Qu’est-ce qu’un tribunal de police ?
Le tribunal de police appartient à la formation pénale du tribunal judiciaire ou de proximité. La particularité du tribunal de police est que les dossiers sont traités, pour la plupart, sans la tenue d’une audience. Mais qu’est-ce qu’un tribunal de police ? En définition simple, le tribunal de police est une juridiction pénale jugeant les amendes et les contraventions.
Des questions ? Un avocat vous répond !
Tribunal de police : définition
À titre de rappel, les infractions au Code pénal sont classées en 3 catégories, à savoir les contraventions, les délits et les crimes. Si les délits sont jugés au tribunal correctionnel et les crimes devant la cour d’assises, les contraventions, elles, sont jugées par le tribunal de police. Il s’agit donc d’une juridiction pénale statuant en premier ressort sur les infractions routières, notamment les contraventions et les amendes.
Le tribunal de police est composé de :
- Un juge,
- Un greffier,
- Un procureur de la République ou un commissaire de police judiciaire représentant les intérêts de l’État.
Ce dernier siège au tribunal judiciaire. De ce fait, les audiences devant tout tribunal de police ont lieu au tribunal judiciaire. Il existe 5 classes de contraventions en fonction de leur degré de gravité. Le tribunal de police traite toutes les contraventions statuant en juge unique. La plupart des dossiers traités par le tribunal de police sont jugés sans audience, à l’exception des contraventions les plus graves.
Faites appel à un avocat pour vous aider
Tribunal de police : compétence et procédure
Le tribunal de police juge les auteurs d’infractions qui sont sanctionnés par une contravention.
La compétence du tribunal de police
La compétence du tribunal de police se décline en deux : la compétence géographique et la compétence judiciaire. Concernant la compétence géographique, sachez que tout tribunal de police se rattache à un tribunal judiciaire. Ce dernier peut comporter plusieurs tribunaux de police de proximité. Le tribunal de police compétent pour traiter une infraction est celui du lieu de l’infraction ou du lieu de résidence de l’auteur des faits. Par ailleurs, le tribunal de police est compétent en termes de contraventions uniquement.
La procédure simplifiée devant le tribunal de police
Le tribunal de police traite la plupart des affaires de son ressort en procédure simplifiée. La procédure simplifiée permet d’éviter l’engorgement des tribunaux de police. Elle est tenue sans audience et est moins onéreuse. Dans le cadre d’une procédure simplifiée, le procureur de la République saisit le tribunal de police. Le juge unique statue à l’aide des réquisitions du procureur et du procès-verbal de police. Enfin, la décision est rendue sans débat écrit par le biais d’une ordonnance pénale.
La procédure ordinaire devant le tribunal de police
Les affaires les plus complexes sont traitées en procédure ordinaire. Le tribunal de police est saisi par le procureur de la République soit par citation directe de la victime ou en cas d’enquête, soit par ordonnance de renvoi du juge d’instruction. Ensuite, le juge unique convoque en audience le prévenu, les parties civiles et les témoins. Il statue à l’aide des auditions, des réquisitions du procureur et du procès-verbal de police. Enfin, le jugement porte non seulement sur la condamnation de l’auteur des faits, mais aussi sur les dommages et intérêts dus aux victimes.
Demandez les conseils avisés d’un avocat !
Comment se présente l’audience devant le tribunal de police ?
L’audience devant le tribunal de police regroupe plusieurs parties dont :
- Le président du tribunal,
- Le commissaire de police ou ministère public ou procureur de la République,
- Le prévenu présent ou encore représenté par un avocat,
- La partie civile représentée par un avocat.
La présence des parties, exception faite du ministère public, est facultative. Avant tout, le juge fait une vérification de votre identité avant de vous demander d’apporter des précisions et de résumer les faits vous condamnant. Soulevez les erreurs, les contradictions et les pièces à l’appui. S’il existe des témoins, on les appellera à entrer dans la salle après cet exposé des faits. Puis, la victime et son avocat prendront la parole. Enfin, le procureur de la République prendra ses réquisitions.
