PV de stationnement non payé : que risquez-vous ?
De plus en plus de communes de France ont rendu le stationnement payant dans le centre-ville. De ce fait, il est de plus en plus fréquent de recevoir des amendes de stationnement. Certains Français réfléchissent même à ne plus payer leurs PV de stationnement. Mais est-ce vraiment une bonne idée ? Quel est le risque en cas d’amende non payée ? Info Juri répond à ces questions.
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L’amende de stationnement payant
Pour commencer, rappelons en détail en quoi consiste un PV pour stationnement payant :
Quand est-ce que je risque de recevoir une amende de stationnement ?
Si vous vous garez sur un parking payant sans régler les frais de parking, ou que votre ticket de parking arrive à expiration, vous vous exposez à une amende pour stationnement payant.
Il en sera de même si l’horodateur est en panne. En effet, si un horodateur est en panne, vous devez vous rendre obligatoirement au suivant. Si aucun horodateur ne fonctionne, vous devrez prouver cela pour contester l’amende (prise de photos).
Le PV de stationnement est une contravention de première classe, qui va entraîner une amende, mais aucun retrait de point sur le permis.(Posez directement vos questions à un avocat spécialisé en droit routier)
Le prix d’un PV de stationnement et le délai de paiement
L’amende forfaitaire pour un défaut de stationnement est de 17€ en 2015. Une fois l’amende émise, le contrevenant a une durée de 45 jours pour régler l’amende.
En cas de non-paiement, l’amende forfaitaire majorée atteindra les 33€. Une fois l’amende forfaitaire majorée émise, le contrevenant aura a nouveau 45 jours pour payer son PV de stationnement. Le montant de son amende sera cependant diminué de 20% s’il règle l’amende dans les 30 jours.
Combien d’amendes pour stationnement payant puis-je recevoir dans la même journée ?
Il est tout à fait possible de recevoir différents PV de stationnement payant sur le même emplacement.
Vous pouvez en effet recevoir une amende par durée valable de la place de parking. Pour exemple, si le stationnement payant est limité à trois heures, vous pourriez recevoir une amende toutes les trois heures.
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Que se passe-t-il en cas d’amende de stationnement non payée ?
Vous vous en doutez, ne pas payer une amende de stationnement peut vous exposer à des poursuites.
Voici comment se déroule le dispositif de paiement d’une amende de stationnement, étape par étape :
1. Réception du PV de stationnement
L’amende de stationnement est directement glissée sur votre rétroviseur. Il s’agit d’une amende forfaitaire de 17€.
Vous avez alors 45 jours (à compter de la date d’établissement du PV) pour régler cette amende.
Il est possible de recevoir plusieurs amendes de non-stationnement dans la même journée.
2. Réception de l’amende forfaitaire majorée
En cas de non-paiement de l’amende dans les 45 jours, vous allez recevoir un courrier vous demandant de payer l’amende forfaitaire majorée.
Le montant de cette dernière est de 33€, mais sera diminué de 20% si vous payez dans les 30 jours. Une fois de plus, vous aurez au total 45 jours pour payer cette amende.(Posez directement vos questions à un avocat spécialisé en droit routier)
3. Procédure contentieuse
Si après 45 jours, vous n’avez pas non plus payé l’amende forfaitaire majorée, le Trésor Public sera en droit d’engager une procédure contentieuse, de manière à recevoir le montant de l’amende. Il est fréquent que le Trésor Public ait recours à des huissiers pour faciliter le recouvrement de l’amende.
Vous risquez alors de recevoir des avis de recouvrement d’huissiers exigeant le paiement de la somme due pour l’amende forfaitaire majorée. Cela peut être intimidant, car certaines techniques d’huissier sont proches du harcèlement.
Il est alors recommandé de ne pas faire le mort. Vous aurez deux solutions :
- Payer l’amende majorée
- Contester l’amende
N’écoutez pas les huissiers qui vous disent de payer l’amende avant de contester. Une fois payé, vous ne serez plus en mesure de contester votre PV de stationnement.
Cependant, n’oubliez pas qu’il est très difficile de contester une amende de stationnement payant. À moins que le PV ait été mal rédigé, vous serez probablement considéré en tort.
Si vous décidez de payer l’amende après réception d’un avis de recouvrement, payez uniquement le montant de l’amende majorée (33€). Refusez les éventuels frais qui alourdissent le PV.
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Y a-t-il risque de saisie en cas de PV de stationnement non payé ?
Pour conclure, rappelez-vous qu’une saisie ne peut avoir lieu que sur une créance supérieure à 535€. Ainsi, un huissier qui invoquerait la saisie pour une simple amende de stationnement non payée serait dans le tort. C’est d’autant plus vrai que les saisies restent déjà rares sur des montants comme 535€.
En revanche, notez que le Trésor Public peut retirer la somme due de vos comptes, via une opposition administrative. Dans ce cas, vous recevez en premier lieu un avertissement de votre banquier. Vous pouvez de ce fait être contraint de payer l’amende, même contre votre gré. Mais cela ne vous empêche pas de contester l’amende si vous le souhaitez.
Pour en découvrir plus à propos des amendes forfaitaires, vous pouvez également parcourir le site du Service Public. Vous recherchez d’autres articles sur le droit ? Pourquoi ne pas découvrir notre article dédié à la loi sur le surendettement en France ?
