Requalification d’un CDD en CDI
Le droit du travail relatif au CDD est très clair, ce type de contrat ne peut être utilisé que dans un cadre très spécifique. Dès que l’employeur sort de ce cadre défini par la loi, le salarié peut demander une requalification CDD en CDI. Voici quelques explications concrètes :
Posez vos questions directement à un avocat!
CDD : ce que dit le Code du travail
Le CDD est un contrat d’exception, contrairement au CDI. Le droit du travail CDD est très clair, un employeur peut avoir recours à ce type de contrat dans les cas suivants :
- Pour remplacer un salarié en CDI absent temporairement (maladie, congé maternité, congé parental, vacances…)
- Pour remplacer un salarié en contrat CDI passé de façon temporaire à temps partiel
- Pour remplacer un salarié en contrat CDI qui a quitté l’entreprise et dont le poste va être supprimé
- Pour occuper un poste en attente de l’arrivée d’un salarié recruté en contrat CDI
- Pour renforcer une entreprise dont l’activité connait une hausse d’activité temporaire
Le contrat à durée déterminée peut être aussi être utilisé pour :
- Remplacer un chef d’entreprise
- Remplacer un chef d’exploitation agricole
- Remplacer un professionnel exerçant une activité libérale
Attention ! Il existe également des CDD d’usage pour des emplois où le contrat CDI n’est pas possible comme des activités temporaires liées à la récolte agricole, des périodes touristiques…
Demandez à être recontacté par un avocat spécialisé!
Requalification CDD en CDI : les cas possible
Si le CDD est conclu pour un autre motif que ceux évoqués dans le Code du travail, le salarié a le droit de demander la requalification CDD en CDI. Le droit du travail CDD stipule également, qu’il est possible de faire requalifier un CDD en CDI dans les cas suivant :
- Lorsque l’employeur ne transmet pas le contrat dûment signé au salarié dans les 2 jours après l’embauche
- Lorsque l’employeur verse au salarié en CDD un salaire inférieur à celui touché par un salarié en CDI qui occupe les mêmes fonctions
- Lorsque le contrat remis au salarié ne comporte pas de durée précise ou minimale
- Lorsque l’employeur ne conclut pas un contrat CDD par écrit ou n’indique pas le motif de recours au CDD
- Lorsque la conclusion d’un CDD contrevient à la loi (remplacement de salariés en grève, après un licenciement économique…)
- Lorsque le CDD est renouvelé alors que cette possibilité n’a pas été incluse dans le contrat initial
- Lorsque que le délai de carence entre deux CDD n’est pas respecté
Attention ! Ces motifs, outre la possibilité de voir la requalification CDD en CDI sont également passibles pour l’employeur de sanction. Le Code du travail prévoit en effet qu’un chef d’entreprise ne respectant pas ses obligations en la matière est passible d’une amende de 3 500 euros et de 6 mois de prison avec sursis.
Une question? Des avocats spécialisés vous répondent!
Comment obtenir un contrat CDI
Le salarié qui souhaite voir la requalification CDD en CDI doit pour cela saisir les prudhommes pour faire valoir ses droits. Pour cela, il faut qu’il s’adresse directement au greffe de sa juridiction. Le recours à un avocat est également plus que recommandé.
La décision des prudhommes peut être très rapide puisque que dans ce cas précis, le conseil des prudhommes a un mois pour rendre sa décision. Il n’est pas nécessaire de passer par l’étape de la conciliation.
Si la décision est défavorable au salarié, il peut faire appel de celle-ci dans l’objectif d’obtenir un contrat CDI.
Si au contraire la décision des prudhommes est favorable, le salarié obtient de fait un contrat CDI. Il peut également bénéficier d’une indemnité de requalification en plus d’indemnité pour rupture abusive.
L’indemnité de requalification, fixée par le conseil des prudhommes, doit au moins être équivalente à un mois de salaire.
