Retard de paiement du loyer : ce qu’il faut savoir
Lorsque l’on devient locataire, on tombe sous le couvert du droit immobilier et on est nouvellement pourvu de certains droits mais également de devoirs. Un de ces devoirs consiste à éviter tout retard de paiement de son loyer. En effet, lors de la signature du bail, le locataire s’engage à verser une somme pour son loyer et ses charges locatives.
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Les droits et devoirs du locataire
Bien que le locataire ait pour principal devoir de s’assurer du paiement de son loyer et de ses charges, il demeure libre de décider des modalités de paiement du loyer du moment que ce règlement est effectué dans le délai qui lui est imposé. Ce règlement peut se faire en espèces (sans atteindre un plafond de 3.000€), par chèque ou par virement automatique.
Le locataire ne peut toutefois pas se voir imposer un prélèvement automatique par son propriétaire. Ce mode de paiement pourra toutefois être mis en place d’un commun accord, par exemple si le locataire veut éviter tout retard de paiement de loyer.
Les défauts de paiement de loyer demeurant quelque chose de commun, des textes de lois, ainsi que des documents officiels, veillent à assurer que tout retard de paiement de loyer soit traité de façon légale, permettant ainsi au propriétaire de s’assurer le respect du bail qu’il a préalablement signé avec son locataire.
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Retard de loyer et pénalités
À partir de quand peut-on évoquer un retard de paiement ?
Il est généralement considéré que le règlement d’un loyer est effectué dans les temps s’il se fait au plus tard le 10 du mois, mais certains propriétaires peuvent appliquer des pénalités de retard, dès lors que la date indiquée dans le bail est dépassée. Le locataire sera alors considéré comme en retard.
Les pénalités de loyer stipulées dans le bail
Par la signature du bail, au moment de prendre possession de son bien immobilier, le locataire accepte des termes et conditions qui le soumettent à un paiement régulier (mensuel ou trimestriel par exemple) qui, si manquement, sera considéré comme retard de paiement de loyer. Ce retard de paiement entraînera des pénalités qui sont généralement indiquées dans le bail du locataire. Ces mesures ont pour but de réparer le préjudice subi par le propriétaire, occasionné par le retard de règlement des loyers, mais également de prévenir contre toute réitération de retard dans le paiement du loyer (Demandez à être contacté par un avocat spécialisé).
La loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 et la loi n°94-665 du 4 Août 1994 ont mis en place la remise gratuite d’une quittance par le bailleur à son locataire qui en fait la demande. Cette quittance fait l’état des sommes payées par le locataire pour le loyer et les charges, (à différencier dans ce document) et attestera les paiements de son locataire.
La nouvelle loi pour les pénalités de loyer
Introduite au courant de l’année 2013, le projet de loi Cécile Duflot stipule de nouvelles pénalités en cas de non paiement de loyer d’un locataire : il pourra se voir contraint de payer une sanction pouvant s’élever jusqu’à 30% du montant initial de son loyer.
Cette nouvelle disposition, qui se pose en faveur des bailleurs, apparaît en tant que clause dans le bail en cas de retard ou non paiement du loyer et de ses charges.
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L’ex-ministre du Logement avait alors précisé qu’il s’agissait d’être “dissuasif pour les locataires ne payant pas le dernier mois de loyer“, précisant également que la pénalité de retard n’existait pas jusqu’alors pour les loyers. Les pénalités possibles constituent “une option accordée au propriétaire qui de gré à gré avec le locataire, pourra accepter un retard ou un échelonnement”.
En cas de doute, n’hésitez pas à contacter un avocat en droit immobilier.
