Recours gracieux ou juridique
On se demande souvent comment faire un recours gracieux. Le recours gracieux, ou recours administratif, ou encore recours hiérarchique, est une lettre adressée à l’auteur de la décision pour lui demander un réexamen de celle-ci. Faire un recours gracieux est un acte gratuit.
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Recours gracieux, définition
Lorsqu’une administration prend une décision qui peut paraitre injuste ou qui se montre défavorable, la personne s’estimant lésée peut faire un recours gracieux. Il s’agit d’une lettre dans laquelle on demande à la personne qui a directement pris cette décision de réétudier la question. (Obtenir l’aide d’un avocat spécialisé)
On peut également faire un recours gracieux au sein d’une entreprise via un recours hiérarchique.
Il est possible de faire un recours gracieux au sujet d’une décision contestée et écrite mais aussi sur une absence de réponse de l’administration. Il s’agit alors d’un refus implicite.
Un recours gracieux est possible auprès :
- D’une mairie,
- De l’Etat,
- Du département
- De la région,
- D’un organisme public administratif
- De la sécurité sociale,
Le recours gracieux peut se faire quelle que soit la nature du refus ou son mode de distribution.
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Comment faire un recours gracieux ?
On se demande souvent comment faire un recours gracieux. Voici quelques éléments simples de réponse : Un recours gracieux ou un recours administratif doit se faire obligatoirement par écrit. Il s’adresse à la personne qui a pris une décision contestée.
Le recours gracieux ou le recours hiérarchique doit être concis et reprendre les éléments de refus. Pour faire un recours gracieux, il est nécessaire de replacer la situation dans son contexte avec un énoncé court mais précis des faits. Le document servant de recours gracieux ou de recours hiérarchique doit également présenter des arguments à la faveur de la demande de réexamen.
Voici comment faire un recours gracieux :
- La lettre doit comporter :
- Les coordonnées complètes de l’auteur
- Les coordonnées complètes du destinataire
- La date de rédaction
- L’objet du recours gracieux ou du recours administratif
Attention ! Il est préférable d’envoyer ce recours gracieux ou recours hiérarchique via un recommandé avec avis de réception.
Attention bis ! Il est important lorsque l’on décide de faire un recours gracieux ou un recours administratif de bien conserver une copie de la lettre et de tous les justificatifs envoyés avec ce courrier. Cela peut servir de preuve en cas d’issue judiciaire.
« Madame, Monsieur
Par l’envoi du courrier le [Indiquez la date], vous m’avez adressé un lettre m’indiquant [Précisez clairement le contenu de la décision du service administratif ou de la direction de l’entreprise contestée].
J’ai le regret de vous informer que je ne suis pas entièrement d’accord avec votre prise de position pour les raisons suivantes : [Rappelez la situation et le contexte, présentez votre version ou des arguments en votre faveur]. Au vu de ces arguments et de ce rappel des faits, je me permets de vous demander d’infirmer votre décision et de [précisez vos vœux].
Je reste à votre disposition pour tout éventuel échange complémentaire dans l’espoir de parvenir à un compromis et éviter toute procédure contentieuse.
Vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à ma demande, je vous prie, Madame, Monsieur, d’agrée mes respectueuses salutations.
Signature »
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Recours administratif : l’après
Si la personne ayant engagé un recours administratif ne reçoit pas satisfaction ou que sa lettre reste sans réponse, il est possible dans le cas d’un conflit avec l’administration de saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois après la rédaction du recours gracieux.
Il s’agit d’une procédure judiciaire écrite dans laquelle les deux parties s’affrontent via des mémoires. S’il n’est pas obligatoire de prendre un avocat, il est pourtant fortement conseillé de se faire assister par un professionnel du droit.
Si le recours gracieux concernait un recours hiérarchique au sein d’une entreprise privée, il faudra ensuite se tourner vers les prudhommes.
