Les principes de l’autorité parentale
Depuis 1970, l’autorité parentale implique enfin la mère alors qu’auparavant, seul le père disposait de l’autorité sur les enfants. Mais en quoi consiste vraiment l’autorité parentale ? Quelle est la définition de l’autorité parentale ? Quelles sont les obligations des parents ? Qu’en est-il de l’exercice de l’autorité parentale ? Qu’est-ce qui fait la particularité de l’autorité parentale conjointe ? Cet article vous éclairera sur l’ensemble de ces sujets, et vous aidera à mieux comprendre le principe de l’autorité parentale.
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Autorité parentale : définition
Les mineurs sont considérés par la loi comme des « incapables », au sens le plus simple du mot. En d’autres termes, les enfants mineurs ne sont pas aptes à être totalement indépendants, et ont besoin de la tutelle d’un adulte au quotidien.
On appelle autorité parentale, tous les droits et obligations des parents pour préserver l’intérêt supérieur de l’enfant jusqu’à ce qu’il atteigne la majorité (Poser vos questions à un avocat). L’autorité parentale est donc la capacité du parent à prendre la tutelle de leur enfant, jusqu’à ce que ce dernier soit indépendant.
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Autorité parentales : les obligations
L’article 371-1 du code civil fixe les principes de l’autorité parentale. Ce texte stipule que les parents sont tenus de protéger, d’entretenir et d’éduquer l’enfant.
La protection et l’entretien de l’enfant
Les parents, qu’ils soient mariés ou séparés, ont le devoir de subvenir aux besoins de l’enfant. Ils doivent le nourrir, l’héberger, l’habiller, prendre en charge ses soins médicaux, et s’occuper de tout ce qui est indispensable au bien-être de l’enfant.
Les parents peuvent aussi interdire que l’enfant fréquente un tiers (sauf les grands-parents). Mais, pour jouir de ce droit, ils doivent justifier que ces personnes soient susceptibles de porter atteinte à l’intérêt de l’enfant.
L’éducation de l’enfant
En pratique, les parents doivent inscrire l’enfant dans un établissement scolaire et prendre en main son éducation civique, professionnelle ou religieuse.
Le cas échéant, les parents peuvent être poursuivis pour manquement de leurs obligations. Le juge peut finir par leur retirer l’autorité parentale, car l’autorité parentale n’est pas inaliénable.(Poser vos questions à un avocat)
La gestion des biens de l’enfant
Les parents doivent assurer les actes d’administration, c’est-à-dire, l’exécution des décisions permettant de valoriser le patrimoine personnel de l’enfant.
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Les modalités d’exercice de l’autorité parentale
L’exercice de l’autorité parentale dépend de la situation matrimoniale des parents :
Parents mariés
Le père et la mère assument ensemble l’autorité parentale. Il est possible de leur retirer ce droit en cas de :
- Condamnation pour un délit ou un crime qui met en danger la sécurité de l’enfant (viol, abus sexuel, maltraitance…),
- Consommation d’alcool ou de produits stupéfiants.
Parents non-mariés
La mère est l’unique détentrice de l’autorité parentale étant donné que seul son nom est inscrit dans l’acte de naissance de l’enfant. Le père peut également jouir de ce droit au cas où il a reconnu l’enfant avant ses 12 mois.
Pour demander l’exercice en commun de l’autorité parentale avec la mère, le père peut recourir à deux possibilités :
- Envoyer une déclaration conjointe accompagnée de pièces justificatives par lettre recommandée au greffier en chef du tribunal de première instance.
- Déposer une demande auprès du greffier en chef du tribunal de première instance.
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L’autorité parentale conjointe : les principes
La législation sur l’autorité parentale a connu une réforme en 2012. Les parents exercent désormais une autorité parentale conjointe sur l’enfant en cas de séparation ou de divorce, c’est-à-dire qu’ils ont les mêmes responsabilités vis-à-vis de l’enfant.
Ils sont tenus de maintenir une relation saine en dépit de leur rupture afin d’assurer l’intérêt de l’enfant et doivent se mettre d’accord sur les points suivants :
La résidence de l’enfant
Le père et la mère ont le droit de demander la garde de leurs enfants. Ils peuvent aussi opter pour une résidence alternée si cela n’affecte pas l’intérêt de l’enfant. En cas de conflit, le juge désignera le parent qui hébergera l’enfant.
Le droit de visite
Afin d’éviter les litiges, le juge fixe au préalable les termes du droit de visite. Il précise dans l’ordonnance de jugement la période de l’année où celui qui n’a pas la garde habituelle de l’enfant pourra le voir ou l’héberger. Le délai de prévenance ou les horaires à respecter pour ramener l’enfant sont dans la plupart des cas définis à l’avance.
La situation matrimoniale des parents n’affecte pas leurs droits et obligations sur l’enfant.
Avec la hausse du taux de divorce et du nombre d’enfants nés en dehors du mariage, la législation a évolué. L’autorité parentale conjointe permet aux parents d’avoir les mêmes devoirs à l’égard de leurs enfants.
