Que faire en cas d’abus de confiance ?
Avez-vous confié une valeur, un bien ou un objet à une personne ? Et est-ce que cette dernière vous a porté préjudice ? Là, vous pouvez parler d’abus de confiance. L’abus de confiance code pénal mentionne qu’il s’agit d’une infraction. Alors, comment réagir face à cette situation ?
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Définition : abus de confiance
On peut résumer la définition abus de confiance à la manière juridique. Une situation est perçue comme telle lorsque la personne à qui un bien a été confié l’a détourné au préjudice d’autrui. On peut voir cela comme une appropriation de droit de propriété. L’article 314-1 sur l’abus de confiance code pénal affirme bien qu’il s’agit d’un délit sous peine d’une sanction sévère.
Un abus de confiance est caractérisé par le fait que la personne à qui le bien a été confié a été utilisé autrement que ce qui a été convenu au départ pour son propre profit. Il y a abus de confiance lorsqu’il y a violation d’un accord préalable.
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Comment réagir si vous êtes victimes d’un abus de confiance ?
Que faire en cas d’abus de confiance ? La première chose que vous devez entreprendre, c’est de faire obstacle à toutes les procurations qui ont été données. C’est par la suite que vous allez prendre toutes les dispositions nécessaires.
Constituer un dossier
Pour constituer votre dossier, vous pouvez faire appel à un avocat. Ce dernier saura vous guider et vous conseiller à monter un dossier pertinent. Si vous avez passé un accord manuscrit, n’omettez pas de les inclure dans le dossier. Celui-ci servira de preuve. Dans certains cas, il est possible qu’une personne ait assisté à votre collaboration avec l’auteur. Dans ce cas, vous pouvez lui demander de témoigner en votre faveur.
Une copie de tous vos échanges sera également utile si vous en avez (mail, courriers, SMS, etc.). À noter que plaider votre affaire devant la justice sera difficile si vous vous êtes basé uniquement sur la confiance, sans appui notifié.
Porter plainte
Une fois que vous avez réuni toutes les preuves de votre collaboration, vous pourrez porter plainte. Si, par malheur, vous avez eu affaire à un arnaqueur dont les identités sont fausses, déposez votre plainte contre X. Comme l’abus de confiance est un délit aux yeux de la loi, vous avez un délai de 6 ans pour déposer votre plainte. Cela commence le jour où vous avez constaté que vous vous êtes fait avoir.
Que faire en cas d’abus de confiance sur une personne âgée ? On appelle cela « abus de faiblesse » et la procédure reste la même à une différence près. L’enquêteur doit se renseigner sur l’état général de la victime pour que le dossier soit éligible au tribunal.
Comment former une plainte ?
Avant tout, votre plainte doit être déposée auprès de la gendarmerie ou au commissariat. Ce dernier se chargera de la transmettre au procureur de la République. Vous pouvez aussi vous rendre au tribunal judiciaire du lieu où la loi a été enfreinte.
Si votre dossier est accepté par le procureur, alors vous avez le droit de réclamer le préjudice subi en vous constituant partie civile. Attention, engager une poursuite pénale entre familles n’est pas faisable. Un proche est toujours protégé par l’immunité familiale. Ceci n’est possible que si le bien détourné est indispensable à la vie courante de la victime.
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Sanction en cas d’abus de confiance
L’auteur de l’infraction peut prendre jusqu’à 5 ans de prison et une amende de 375 000 €. Toutefois, cela peut encore être plus sévère, la sanction pouvant aller jusqu’à 7 ans de prison avec une amende de 750 000 €. C’est possible dans les cas suivants :
- Préjudice à une personne âgée (abus de faiblesse),
- L’auteur est une entreprise ou un établissement.
- La victime est en charge d’une association humanitaire ou sociale.
- L’auteur a impliqué le public pour arriver à ses fins.
- L’auteur s’est fait passer pour une entreprise ou une banque.
- L’auteur s’est désigné être un notaire, un huissier ou une personne appartenant à cette catégorie d’activité.
