Quand faut-il présenter un extrait de casier judiciaire ?

L’extrait de casier judiciaire est un document essentiel pour évaluer votre moralité et fiabilité en tant que personne. La demande de ce bulletin se fait en ligne ou par courrier.

Parmi les documents les plus importants dans la vie d’un individu, que ce soit dans un cadre professionnel ou personnel, on retrouve l’extrait de casier judiciaire. Dans de nombreuses procédures officielles comme les affaires familiales de garde d’enfant ou les démarches d’adoption, il est souvent nécessaire de fournir ce bulletin. Plusieurs situations professionnelles requièrent aussi la disposition d’un extrait de casier judiciaire. Dans quel cas doit-on présenter son extrait de casier judiciaire ? Quelles sont les étapes à suivre pour l’obtenir ? Retrouvez les réponses à ces questions dans notre article.

Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?

Il est souvent demandé de fournir un extrait de casier judiciaire dans certaines démarches administratives. Ce document intrigue de nombreuses personnes qui se posent les questions suivantes. Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ? Que contient ce document ? Sachez que l’extrait de casier judiciaire est aussi connu sous l’appellation de bulletin de casier judiciaire. Il s’agit d’un papier officiel qui répertorie les différents antécédents judiciaires d’un individu.

Les sanctions pénales, les condamnations, les peines en cas d’infraction juridique sont inventoriées dans un extrait de casier judiciaire. Ce document officiel est indispensable dans le cadre professionnel ou personnel. Il est délivré par le ministère de la Justice. Il est possible de passer par internet pour obtenir un extrait de son casier judiciaire pour simplifier la démarche.

Quels sont les éléments contenus dans un casier judiciaire ?

Le casier judiciaire permet de savoir si un individu a déjà été condamné ou non, ou s’il a commis une ou des infractions. Ce document présente en détail les décisions judiciaires prises par un tribunal par rapport à un délit ou un crime perpétré par une personne. Il est catégorisé en 3 types, le bulletin B1, B2 et B3. Découvrez les informations importantes concernant le contenu du casier judiciaire :

Le bulletin B1 concerne principalement les sanctions établies par un juge ou des autorités administratives à votre encontre. Ce document a comme principale utilité de renseigner une administration pénitentiaire de votre état judiciaire. À noter que seule la justice a accès au bulletin B1 du casier judiciaire.
Le bulletin B2 regroupe les différentes condamnations pénales d’un individu comme l’emprisonnement ferme. Cependant, ce document ne contient pas les décisions de déchéance de l’autorité parentale, les arrêtés d’expulsion… Le bulletin B2 du casier judiciaire n’est seulement accessible que par les autorités publiques comme la préfecture ou par les employeurs.
Le bulletin B3 ou l’extrait du casier judiciaire, accessible aux particuliers. Vous retrouverez les condamnations comme les crimes, l’exécution des déchéances ou les incapacités, les peines ou les mesures d’interdictions d’exercer une activité.

Bon à savoir : Après 40 ans, le casier judiciaire devient de nouveau vierge, en cas d’une seule condamnation. Toutes les peines et décisions judiciaires présentées dans l’extrait B3 sont supprimées au décès de l’individu concerné.

Quelles sont les situations qui requièrent un extrait de casier judiciaire ?

L’extrait de casier judiciaire est demandé dans différentes procédures légales ou professionnelles. Il existe en effet plusieurs situations dans lesquelles ce document est d’une grande utilité. Dans le secteur de l’emploi, lors des démarches de recrutement, les activités associées aux responsabilités auprès de mineurs ou personnes vulnérables nécessitent la présentation d’un bulletin B3. Mis à part ce cas, il existe d’autres domaines qui exigent la disposition de cet extrait. Voici plusieurs exemples de situations qui obligent un individu à avoir un casier judiciaire.

Obtenir un extrait de casier judiciaire pour certaines activités professionnelles

Les employeurs réclament un extrait de casier judiciaire pour les métiers classés sensibles. Dans certains cadres professionnels, il est attendu que les individus, postulant à une offre d’emploi, détiennent un casier vierge. Découvrez la liste de ces activités qui imposent souvent la présentation d’un extrait de casier judiciaire :

Les métiers mettant en contact avec des mineurs, surtout les enfants.
Les activités de droit et de création d’une entreprise.
Les métiers associés au domaine de la finance et des banques.
Les emplois de gardiennage, de surveillance ou de sécurité.

Même si les employeurs ont le droit de consulter le bulletin B2, ils réclament souvent la disposition du bulletin casier judiciaire ou B3.

Utiliser l’extrait de casier judiciaire parmi des preuves pour obtenir la garde d’enfant

Lors des affaires familiales comme la bataille juridique pour la garde d’enfant, l’extrait de casier judiciaire est indispensable. Il constitue une preuve officielle pour assurer que le parent n’a commis aucun délit. En effet, le casier judiciaire permet au tribunal de prendre la décision adéquate pour l’éducation de l’enfant. Il s’agit d’un moyen nécessaire pour que les juges puissent évaluer dans quelle partie le ou les enfants seront en sécurité. Sachez qu’un casier judiciaire avec des infractions ne fait pas bonne impression auprès du tribunal des affaires familiales. Un juge ne confiera jamais la garde d’un enfant en bas âge à un individu avec un bulletin B3 entaché.

Fournir un bulletin de casier judiciaire lors de la demande de visa

Vous souhaitez partir à l’étranger ou bien immigrer dans un autre pays ? Pour ces projets, l’extrait de casier judiciaire est souvent réclamé lors des procédures administratives. Ce document permet aux autorités d’examiner votre dossier, d’évaluer votre profil et de vérifier si vous avez un passé criminel. De nombreux pays exigent la présentation de l’extrait de casier judiciaire même pour un visa de court séjour. Certaines destinations n’accueillent pas les personnes avec des antécédents judiciaires. Pour réussir à obtenir un visa, il est donc recommandé d’avoir un bulletin B3 vierge.

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?

Chaque pays possède ses propres lois et procédures administratives pour l’obtention d’un extrait de casier judiciaire. Dans le cas de la France, les démarches sont aujourd’hui plus simples et s’effectuent juste en ligne. Si vous ne souhaitez pas passer par internet, il existe toujours des procédures de demande de bulletin casier judiciaire par voie postale ou fax. Toutefois, il est essentiel de connaître et de correspondre aux conditions établies afin d’obtenir ce document.

Quelles sont les conditions à remplir pour demander un extrait de casier judiciaire ?

Différentes modalités doivent être remplies pour obtenir ce document officiel. L’une des conditions les plus importantes concerne le statut de l’individu demandeur d’extrait de casier judiciaire :

Pour les personnes nées en France métropolitaine, la demande est très simple, sans trop de pièces justificatives.
Si vous êtes issu d’un département de DOM, ou originaire des lieux suivants, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ou Saint-Barthélemy, vous devez présenter une carte d’identité nationale.
Les individus nés en Polynésie française ou Nouvelle-Calédonie doivent fournir un justificatif de naissance. Ce dernier est établi par le tribunal de première instance.

Important : seul l’individu concerné a la possibilité de demander son extrait casier judiciaire. Le représentant légal d’un mineur a aussi le droit de solliciter ce document. Les tiers qui ne sont pas mandatés par la personne concernée tentant d’obtenir son bulletin B3 risquent une sanction. Ils seront en effet dans l’obligation de payer une amende atteignant les 7 500 €.

Demander son extrait de casier judiciaire en ligne ou par voie postale

Actuellement, de nombreux services administratifs sont dématérialisés pour simplifier les procédures auprès des particuliers. Solliciter un extrait de casier judiciaire s’effectue aujourd’hui en quelques minutes sur internet. Pour faire votre demande, il suffit de se rendre sur le site officiel du casier judiciaire national. Vous devez ensuite fournir les informations comme votre état civil, vos coordonnées, votre adresse exacte. À noter que les demandes de bulletin casier judiciaire en ligne sont priorisées.

Pour les personnes qui ne sont pas adeptes des procédures sur internet, il existe encore des démarches classiques par fax ou courrier postal. Pour demander votre extrait de casier judiciaire par la poste, il faut tout d’abord remplir le formulaire cerfa n° 10071. Par la suite, vous devez transmettre ce dossier par courrier au casier judiciaire national. Le délai de réponse de l’administration judiciaire se situe autour de 2 semaines ou plus.