Profiter d’une aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle permet de régler les honoraires des avocats et les frais du procès. Elle s’adresse essentiellement aux qui ne disposent pas des ressources financières nécessaires pour payer les frais judiciaires. Mises en place en 1972, les dispositions y afférentes ont été modifiées à maintes reprises. Le principe de fonctionnement de l’aide juridictionnelle, les conditions d’attribution et la procédure de demande, telles sont, entre autres, les sujets que nous aborderons dans cet article.
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Les conditions de ressources et d’attribution prévues par la loi
Il faut savoir que les particuliers ne sont pas les seuls à bénéficier d’une aide juridictionnelle. Cette allocation s’adresse aussi aux entreprises (personnes morales) qui n’ont pas les moyens de faire valoir leurs droits devant les juridictions compétentes. Quoi qu’il en soit, l’intéressé devra remplir les conditions de ressources et d’attribution exigées par la loi.
Les conditions d’attribution
À partir du moment où le demandeur est de nationalité française, l’État est en droit de lui accorder une aide juridictionnelle. Les mêmes dispositions s’appliquent aux citoyens issus d’un pays de l’Union Européenne.
En ce qui concerne les étrangers, une aide juridique peut être attribuée si le demandeur respecte les critères suivants :
- Etre résident en France depuis plus de 6 mois,
- Etre originaire d’un pays qui a signé la convention internationale d’entraide avec la France
Voici d’autres conditions d’attribution à prendre en compte :
- Action en justice non irrecevable et sans fondement
- Absence d’assurance de protection juridique
Les conditions de ressources
Les conditions de ressources et le barème d’aide juridictionnelle sont étroitement liés.
Si l’on se réfère au barème d’aide juridictionnelle 2017, les ressources financières nettes, autrement dit les rémunérations, les rentes, les revenus locatifs…, doivent être inférieures à 1 017 euros pour tirer profit d’une aide juridique totale.
Pour un salaire annuel situé entre 1010 € à 1525 euros, les prises en charge s’élèvent entre 55 % à 25 %.
Il est à préciser que ces valeurs correspondent à l’aide juridictionnelle 2017 attribuée aux personnes qui vivent seules. Il existe aussi un plafond aide juridictionnelle pour d’autres catégories de bénéficiaires :
- Pour les couples, les ressources financières doivent être inférieures à 1 369 € pour bénéficier d’une aide juridictionnelle à 100 %
- Quant aux familles de 3 à 4 personnes, le plafonnement des revenus mensuels est à 1 483 €.
Notons que le barème d’aide juridictionnelle évolue au fur et à mesure.
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Le principe de fonctionnement de l’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est généralement demandée par :
- les accusés,
- les prévenus,
- les condamnés
- et les témoins assistés
Il n’est cependant pas rare de voir des parties civiles s’ajouter à la liste.
L’aide juridictionnelle prévoit une prise en charge complète ou partielle, selon les cas. Il convient également de préciser que ce soutien financier ne concerne pas toutes les affaires juridiques et judiciaires. Il s’applique à des procédures bien spécifiques, à l’instar :
- des recours gracieux,
- des procès
- et des transactions.
Dans le cas d’une procédure de méditation ou de comparution, il est également possible de faire une demande d’aide juridictionnelle. À ce propos, il est important de préciser que les démarches judiciaires en France ne sont pas les mêmes que celles d’un pays membre de l’Union Européenne.
En principe, seules les affaires civiles et commerciales peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle.
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Quelles sont les étapes à suivre pour demander une aide juridictionnelle ?
Il est rare de voir des institutions publiques fournir une aide financière totale, à moins que la personne concernée ait été victime d’un attentat ou soit bénéficiaire du RSA. En revanche, les SDF n’ont pas droit à une aide juridictionnelle.
Toute personne désireuse de demander une aide juridictionnelle devra s’adresser soit à un cabinet d’avocats soit à une maison de justice et de droit. En revanche, la demande est à déposer auprès de la juridiction en charge du procès. Cela peut être une Cour d’Appel, un tribunal administratif, une Cour de cassation ou autre. Elle prend la forme d’un formulaire référencé CERFA n° 15626*01 ou CERFA n° 15173*01. Les entités compétentes vous demanderont également de fournir des pièces justificatives, à l’instar de votre fiche de paie.
Grâce à l’aide juridictionnelle, les justiciables peuvent faire valoir leur droit devant le Tribunal en recourant au service d’un avocat.
