Quelle peine pour abus de confiance ?
Selon le Code pénal, l’abus de confiance désigne le fait de détourner l’usage d’un bien ou de l’argent remis à une personne. La victime peut porter plainte pour abus de confiance. Mais quelle peine pour un abus de confiance ? La peine pour abus de confiance sur personne vulnérable dépend du statut de l’auteur des faits et du niveau de vulnérabilité de celle-ci.
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Qu’entend-on par abus de confiance ?
L’abus de confiance est le fait de détourner au préjudice d’autrui un bien à un usage autre que celui prévu dans l’article 314-1 du Code pénal. Il peut s’agir d’argent, de chèque ou d’un fichier de données par exemple. Pour que le fait soit reconnu, la victime doit apporter des preuves justifiant que le bien a été détourné à son usage initial ou n’a pas été remis dans les délais fixés. Il est à noter qu’un abus de confiance constitue un délit pénal passible de sanction.
Par ailleurs, sachez que la notion d’abus de confiance ne s’applique pas entre proches. Dans ce cas, il ne peut y avoir de poursuites pénales si l’abus est commis au préjudice d’un ascendant ou d’un descendant. Il en est de même pour un abus de confiance entre conjoints, sauf s’ils sont séparés de corps ou de résidences. Quoi qu’il en soit, un abus de confiance peut faire l’objet d’une plainte dans les 6 ans suivant la date à laquelle la victime a eu vent du délit. La victime peut ainsi demander réparation de son préjudice.
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Quelles sont les peines encourues pour un abus de confiance ?
L’abus de confiance est un acte puni par la loi. Il existe différents types de peines pour ce genre de délit.
L’abus de confiance classique
En général, l’abus de confiance est passible de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Il est à noter que si l’auteur des faits est un notaire ou un commissaire de justice, c’est-à-dire ancien huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, la sanction peut aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 1 500 000 euros d’amende. Le complice des faits d’un abus de confiance encourt les mêmes peines que l’auteur des faits.
L’abus de confiance sur personne vulnérable
Dans ce cas précis, les peines pouvant aller à un emprisonnement de 7 ans et une amende de 750 000 euros. Mais cette sanction prend effet à deux conditions. La première, c’est que la victime doit être une personne vulnérable en raison d’une maladie, de son âge ou d’une grossesse. La deuxième condition, c’est que l’auteur des faits est un dirigeant d’entreprise ou un banquier. S’il y a un complice, celui-ci subira le même sort que l’auteur des faits.
Abus de confiance pour association sociale ou humanitaire
Dans ce cas de figure, l’abus de confiance est puni à 5 ans de prison et 375 000 euros d’amende. Cette peine peut aller jusqu’à 750 000 euros d’amende et 7 ans de prison si les conditions suivantes sont réunies :
- La victime est une association sociale ou humanitaire.
- L’auteur des faits a sollicité le public pour se faire remettre de l’argent.
- L’auteur a encaissé l’argent pour son propre compte, soit comme banquier ou dirigeant d’entreprise.
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Abus de confiance : protection de la victime
Après avoir eu connaissance de l’abus de confiance, la victime peut porter plainte. Celle-ci peut être déposée 6 ans après la date précise où la victime a su le délit. Ce délai légal ne court donc pas à partir de la date à laquelle l’abus a été commis. Par exemple, quand elle remarque que l’argent n’est pas sur son compte.
En pratique, la victime de l’abus de confiance peut demander la réparation du préjudice matériel ou moral avec l’assistance d’un avocat. Ainsi, elle peut réclamer des dommages et intérêts. Toutefois, il n’est pas possible de porter plainte plus de 12 ans après les faits.
