Rédiger une lettre de mise en demeure
Une lettre de mise en demeure est un acte juridique et formel par lequel un créancier demande à un débiteur le recouvrement de ses dettes.
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Mise en demeure de payer : définition
Une lettre de mise en demeure est un document qui demande de façon très officielle le règlement d’une créance. La lettre mise en demeure vient souvent après des tentatives informelles du créancier auprès de son débiteur.
La mise en demeure de payer peut avoir pour effet de débloquer une situation compliquée qui ne peut plus trouver d’issue amiable. S’il s’agit d’une demande juridique pour demander le recouvrement d’une créance, une lettre de mise en demeure signifie également que le créancier s’estime trahi, malgré l’accord passé avec le débiteur.
Une lettre mise en demeure peut être formulée par tout le monde, y compris un mineur ou un adulte sous tutelle ou curatelle. Il est également possible de se faire représenter par
- Un huissier
- Un avocat
- Un syndic de copropriété
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Lettre de mise en demeure, la procédure
Une mise en demeure de payer s’impose comme une solution nécessaire en cas de non règlement d’une dette (Obtenez des conseils d’avocat). L’opération devant répondre à de nombreuses contraintes juridiques, l’assistance d’un avocat dans la rédaction d’une lettre de mise en demeure peut s’avérer très utile.
En effet, il existe des règles très strictes en matière de mise en demeure de payer, et la justice n’hésitera pas à prononcer une annulation du courrier mise en demeure de payer si les règles ne sont pas respectées !
Ainsi, le courrier mise en demeure peut être frappée de nullité si :
- Elle est adressée à un entrepreneur en situation de liquidation judiciaire et qui n’exerce plus la direction de l’entreprise après décision judiciaire
- Si l’un des destinataires ne figure pas sur l’enveloppe de la lettre mise en demeure. Les conjoints doivent donc être cités tous les deux.
Attention ! Si la justice estime que la mise en demeure de payer était abusive, l’auteur du courrier mis en demeure peut être poursuivi et condamné à verser des dommages et intérêts au destinataire de la lettre mise en demeure modèle.
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Lette mise en demeure modèle
Une lettre de mise en demeure doit comporter des éléments très précis. A savoir
- Les coordonnées complètes de l’auteur
- Les coordonnées complètes du destinataire
- L’objet du courrier mis en demeure
- La date à laquelle la lettre de mise en demeure a été rédigée
- Un exposé clair des faits reprochés
- La nature de l’obligation du débiteur
- Le délai accordé à celui-ci pour régler ses dettes
- Les conséquences en cas de non-paiement
Attention ! Il est absolument nécessaire d’envoyer ce courrier mis en demeure via un recommandé avec accusé de réception. Cette forme d’envoi est un élément clé qui pourra par la suite constituer une preuve, notamment en terme de date.
Voici un modèle mise en demeure :
« Date
Coordonnées auteur
Coordonnées destinataire
Madame, Monsieur,
Malgré de nombreuses relances concernant le non règlement de XX, dettes dont vous êtes légalement dans l’obligation de vous acquitter (rappel de reconnaissance de dettes ou de contrat), je constate qu’à la date du XX, vous êtes toujours redevable de (montant de la somme dues).
Je vous prie donc de considérer cette lettre comme une mise en demeure de payer les sommes dues avant le (date). J’attire votre attention sur le fait que cette lettre mise en demeure est de nature à faire courir les intérêts légaux qui s’élèvent à (montant des intérêts).
Passée la date mentionnée ci-dessus, je me réserve le droit de saisir les tribunaux compétents afin de régler le litige qui nous oppose. Cette lettre de mise en demeure constitue donc une dernière étape avant un recours juridique.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature »
