Que fait un avocat en droit des franchises pour une entreprise ?
Plus de 84 000 entreprises franchisées et 1 900 franchiseurs existent actuellement en France. Il s’agit d’un chiffre établi par une enquête de la Fédération Française de la Franchise ou FFF en 2022. Ces statistiques prouvent l’intérêt de nombreux entrepreneurs pour des contrats de franchise. Vous désirez intégrer ce mode de commercialisation ? Sachez tout d’abord que les contrats de franchise sont parfois à l’origine de plusieurs litiges.
De plus, les procédures de négociation et les réglementations qui entourent ce concept sont complexes. Si bien qu’il est utile de s’adresser à un avocat en droit des franchises pour entreprise afin de mieux comprendre le fonctionnement du réseau. Ce spécialiste vous accompagnera dans vos démarches et vous expliquera les obligations à connaître. Pour plus d’informations sur le sujet, découvrez notre article détaillant les rôles de l’avocat en droit de franchises.
L’avocat en droit des franchises conseille l’entreprise sur les règles et les obligations légales
La majorité des entrepreneurs en France sont séduites par le contrat de franchise. Pour développer plus aisément un business déjà florissant, intégrer une franchise est idéal. Actuellement, le marché des entreprises franchisées remporte un chiffre d’affaires autour de 63,88 milliards d’euros. C’est pourquoi lancer une société avec ce modèle commercial attire de nombreux intéressants. Cependant, il est primordial de connaître les règles et les obligations légales autour de ce système avant d’en faire partie. Si vous désirez intégrer ce concept, il est utile de faire appel à un avocat en droit des franchises afin d’être accompagné par un expert. Ce professionnel vous conseillera sur les réglementations et le fonctionnement de ce modèle commercial.
Les obligations du franchiseur qu’il faut connaître
Pour rappel, le franchiseur est la principale entreprise qui accorde l’usage de son enseigne ou sa marque, et de son savoir-faire à un franchisé. Il doit répondre à plusieurs obligations légales lorsqu’il accorde le droit de franchise. Pour en apprendre plus, découvrez les règles qu’une entreprise franchiseur doit suivre.
Respecter le droit d’information avant signature du contrat
Le franchiseur a pour obligation d’informer le franchisé. Il doit établir un document d’information précontractuelle ou DIP avant l’engagement de l’intéressé. Cette réglementation est stipulée au sein du Code de Commerce dans les articles L.330-3, R.330-1 et R.330-2. Le DIP spécifie les informations essentielles concernant la firme comme l’identité du franchiseur, le réseau des exploitants existant, la situation actuelle du marché et les résultats de la société. En cas de manquement au respect du droit d’information, le franchiseur risque une amende de 1 500 €.
Octroyer le droit d’utiliser les signaux de l’entreprise
A partir du moment où le contrat est conclu entre les deux parties, le franchiseur doit accorder aux franchisés le droit d’utiliser ses différents signaux. Cela inclut le nom commercial, les marques, les brevets, les signes, l’enseigne, les logos.
Partager son savoir-faire aux entreprises franchisées
Il s’agit d’une obligation importante que le franchiseur doit respecter. Afin que le franchisé puisse exécuter ses activités professionnelles, le franchiseur est obligé de transmettre son savoir-faire. Pour ne pas manquer à cette obligation, il remet un manuel opératoire.
Assurer une assistance technique et commerciale en permanence
L’entreprise franchiseur doit fournir des conseils en continu aux franchisés. Mais pas seulement, elle a aussi l’obligation d’octroyer les formations nécessaires, que ce soit après la signature du contrat de franchise ou tout au long de la période d’exécution de l’accord.
Si vous désirez créer un réseau de franchise et accorder à des franchisés le droit d’utiliser votre nom d’enseigne, n’hésitez pas à contacter un avocat expérimenté en la matière. Les conseils et les prestations de ce professionnel vous seront d’une grande utilité dans la réalisation de votre projet.
Les principales obligations légales du franchisé
Vous désirez ouvrir une entreprise en tant que franchisé ? Dans ce cas, vous devez vous renseigner sur vos principales obligations envers le franchiseur. En utilisant son image de marque et son savoir-faire, il est primordial de respecter plusieurs règles commerciales. Ces règlementations sont souvent établies dans un cahier de charges. Le non-respect des conditions d’usage de l’enseigne du franchiseur entraîne des litiges considérables. En vous lançant dans un projet de création entreprise en franchise, voici les obligations légales à connaître pour un franchisé.
S’approvisionner exclusivement auprès de la société franchiseur
Il s’agit d’une règle établie dans la plupart des contrats de franchises. Le franchisé doit uniquement approvisionner ses stocks auprès du franchiseur. Cette condition est clairement spécifiée dans le contrat. L’exclusivité a une durée légale autour d’une dizaine d’années au maximum. Cependant, il arrive qu’un ou des fournisseurs particuliers soient désignés dans le contrat. N’hésitez pas à avoir recours à un expert en droit des franchises pour mieux comprendre cette réglementation.
Payer une somme servant de droit d’entrée ou de redevances pour un contrat de franchise
Les franchisés doivent régler un certain montant pour faire partie du réseau et utiliser l’enseigne du franchiseur. Tout d’abord, il faut payer un droit d’entrée afin d’intégrer le système. Par la suite, des redevances doivent être réglées pour l’assistance commerciale et technique du franchiseur. Ces frais sont également payés en contrepartie des formations octroyées.
S’engager à répondre aux normes établies par le franchiseur
L’entreprise propriétaire du nom de marque franchisée impose différentes conditions concernant l’usage de son image. Ces normes concernent souvent le style d’agencement ou d’aménagement du ou des magasins, le mode de distribution, d’approvisionnement à respecter et les exigences de qualité. Concernant le coût des produits ou services, le franchisé a le libre droit d’établir son prix de vente. En effet, le franchiseur n’a pas la possibilité d’imposer ses préférences pour les tarifs.
Ne pas dépasser les limites établies pour la licence
Le franchiseur peut mettre en place des conditions strictes surtout au sujet de l’utilisation de sa licence. Le franchisé a ainsi l’obligation de respecter ces limites qui concernent souvent la zone de localisation, les modalités de distribution, les points de vente.
Éviter de partager le savoir-faire du franchiseur
Le franchisé a aussi l’obligation de ne pas divulguer les connaissances transmises concernant les activités du réseau. En effet, il ne doit pas partager le savoir-faire et les connaissances fournies par le franchiseur. Le non-respect de cette règle entraîne des conflits importants qui pourraient mettre fin à la collaboration.
Comprendre ces obligations est parfois compliqué pour les entrepreneurs souhaitant intégrer un système de franchisés. Si bien qu’il est pratique de contacter un avocat spécialisé dans le droit des franchises pour vous éclairer sur le sujet.
L’avocat aide l’entreprise à négocier les conditions du contrat de franchise avec le franchiseur
Le contrat de franchise constitue l’accord légal et formel entre un franchiseur et un franchisé. Il donne à un franchisé l’autorisation d’accéder au savoir-faire et à l’utilisation de l’enseigne du franchiseur. Cet accord offre le droit d’exploitation des activités principales de ce dernier. Les différentes clauses dans ce contrat aident à protéger les deux parties et à assurer une entente à long terme. Plusieurs conditions peuvent être spécifiées dans le contrat de franchise comme la clause de confidentialité, d’exclusivité et de non-concurrence.
Pour mieux comprendre les conditions dans cet accord, engagez un avocat en droit de franchise. Lors de la création du contrat, ce professionnel offre des conseils avisés et pratiques. Le franchiseur et le franchisé sont sûrs de bien établir les conditions du contrat de franchise. Découvrez les clauses essentielles de ce type d’accord :
- Les conditions de communication et de publicité : un avocat en droit des franchises vous aide à établir les clauses concernant les stratégies d’information et de marketing. En faisant appel à un professionnel, vous êtes sûr de définir correctement qui s’occupera des campagnes de publicité. En tant que franchisé, vous pouvez demander au franchiseur de prendre en charge les opérations de promotions. Il suffit seulement de verser une redevance en contrepartie.
- Les modalités concernant les redevances et la méthode de versement : durant la création du contrat de franchise, vous serez amenés à établir le mode de fonctionnement des versements et redevances avec le franchiseur. L’accompagnement d’un avocat vous sera d’une grande utilité durant cette étape. N’hésitez pas à contacter ce professionnel.
- Les accords d’exclusivité : il existe deux choix concernant cette clause. Tout d’abord, il est possible d’exiger du franchiseur l’exclusivité des fournitures. Cet accord impose à l’entreprise de ne pas garantir les autres points de vente dans une localisation bien déterminée. Ensuite, il y a la clause exclusivité territoriale. Cette condition permet aux franchisés d’être protégés des concurrents. Grâce à cet accord, un franchisé devient le seul représentant du système de franchise dans une zone bien définie.
Pour obtenir les meilleures conditions dans un contrat de franchise, pensez à engager un avocat. Ce spécialiste défendra vos intérêts pour négocier un accord avantageux. Que ce soit pour un franchisé ou un franchiseur, recourir à un avocat est utile pour des clauses adaptées à chacun.
L’avocat en droit des franchises représente l’entreprise devant les tribunaux
En cas de litiges, l’avocat en droit des franchises offre un accompagnement avantageux. Il peut fournir les conseils utiles et efficaces pour défendre vos intérêts et gagner une affaire. Si votre franchiseur n’a pas respecté l’une de ses règles et obligations, l’aide d’un avocat vous permet de présenter votre situation auprès des tribunaux. Au cas où un accord à l’amiable n’a pas pu se faire, vous avez le droit de saisir l’affaire auprès des autorités compétentes. En effet, il est possible de réclamer justice lorsque les conditions établies dans le contrat de franchise n’ont pas été respectées.
Si le cas se présente, engagez toujours un avocat en droit de franchise pour représenter parfaitement votre cause. Les services de cet expert des affaires commerciales ne se limitent pas aux partages de conseils. De plus, leur prestation ne concerne pas seulement la négociation des conditions et clauses du contrat de franchise. Les avocats dans ce secteur ont aussi la fonction de défendre les droits du franchisé, et même du franchiseur, en cas de conflits.
