Prix d’un contrat de mariage

prix d'un contrat de mariage

Si le mariage est la concrétisation d’une relation entre deux personnes et est synonyme de jours heureux, mieux vaut sécuriser le futur du couple en s’intéressant aux contrats de mariage possible. Si cette procédure a un prix, elle peut cependant  s’avérer nécessaire pour la bonne gestion des biens.

Posez vos questions directement à un avocat!

Qu’est-ce qu’un contrat de mariage ?

Pour les couples en passe de se marier, plusieurs solutions existent. S’ils ne font aucune démarche, ils seront automatiquement mariés sous le régime de la communauté légale (on parle aussi de communauté réduite aux acquêts). Concrètement, chacun reste l’unique propriétaire des biens qu’il a acquis avant le mariage. Ceux acquis après le mariage appartiennent légalement aux deux époux.

Pour les futurs époux qui souhaitent s’écarter de ce régime plusieurs autres régimes existent. Il faut alors passer par un contrat de mariage.

  • La communauté d’acquêts aménagés : les époux ne sont pas propriétaires à part équivalente des biens. Ils ont la possibilité de racheter l’autre part des biens selon des règles fixées lors de l’établissement d’un contrat de mariage auprès d’un notaire.
  • La communauté universelle : Tous les biens (présents et à venir) sont communs.
  • La séparation de biens : Chacun des époux garde la jouissance, la propriété et l’administration de ses biens. Ils peuvent même déroger aux principes de contribution aux charges du mariage en fonction de leurs moyens.
  • La participation aux acquêts : Pendant le mariage, les biens sont régis par la séparation de biens. Mais en cas de dissolution du mariage, l’époux le moins riche a le droit à une créance égale à la moitié de la différence du patrimoine acquis pendant la durée de l’union.

Obtenez l’aide d’un avocat spécialisé pour l’établissement d’un contrat de mariage!

Etablissement d’un contrat de mariage

L’établissement d’un contrat de mariage se fait chez un notaire. C’est à lui de conseiller les futurs époux sur les différents régimes matrimoniaux qui existent. Le notaire doit appréhender la situation du couple afin de leur offrir la meilleure option possible.

Le contrat de mariage est un acte sur-mesure. Cependant, aucune clause de ce document ne peut déroger à :

  • Aux droits et devoirs qui incombent obligatoirement au mariage
  • Aux règles de l’autorité parentale
  • Aux règles de l’ordre légal des héritiers

Attention ! Un contrat de mariage doit impérativement être établi avant le mariage.

Une question? Des avocats spécialisés vous répondent!

Prix d’un contrat de mariage

En France, le mariage est un acte gratuit. Cependant, près de 20% des couples préfèrent établir un contrat de mariage devant notaire. Cet acte est payant. Le prix d’un contrat de mariage est variable selon la nature du contrat, le nombre de biens et les annexes qui peuvent se rajouter au contrat de mariage.

Concrètement, le prix contrat de mariage comprend plusieurs paramètres :

  • Les frais fixes de 125 euros
  • Les frais de publicité et de procédure
  • Les émoluments du notaire

Après deux ans de mariage, le couple peut faire le choix de changer de régime matrimonial. Pour cela, il faut obligatoirement passer devant un notaire.

Des frais d’information auprès des créanciers et des enfants majeurs est également obligatoire.

Cette opération peut s’avérer très onéreuse puisque le couple s’engage à régler :

  • Les frais fixes de 125 euros
  • Les frais de publicité et de procédure
  • Les émoluments du notaire
  • La liquidation du régime matrimonial
  • Des frais d’avocat (qui peuvent aller jusqu’à 2 000 euros) pour l’homologation devant le tribunal

Si se marier peut être gratuit, en cas de dissolution de mariage, de nouveaux frais s’appliquent, et cela, quel que soit le contrat de mariage choisi.

La fin d’un mariage en raison d’un divorce implique forcément l’intervention d’un avocat, et donc des frais importants pour les deux époux. A cela s’ajoute très régulièrement la version de prestations compensatoires.

Attention ! Selon le régime matrimonial choisi, des versements complémentaires prévus par le contrat de mariage peuvent s’appliquer.