La procédure d’extradition en France

Aux infos, au fil d’une conversation, il vous arrive souvent d’entendre qu’un tel ou une telle personne a été extradé vers un tel pays pour X raison. Toutefois, vous ne comprenez pas exactement ce que revêt ce terme. Notre éclairage sur cette question juridique de suite…

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Qu’est-ce qu’une extradition ?

Avant de vous donner une définition propre et claire du terme extradition, permettez-nous déjà de faire une nuance qu’il nous semble légitime de mettre en avant. Une nuance entre extradition et expulsion. Cela puisque cette confusion est encore trop commune.

Nuance entre extradition et expulsion

Au grand dam de nombreux juristes, un grand nombre de personnes font encore aujourd’hui un amalgame entre extradition et expulsion (demandez un rendez-vous). Et pourtant ces deux termes n’ont rien à voir l’un avec l’autre étant donné que l’expulsion d’un individu fait suite à l’initiative d’une police intérieure à l’issue du constat par des autorités gouvernementales que celui-ci est indésirable sur son territoire. Cela même si celui-ci n’a pas fait montre d’actes répréhensibles.

Quant à l’extradition, cette procédure n’a lieu qu’à la demande d’un gouvernement étranger, qui, qui plus est n’a le droit d’y recourir que dans le cas où un individu réfugié sur un territoire étranger a fauté (commis des délits d’une certaine gravité) sur le sien.

L’extradition : Définition

Par définition, l’extradition quant à elle, est l’acte par lequel, un individu est livré par les autorités d’un pays où il se trouve à un gouvernement étranger qui le réclame faute pour lui d’avoir commis des actes répréhensibles sur ce dit territoire (demandeur) et sur la base le plus souvent d’un traité d’accord sur l’extradition établi avec le pays où est localisé l’individu à extrader.

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La procédure d’extradition en France

Relativement simple en France, la procédure d’extradition se déroule en 6 temps.  Ainsi, lorsque la France est requise pour extrader un individu cela commence tout d’abord par la réception d’une demande d’extradition au bureau du Ministère des Affaires Etrangères. Laquelle si elle juge la demande viable et complète la transmet au Ministère de la Justice. Le Ministère de la Justice quant à lui par le concours du Garde des Sceaux jugera du bien fondé ou non de la demande et si celui-ci estime qu’il faut donner une suite favorable à l’affaire, la demande d’extradition sera transmise par ses soins à la Chambre de l’Instruction de la Cour d’appel où se trouve l’individu à extrader. Qui acceptera ou non de se soumettre à cette décision de justice.

Si l’individu refuse toutefois de s’y soumettre, la Chambre de l’Instruction sera tenue d’examiner minutieusement la demande de l’Etat requérant et de produire un avis négatif ou positif sur celle-ci. Si l’avis de la Chambre est positif, ce sera le Président de la République lui-même qui sera chargé au final chargé de trancher par le biais de sa signature- ou non-  du décret d’extradition qui lui est présenté par le Ministère de la Justice.

Malgré le fait que le Président de la République ait tranché favorablement pour l’extradition d’un individu en signant le décret, il est encore possible à ce dernier de s’opposer à la décision d’extradition par voie de recours devant le Conseil d’Etat. Cela est notamment fréquent lorsque l’individu peut justifier d’infractions politiques devant ce Conseil. Toutefois, les chances d’aller à l’encontre – et d’annuler la décision- sont minces à moins d’avoir à ses côtés pour défendre son affaire un avocat pénaliste chevronné.

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L’existence des pays sans extradition

Comme on l’a évoqué dans notre définition de l’extradition, pour qu’un pays puisse extrader un individu vers un pays étranger, il faut que celui-ci ait établi un traité d’accord sur l’extradition avec ce dit pays.  Ainsi, vous comprenez que la notion de pays sans extradition prend tout son sens dans la mesure où par exemple la France – pour peu qu’elle n’ait pas signé de traité portant sur l’extradition avec un pays X- ne soit pas tenu (légalement) sur la demande de cette dernière d’y extrader tel ou tel individu.

Malgré la multiplicité des accords bilatéraux sur la question établis notamment par la France avec tous les pays de l’Union Européenne, les Etats-Unis, l’Afrique du Sud, Israel, la Corée du Sud, etc…, il reste encore cependant un grand nombre de pays vers lesquels des individus (français) réfractaires visés par des procédures d’extradition peuvent se réfugier. Cela concerne par exemple les territoires des pays comme :

• La Corée du Nord
• Le Mexique
• La Russie
• La Nouvelle-Zélande
• Le Pakistan
• Cuba
• Egypte
• L’Argentine
• Le Chili
• Etc,