Quelles démarches pour le dépôt d’un brevet ?
À ne pas confondre avec droit d’auteur, le brevet concerne une invention technique qui se révèle comme une propriété industrielle. Mais pour pouvoir avoir le monopole dessus, il est obligatoire de le breveter. En plus de détenir le monopole d’exploitation, vous pouvez en tirer des profits financiers. Par ailleurs, cela vous assure une certaine crédibilité auprès des investisseurs et vous protège des concurrents. Voici ce que vous devez savoir pour un dépôt de brevet.
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Ce qu’il faut savoir sur le dépôt de brevet
Plusieurs conditions doivent être réunies avant de breveter votre invention. En effet, une fois que la procédure est lancée, elle peut être refusée malgré les redevances payées. Sinon, découvrez ici tout ce qu’il faut savoir sur la protection de la propriété intellectuelle.
Qui doit déposer le brevet d’invention ?
Le dépôt de brevet doit se faire par l’inventeur lui-même, un mandataire ou ses héritiers. Il est indispensable de certifier la date de création de l’invention, surtout dans le cas où plusieurs personnes se disent l’avoir trouvé. Pour ce faire, vous pouvez soit utiliser une enveloppe Soleau, soit envoyer un courrier avec accusé de réception.
Quelles sont les obligations de l’inventeur ?
Déposer un brevet d’invention vous oblige à exploiter votre invention. Le cas échéant, il vous sera retiré. Cette obligation d’exploitation a pour but de ne pas altérer les avancées scientifiques et techniques. Aussi, vous êtes tenu de régler les redevances liées au dépôt ainsi que les annuités qui vous permettent de détenir le monopole pendant 20 ans. Dans le cas échéant, vous serez déchu de vos droits.
Quelles sont les étendues de l’invention ?
Lorsque vous effectuez un dépôt de brevet France, c’est-à-dire un dépôt de brevet INPI, vous ne serez protégé qu’en France, c’est-à-dire sans s’étendre en Europe ni à l’international. Si vous le souhaitez, il vous faudra faire une autre demande.
Quels documents sont nécessaires pour le dépôt de brevet ?
Plusieurs documents doivent être fournis à l’INPI pour votre dépôt de brevet. Rappelons qu’à chaque brevet son invention. Ainsi, si vous avez à émettre plusieurs inventions, il faut faire différentes demandes. Ci-après la liste des documents nécessaires :
- La requête, qui est un formulaire CERFA, doit mentionner le nom de l’inventeur, l’invention, mais aussi la nature de la demande.
- La description, qui est une fiche détaillant l’invention. Elle a pour but de donner les informations concernant son mode de réalisation et des applications qui lui sont dédiées.
- Les revendications regroupent ce que l’inventeur souhaite protéger à propos de son invention. Dans le cas où ce n’est pas mentionné, elle n’est pas entièrement protégée.
- L’abrégé consiste à faire un bref résumé de l’invention et de ce qu’elle pourrait apporter aux industries.
- Les dessins qui accompagnent la description ou l’abrégé qui n’est pas obligatoire. Ce sont des figures qui détaillent votre invention.
Rappelons que cette dernière est facultative.
Déposer le brevet auprès de l’INPI
Une fois que vous avez rassemblé les documents nécessaires au dépôt de brevet, il est temps de les déposer. Pour ce faire, vous pouvez aller directement au siège de l’INPI (Institut National de la Protection Industrielle) ou en ligne. Il est aussi possible de faire un envoi postal. Deux semaines après votre dépôt, un numéro d’enregistrement national vous sera remis. Il est nécessaire afin de communiquer avec l’INPI.
Après votre dépôt de brevet, l’INPI examine votre invention. S’il accepte votre demande, l’invention sera publiée après 18 mois. Au bout de 25 mois, vous recevez un rapport de recherche approfondie. Ce sera après 27 mois que votre invention sera brevetée.
