur internet ou dans une base de données. Aujourd’hui, Contact avocat vous rappelle le rôle de la CNIL et ses missions auprès des particuliers.
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Qu’est-ce que la CNIL ?
Pour commencer, revenons plus en détail sur la signification de l’acronyme CNIL et sur le rôle de cet organisme :
CNIL : définition
Comme évoqué plus haut, la CNIL est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Cette commission a été mise en place grâce à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La CNIL est justement en charge de faire appliquer cette loi.
Comme ce nom le laisse entendre, il s’agit de l’entité chargée d’étudier et de protéger le respect des personnes, des libertés et de la vie privée à travers l’usage informatique.
Elle s’intéresse particulièrement aux sites internet et organismes équipés de bases de données, qui doivent répondre à différentes règles pour assurer le respect de la vie privée du consommateur.(Posez directement vos questions à un avocat)
Les missions de la CNIL
Cette commission a un certain nombre de missions très importantes :
- Elle peut contrôler les systèmes d’information et vérifier que les données des consommateurs sont parfaitement protégées.
- Elle informe le consommateur à propos de ses droits sur internet et des meilleures manières de protéger sa vie privée sur le web.
- Elle reçoit toutes les plaintes des particuliers relatives à l’abus de leur droit sur internet ou via outil informatique.
- Elle met en place les lois, normes et mesures relatives à la protection des données privées.
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Quand faut-il contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ?
La CNIL est à la fois un service d’information et de surveillance. De ce fait, elle est aussi bien utile aux entreprises et particuliers qui souhaitent s’informer sur leurs droits et devoirs, qu’à ceux qui cherchent à faire exercer leurs droits.
Ainsi, le recours à la CNIL peut vous être utile dans différentes circonstances :
Être informé
L’un des rôles premiers de la CNIL est de vous informer sur vos droits et vos obligations.
Vous pouvez donc tout à fait contacter la CNIL si vous avez des doutes quant à l’utilisation qui a été faite de vos données personnelles.
Si vous êtes un professionnel ou que vous souhaitez concevoir une base de données, la CNIL peut vous informer sur vos obligations, et sur les meilleures manières de sécuriser vos données.
À savoir : ne pas assurer la sécurité de sa base de données informatique est passible de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000€ d’amende.
Porter plainte auprès de la CNIL
La commission de l’informatique et des libertés vous permet de porter plainte dans tout ce qui concerne l’usage de vos données privées par outil informatique.
Si un organisme (commerce, site internet, banque, etc.) ne respecte pas la loi informatique et libertés, c’est auprès de la CNIL que vous pourrez régler votre conflit.
Vous pouvez donc recourir à cet organisme dans de nombreuses circonstances :
- Si on utilise abusivement vos données,
- Si vous recevez des publicités non sollicitées,
- Si vous cherchez comment supprimer son nom d’un moteur de recherche,
- Si vous êtes fiché à tort à la Banque de France,
- Si un site internet publie abusivement vos données personnelles,
- Si vous souhaitez accéder à des données vous concernant,
Comme nous le disions dans notre dossier relatif au droit à l’oubli sur internet (que vous pouvez consulter ici), la CNIL reste donc un organisme de référence si vous pensez que vos données personnelles n’ont pas été protégées comme elles le devraient.
À savoir : la CNIL va toujours essayer de trouver une solution à l’amiable avant que vous n’entamiez la moindre procédure. Elle est quoi qu’il en soit un allié de poids si vous souhaitez faire valoir vos droits sur le web.
Une question? Des avocats spécialisés vous répondent!
L’adresse de la CNIL
Si vous avez besoin de contacter la CNIL, n’hésitez pas à décrocher votre téléphone ou à envoyer un fax ou un courrier. L’adresse de cette commission est la suivante :
8, rue Vivienne
CS 30223
75083 Paris cedex 02
Téléphone : 01 53 73 22 22
Fax : 01 53 73 22 00
Vous trouverez plus de renseignements sur cet organisme grâce à son site internet.
Si vous souhaitez continuer à vous renseigner sur la protection de votre vie privée sur le web, n’hésitez pas à consulter la page que nous avons écrite à ce sujet. Elle vous aidera à mieux comprendre pourquoi et comment faire attention à votre vie privée lorsque vous utilisez internet.
