Procédure de licenciement économique
Il arrive qu’une entreprise passe par des moments difficiles. Pour tenter de survivre, elle est contrainte de compresser le nombre de son personnel. Qu’entend-on exactement par licenciement économique ? Quelles sont les procédures à suivre en cas de licenciement économique ? Quel est le montant de l’indemnité de licenciement économique ? Tour d’horizon.
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Licenciement économique : définition
On parle de licenciement économique lorsque la rupture du contrat de travail des salariés résulte d’une difficulté économique de l’entreprise.
Que dit la loi sur le licenciement économique ?
Pour éviter toute ambiguïté, la loi du travail offre quelques éclaircissements sur le terme « difficulté économique ». Généralement, cette situation implique :
- Une baisse des chiffres d’affaires de l’entreprise,
- Un état de trésorerie déficitaire,
- Une hausse des pertes financières.
Licenciement économique : dans quels cas ?
Une entreprise peut également invoquer le motif « économique » lors d’un licenciement d’un ou de plusieurs salariés pour les situations suivantes :
- Un redressement judiciaire,
- Une réorganisation de l’entreprise,
- Une mutation technologique,
- Une cessation d’activité.
Dans tous les cas, il revient au juge d’apprécier si le motif du licenciement est catégorisé d’économique. Si toutes les conditions ne sont pas remplies, l’employeur peut être poursuivi pour un licenciement abusif.
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Quelle est la procédure lors d’un licenciement économique ?
En cas de licenciement économique, l’employeur est tenu de respecter quelques démarches prévues dans le Code de Travail. Sachez que les procédures à suivre sont différentes, selon la taille de l’entreprise ainsi que l’effectif des salariés concernés par le licenciement économique.
Licenciement économique individuel : quelles formalités ?
Si l’employeur envisage de rompre le contrat de travail d’un de ses salariés pour des raisons économiques, il est impératif qu’il se conforme aux étapes suivantes :
- L’envoi d’une lettre de convocation à un entretien au préalable,
- L’envoi d’une lettre de notification de licenciement dans un délai de 7 jours (au cas où l’entreprise ne serait pas en mesure de reclasser le salarié).
Pour être valable, une lettre de licenciement doit évoquer le motif économique de la rupture du contrat de travail ainsi qu’une possibilité de réembaucher le salarié.
Quelles sont les étapes à suivre en cas de licenciement économique collectif ?
En cas de licenciement collectif, les démarches à suivre va essentiellement dépendre du nombre de salariés touché par le projet de licenciement :
- Pour un licenciement de moins de 10 salariés, l’employeur doit s’adresser au représentant du personnel et lui communiquer les motifs du licenciement. Les procédures sont relativement les mêmes qu’un licenciement économique individuel.
- Pour un licenciement de plus de 10 salariés, la consultation des délégués du personnel est impérative. Cette démarche permet de définir un ordre de licenciement en fonction des critères établis en commun accord.
Dans les deux cas, les salariés reçoivent leur lettre de licenciement au bout de 21 jours au maximum.
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Quel est le montant de l’indemnité d’un licenciement économique ?
Vous devez savoir que les salariés qui sont licenciés pour motif économique doivent percevoir une grande variété d’indemnités, notamment :
- L’indemnité de licenciement : elle représente généralement le ¼ du salaire (par année d’ancienneté) pour les salariés qui ont effectué au minimum 10 années de service au sein de l’entreprise.
- L’indemnité compensatrice de préavis : elle s’adresse aux salariés qui n’ont pas réalisé de préavis. Le montant de cette compensation financière équivaut à la totalité du salaire.
- L’indemnité compensatrice de congés payés : elle est attribuée aux salariés licenciés qui n’ont pas pu profiter de leur congé. Son montant est calculé à partir du salaire de base, de la majoration de salaire ainsi que les diverses indemnités et avantages en nature.
Ainsi, en cas de licenciement économique, l’employeur est tenu de se plier à quelques obligations. Si vous êtes dans cette situation et que vous vous sentez lésé, n’hésitez pas à vous adresser à un avocat de travail.
