Le refus de vente est-il légal ?
Saviez-vous qu’un commerçant a l’obligation de vendre à un consommateur ? Dans le cas contraire, on parle de refus de vente, une pratique en théorie illégale. Cependant, il existe quelques exceptions, à l’instar des refus de vente entre professionnels. Info Juri fait le point pour vous, et vous aide à faire valoir vos droits de consommateurs.
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Un commerçant peut-il refuser la vente à un particulier ?
Si vous ne le saviez pas encore, tout commerçant est tenu d’assurer la vente d’un produit ou d’un service, à moins qu’il ne dispose d’un motif légitime. Cela signifie qu’un commerçant qui vous refuserait l’achat d’un produit serait dans l’illégalité.
Découvrons cela plus en détail :
A propos du refus de vente
L’article L. 1221-1 du Code de la consommation mentionne l’interdiction pour un commerçant de refuser une vente de produit ou une prestation de service à un consommateur. Tout refus de vente sans motif légitime pourra ainsi faire l’objet de poursuites.
Cette règle ne s’applique pas pour la vente entre professionnels, mais encadre avant tout les rapports entre les commerçants professionnels et les particuliers.(Posez directement vos questions à un avocat spécialisé)
Les motifs légitimes au refus
Naturellement, plusieurs motifs peuvent justifier un refus de vente. Ainsi, un commerçant peut tout à fait vous refuser une vente s’il dispose d’un motif légitime. Différents motifs peuvent légitimer le refus :
- La loi : certaines ventes sont encadrées. Ce sera par exemple le cas de la vente d’armes, d’alcool ou tout simplement de tabac. Un commerçant peut donc, et a même l’obligation, refuser la vente d’alcool à un mineur.
- Le non-paiement : un vendeur peut refuser la vente à tout mauvais payeur. Si le client est insolvable ou n’a pas réglé ses précédentes commandes, le commerçant est en droit de lui refuser de nouvelles ventes.
- L’absence de stock : si le produit demandé est devenu indisponible et n’est plus en stock, le commerçant a tout à fait le droit de refuser sa vente. En effet, un professionnel n’a aucune obligation de renouveler ses stocks.
D’autres motifs légitimes peuvent être validés par le juge. Ainsi, si un client poursuit un commerçant pour refus de vente, ce dernier pourra se défendre et invoquer un motif légitime autre, qui pourra être accepté ou non par le juge.
En cas de doute sur un refus, n’hésitez pas à consulter une association de consommateur pour savoir comment agir et faire valoir vos droits.(Posez directement vos questions à un avocat spécialisé)
Les sanctions en cas d’infraction
En cas de refus de vente non légitime à un consommateur, tout commerçant s’expose à des contraventions de 5e classe.
L’amende minimum pour avoir refusé une vente à un client sera donc de 1500€, et elle pourra être doublée en cas de récidive.
Les sanctions peuvent être plus lourdes encore dans le cas de discriminations, c’est à dire si le refus de vendre le produit est motivé par l’âge, la condition physique, l’origine, la situation maritale ou encore le sexe du client.
Pour faire valoir vos droits de consommateur, n’hésitez pas à contacter un avocat en droit commercial. Celui-ci pourrait vous aider à monter votre dossier et à poursuivre le commerçant incriminé.
Demandez à être recontacté par un avocat spécialisé!
Le refus de vente entre professionnels
Il est à noter que la vente entre professionnels est encadrée par des règles différentes. Ainsi, ce refus n’est plus considéré comme une faute civile… Il existe cependant deux conditions :
- Le refus de vente ne doit pas être discriminatoire
- Il ne doit pas non plus fausser la concurrence
Si la société qui refuse la vente représente une force dominante de son marché, tout refus de vente pourrait ainsi être poursuivi. Cela sera pire encore si le refus de vente est motivé par une entente illicite avec une entreprise concurrente.
Vous pourrez en savoir plus sur le refus de vente entre professionnels en consultant le Portail de l’Économie et des Finances.
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