Principe et application de l’article 700 du code de procédure civile
L’article 700 ou article 700 du code de procédure civile est une disposition judiciaire qui permet de demander le règlement de frais hors dépens. L’article 700 cpc est attribué par le juge et les conseillers rapporteurs.
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Article 700 du code de procédure civile : qu’est-ce-que c’est ?
L’article 700 du code de procédure civile est une disposition légale qui permet d’obliger le perdant de la procédure à verser une somme définie par le juge à la partie gagnante. On parle alors avec l’article 700 de frais « non compris dans les dépens ». Cela peut désigner :
- Les frais d’avocat
- Les constats d’huissier
- Les frais d’expertises (non judiciaires),
- Les frais d’hébergement ou de déplacement
Concrètement, la partie perdante qui est dans l’obligation de faire droit à l’article 700 cpc va donc devoir régler :
- Ses frais d’avocat
- Les frais d’avocat de la partie adverse,
- Régler les dépenses fixées par l’article 700 du code de procédure civile.
Attention ! L’article 700 du code de procédure civile est une chose distincte des sommes prises en compte par l’aide juridictionnelle !
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Article 700, les règles
Il n’y a pas de règles établies en matière d’article 700 cpc, c’est au juge et aux conseillers rapporteurs que revient la décision ou non d’attribuer à la partie gagnante les bénéfices de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.
Cette possibilité d’introduire l’article 700 dans un jugement en plus de la condamnation a entrainé le mécontentement de certains avocats qui jugent l’article 700 comme inéquitable puisque l’article 700 du code de procédure pénale est une décision unilatérale et non de droit.
L’article 700 cpc peut tout à fait ignorer la situation financière du justiciable, sauf quand celui-ci bénéficie de l’aide juridictionnelle et où il est clair qu’il ne pourra honorer ses obligations malgré la prononciation de l’article 700 du nouveau code de procédure pénale à son encontre.
L’article 700 cpc peut être un moyen détourné de sanctionner le justiciable, mais aussi l’avocat de celui-ci. Si le cas demeure très rare et peut paraitre subjectif, c’est pour ces raisons que l’article 700 cpc est si contesté.
L’article 700 du nouveau code de procédure civile peut paraitre aux yeux de certains avocats comme la preuve que la justice n’est pas accessible à tous, l’article 700 étant basé sur la capacité financière d’une partie à s’acquitter d’un montant fixé aléatoirement (Obtenir l’aide d’un avocat spécialisé).
Cependant, malgré ces critiques récurrentes, il est très courant lors d’audiences de voir des avocats, de la partie civile ou de la défense faire des demandes au titre de ce fameux article 700 du nouveau code de procédure civile. Cet article 700 leur permet de demander en plus d’une condamnation une réparation pécuniaire.
De façon générale, l’article 700, que l’on peut demander dans toutes les juridictions (prudhommes, tribunal d’instance, tribunal administratif) varie :
- Aux prud’hommes, l’article 700 cpc n’est pas réputé généreux et peut varier de 300 à 800 euros en moyenne
- Au tribunal d’instance, l’article 700 du code de procédure civile vient lui compenser généralement les frais d’avocat, de 1 200 à 1 500 euros.
- Idem, au tribunal administratif, l’article 700 est généralement octroyé pour couvrir les frais d’avocats.
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Article 700 du nouveau code de procédure civile, recours
Il n’existe aucun recours possible en matière d’article 700, qui couvre généralement près de 60% des frais engagés. L’avocat de la partie condamnée via l’article 700 du nouveau code de procédure civile ne peut s’y opposer. La partie doit alors de façon obligatoire honorer ses obligations et faire droit aux sommes indiquées par l’article 700 cpc.
En cas de situation financière délicate, un accord peut être trouvé avec la partie gagnante pour mettre en place un échéancier. Mais là encore, outre l’article 700, cet accord ne peut se faire uniquement à l’amiable.
