Comment remplir un dossier de surendettement pour qu’il soit recevable ?
Faire un dossier de surendettement n’est pas toujours évident, et il n’est pas rare qu’un dossier de surendettement ne soit pas reçu. Mieux vaut donc se renseigner pour savoir comment faire un dossier de surendettement recevable. Heureusement, Info Juri vous explique comment envoyer votre demande de dossier de surendettement.
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Dossier de surendettement : qu’est-ce que le surendettement ?
Le surendettement est clairement défini par la loi française. Sont considérées comme surendettées toutes les personnes ayant accumulé un tel nombre de dettes qu’il leur est impossible de faire face à leurs échéances avec leurs ressources.
Sont considérées comme surendettées :
- Les personnes incapables de faire face à leurs échéances (ressources insuffisantes).
- Les personnes victime d’un évènement (accident de travail, décès du conjoint, perte d’emploi…) qui les rend incapable de faire face à leurs échéances.
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Qui peut faire une demande de dossier de surendettement ?
Pour pouvoir faire un dossier de surendettement, il faut répondre aux critères suivants :
- Être un particulier (les dettes professionnelles ne sont pas concernées par la commission de surendettement).
- Être de nationalité française ou être un étranger résident en France.
- Être de bonne foi.
- Ne plus être capable de rembourser vos dettes avec vos ressources actuelles.
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Comment faire un dossier de surendettement ?
Nul ne peut faire les démarches de demande de dossier de surendettement à votre place : c’est une démarche personnelle. Néanmoins, Info Juri vous invite à contacter une assistante sociale pour vous faire aider dans votre demande.
Le formulaire de déclaration de dossier de surendettement est disponible sur le site de la banque de France. Vous pouvez également y trouver une notice explicative, qui pourra vous aider à faire un dossier de surendettement.
Un dossier de surendettement complété doit notamment fournir des documents faisant état de :
- Vos différentes sources de revenus, ainsi que vos biens personnels.
- La nature de vos dettes. Cette liste doit être exhaustive et comprendre aussi bien vos crédits (crédits à la consommation, crédit immobilier, etc.) que vos dettes personnelles. Incluez également les dettes que vous êtes encore capable de rembourser.
- Vos différentes charges (loyer, assurances, etc.)
Votre dossier de surendettement doit permettre de faire état de vos ressources et de vos dettes, de manière à comprendre votre état d’endettement.
Attention ! Vous êtes responsable des informations que vous communiquez. Il est inutile de faire une demande de dossier de surendettement si vous n’êtes pas de bonne foi. Si vous mentez, notamment sur vos revenus ou vos biens, vous risquez un rejet définitif de votre dossier de surendettement. Un dossier de surendettement recevable devra donc être exhaustif, c’est à dire contenir l’ensemble de vos informations, et non pas seulement celles que vous souhaitez communiquer.
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Dossier de surendettement conséquences
Faire un dossier de surendettement est une démarche 100% personnelle. De ce fait, elle a certaines conséquences. Vous devez être conscient qu’il n’est pas anodin de faire une demande de dossier de surendettement, et bien comprendre les conséquences avant de remplir un dossier de surendettement.
Voici les différentes conséquences lorsque vous faites une demande de dossier de surendettement :
- Vous êtes inscrit au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers. Vous serez donc recensé comme personne engagé dans une procédure de surendettement.
- Vous ne devez plus contracter aucun crédit, ni faire usage de vos cartes de crédit.
- Vous ne devez pas favoriser l’un de vos créanciers.
- Vous devez continuer de rembourser l’ensemble de vos dettes, dans la mesure du possible.(Demandez les conseils d’un avocat spécialisé)
Ne soyez néanmoins pas effrayé par ces conséquences. La demande d’un dossier de surendettement est la seule démarche viable en cas de surendettement. Contracter de nouveaux crédits pour rembourser vos dettes ne fera qu’empirer la situation à long terme.
Attention ! Rappelez-vous bien que faire une demande de dossier de surendettement ne vous dispense pas de rembourser vos dettes et n’annule pas les poursuites engagées contre vous. Il faut attendre que votre dossier de surendettement soit accepté et pris en charge pour voir votre situation évoluer.
Vous pouvez néanmoins saisir un juge pour que certaines poursuites (notamment l’expulsion de logement) soient abandonnées dès le dépôt du dossier de surendettement.
Video: que faire en cas de surendettement ?
