Le rôle du certificat de concubinage
Si les personnes vivant en concubinage notoire sont considérées dans bien des cas comme deux célibataires, le certificat de concubinage permet cependant d’attester de cette vie maritale et ouvre au couple quelques avantages.
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Attestation de concubinage, qu’est-ce que c’est ?
Le certificat de concubinage est un document qui atteste que deux personnes, de même sexe ou non, ont une vie maritale. Ce document permet aux couples non mariés ou pacsés de justifier une vie commune auprès d’organismes comme
- La CAF
- La Sécurité sociale
Cela permet aux couples entretenant un concubinage notoire de bénéficier des mêmes droits que les couples mariés ou pacsés comme:
- Des avantages sociaux : droit aux prestations de la sécurité sociale du concubin, droit à un capital décès ou encore reconnaissance des dons faits à l’autre membre du couple, le maintien de l’un des conjoints dans un logement social après le décès de l’autre membre du couple.
- Des avantages financiers : carte famille SNCF, allocations
Attention ! Il n’y a cependant aucune conséquence fiscale pour un couple en concubinage, chacun doit remplir sa propre feuille d’imposition.
Pour obtenir un certificat de concubinage, il faut d’abord se renseigner auprès de la mairie de sa commune pour savoir si celle-ci délivre ce type de document. Si c’est le cas, il faut que les personnes menant une vie maritale fournissent auprès de l’administration :
- un justificatif d’identité comme carte d’identité ou un passeport
- des justificatifs de domicile comme une quittance de loyer, une facture de téléphone…
La Mairie peut également demander des témoignages pour attester du concubinage notoire d’un couple avant d’établir le certificat. Celui-ci est gratuit est peut être délivré sous 15 jours en moyenne.
Attention ! Une mairie n’est absolument pas obligée de délivrer une attestation de concubinage. Si c’est le cas, une déclaration sur l’honneur faite et signée par les concubins est tout à fait valable auprès des organismes.
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Modèle de certificat de concubinage
Si la mairie de la commune où vivent les deux concubins ne délivre pas de certificat de concubinage, ils peuvent réaliser une attestation sur l’honneur.
Celle-ci doit comporter :
- Le nom des deux concubins
- Leur adresse
- Leur lieu et date de naissance
- La date du jour
Cette lettre peut suivre le schéma suivant :
« Je soussigné(e) (nom, prénom du premier concubin), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance), habitant au (adresse), déclare sur l’honneur vivre maritalement avec (nom, prénom du second concubin), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance) et habitant à la même adresse »
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Que devient le certificat de concubinage en cas de séparation ?
Il n’y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage, car il ne s’agit que d’une attestation sur l’honneur sans valeur juridique. Le couple peut se séparer librement. Cependant :
- En cas de désaccord au sujet des enfants, un juge aux affaires familiales peut être saisi
- En cas de rupture « fautive » une indemnité peut être accordée au conjoint victime par décision de justice.
Attention ! Il est nécessaire de prévenir les organismes auxquels a été envoyé le certificat de concubinage pour leur faire part de la séparation des deux concubins. Cette séparation donnera certainement lieu à une réévaluation de la situation du foyer.(Obtenez l’assistance d’un avocat spécialisé pour l’établissement d’un certificat de concubinage)
Si cela n’est pas fait, les organismes peuvent estimer qu’il s’agit d’une fraude et des poursuites peuvent être engagées.
De nombreux couples en concubinage notoire optent également pour le pacs, qui est très simple à faire et à défaire et qui présente beaucoup plus d’avantages que la vie maritale simple notamment dans le domaine fiscal avec une déclaration commune pour les impôts.
Le pacs, lui aussi est une possibilité ouverte aux couples hétérosexuels et homosexuels adultes menant une vie maritale avérée.
