Renonciation succession : comment refuser une succession ?
La succession est un droit auquel on peut renoncer. Petit tour de la question pour vous aider à prendre la meilleure décision.
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Pourquoi renoncer à une succession ?
Si le défunt n’a pas pris de dispositions concernant l’organisation de sa succession, on dit que la dévolution de la succession est « ab intestat », c’est-à-dire sans testament. C’est alors la loi qui organise la transmission du patrimoine aux héritiers.
Il existe deux situations pour lesquelles il est conseillé aux héritiers d’envisager le refus de succession :
- l’existence de dettes au crédit du défunt
- la volonté d’avantager d’autres héritiers
La renonciation de succession pour dettes
Une succession est composée d’actifs mais également de dettes ! Lorsque le patrimoine du défunt comporte un passif supérieur à l’actif, il est préférable de renoncer à la succession. Ainsi, il n’y aura pas d’héritage de dettes et les héritiers verront leur propre patrimoine protégé contre un appauvrissement. Autrement, ils seraient contraints de payer les dettes du défunt.(Demandez les conseils d’un avocat spécialisé)
La renonciation de succession au profit d’un collatéral
Un héritier peut refuser une succession au profit de ses descendants. Les petits-enfants du défunt se partagent alors la part d’héritage qu’aurait du recevoir leur parent, en application du mécanisme de la représentation. La renonciation à la succession pour avantager un enfant permet de ne payer qu’une seule fois les droits de succession (au lieu de 2 avec 2 transmissions). Les petits enfants s’acquittent alors seuls de leurs droits, le renonçant à l’héritage n’étant plus imposable.
Si un enfant est considéré comme “fragile” (handicapé mental ou physique, malade…), les parents peuvent décider de lui attribuer une part supérieure ou l’ensemble de l’héritage par rapport aux autres enfants par le biais d’un Pacte successoral, un acte authentique établi en présence de 2 notaires. Il nécessite l’accord du parent et celui de ou des enfants renonçant à leur réserve héréditaire. Les descendants du renonçant auront pour obligation, eux aussi, de respecter le pacte. Seul le renonçant peut révoquer le pacte sous certaines conditions (état de nécessité ou bénéficiaire de la renonciation frappé d’indignité)
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Comment renoncer à une succession ?
Les règles de la renonciation de succession
Une renonciation de succession s’applique à l’ensemble de la succession.
Un cohéritier ou un créancier peut, par acte d’huissier, 4 mois après le décès, exiger de l’héritier taisant qu’il prenne sa décision. Sauf prorogation judiciaire, l’héritier dispose de 2 mois pour donner sa réponse, faute de quoi il sera considéré comme acceptant.
Une fois la renonciation opposable aux tiers, les services fiscaux, prendront le relais et essayeront de récupérer des actifs auprès des autres héritiers afin de payer les créanciers.
L’héritier peut changer d’avis et accepter l’héritage, à condition que les autres héritiers ne l’aient pas encore accepté. Au maximum, il a un délai de 10 ans pour revenir sur sa décision.(Demandez les conseils d’un avocat spécialisé)
Les démarches pour la renonciation de succession
L’héritier doit rendre sa décision opposable aux tiers qui peuvent être composés des créanciers du défunt comme les banques et le FISC. Pour cela, l’héritier doit soit se rendre directement au greffe du tribunal de grande instance du domicile du défunt, soit envoyer une lettre simple au greffe. L’héritier demandeur devra alors remplir un formulaire administratif de renonciation et y joindre des pièces justificatives.
Une fois le dossier complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé au déposant. Dès lors, l’héritier est déchu de ses droits d’héritage.
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Qui contacter pour être conseillé sur le droit de succession ?
Si votre situation est complexe ou pour de plus amples informations sur le droit de succession, vous pouvez contacter un avocat en succession ou un notaire. Ces deux professionnels sauront vous conseiller sur la solution de succession la plus avantageuse pour vous et votre famille.
Faites une demande d’infos auprès d’un avocat spécialisé !
Video : Comment renoncer à un héritage
Une interview diffusé sur BFM business vous expliquant comment renoncer à une succession
