Le régime matrimonial de la participation aux acquêts
Le régime matrimonial de la participation aux acquêts est l’un des régimes patrimoniaux qu’il est possible d’adopter avant une union. Il permet à la fois une gestion séparée des biens et de bénéficier de l’enrichissement des deux parties.
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Contrat de mariage participation aux acquêts, définition :
La participation aux acquêts fait partie des régimes patrimoniaux pour lesquels il est impératif de signer un contrat de mariage avant l’union entre deux époux. Contrairement au régime de la communauté réduite aux acquêts, il ne s’applique donc pas naturellement.
Le régime de mariage de participation aux acquêts est par définition un contrat hybride puisqu’il peut s’apparenter au régime de la séparation de biens pendant toute la durée du mariage, et communauté réduite aux acquêts lors de la dissolution de celui-ci.
Concrètement, pendant le mariage :
La séparation de biens s’applique. C’est-à-dire que chacun des conjoints reste l’unique propriétaire des biens, héritages ou dons contractés avant leur union.
Lors de la dissolution du mariage :
On estime que les conjoints peuvent profiter de l’enrichissement de l’autre. Les deux patrimoines sont alors évalués. La participation aux acquêts donne droit à la moitié de la valeur de l’enrichissement pendant la durée de l’union. On appelle cela « la participation à la créance ».
Pour rappel, le patrimoine se compose :f
- Des biens (immobiliers, meubles, tableaux…) acquis par chacun des conjoints avant le mariage
- Des biens reçus par chacun des conjoints via un héritage familial ou un don
- Des dettes contractées par chacun des conjoints avant et pendant l’union des deux époux.
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Participation aux acquêts : choisir ce régime de mariage :
Pour établir un contrat de mariage participation aux acquêts, il faut impérativement que les futurs époux se rendent chez un notaire.
Celui-ci va leur expliquer les différents régimes patrimoniaux existant avant d’établir un contrat de mariage participation aux acquêts.
Attention ! Le notaire doit appréhender la situation du couple afin de leur offrir la meilleure option possible.
Le régime de mariage de participation aux acquêts établi :
- Les deux patrimoines distincts dont bénéficient les époux
- Une clause peut être incluse pour protéger les biens professionnels appartenant à l’un ou l’autre des époux
- Si le contrat de mariage est un acte sur-mesure. Cependant, aucune clause de ce document ne peut déroger à :
- Aux droits et devoirs qui incombent obligatoirement au mariage
- Aux règles de l’autorité parentale
- Aux règles de l’ordre légal des héritiers
Attention ! Un contrat de mariage doit impérativement être établi avant le mariage.
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Avantages et inconvénients de ce régime de mariage :
Comme tous les régimes patrimoniaux, le régime de mariage de participation aux acquêts présente des avantages comme des inconvénients. Vous trouverez ci-dessous une liste exhaustive de ceux-ci.
Les avantages du contrat de mariage participation aux acquêts :
- Il protège les époux des risques financiers souvent liés à l’activité professionnelle de l’un des deux époux puisque les biens des deux parties sont gérés et possédé de façon indépendante. Ces biens ne peuvent donc être saisis.
- Chacun des deux époux gère à sa guise ses biens. Cependant, il est tout à fait possible d’acquérir en commun d’autres biens.
- Il s’agit sans doute de l’un des régimes patrimoniaux les plus souples. En effet le contrat de mariage participation aux acquêts permet une très grande liberté dans la gestion de son patrimoine.(Obtenez l’aide d’un avocat spécialisé)
- Lors de la dissolution de ce régime de mariage, que ce soit en cas de décès ou de divorce, les deux ex-époux bénéficient d’une participation à la créance liée à l’enrichissement des deux parties pendant la durée du mariage
Les inconvénients du contrat de mariage participation aux acquêts :
- Il peut être difficile d’évaluer précisément le patrimoine de chacun des époux lors de la dissolution de l’union. Mieux vaut faire appel à un avocat dans ce cas pour que la procédure se réalise le mieux possible
- La différence de mode de vie entre les conjoints peut entrainer de la jalousie et une vraie différence de gestion des biens
- Si les biens professionnels ne sont pas exclus du contrat de mariage de participation aux acquêts, de réelles difficultés peuvent apparaitre lors d’un divorce par exemple
