La prescription pénale
Vous êtes victime d’une infraction pénale ? Si vous envisagez de porter plainte devant le tribunal, il est judicieux de se renseigner sur le délai de prescription. Au-delà d’une durée déterminée, il n’est plus possible d’entamer une procédure judiciaire. En pratique, quel est le principe de la prescription pénale ? Qu’en est-il du délai de prescription pour les différents types d’infractions ? Retrouvez dans cet article toutes les informations pertinentes sur ces points.
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Prescription pénale : définition
En droit, la prescription désigne un délai au-delà duquel tout recours en justice n’est plus envisageable.
En matière pénale, on peut distinguer deux types de prescriptions :
- la prescription de poursuite,
- la prescription des peines.
Nous allons vous expliquer les nuances entre ces deux notions.
La prescription des poursuites
Connue sous l’appellation de « prescription de l’action publique », la prescription de poursuite fixe la durée pendant laquelle la victime peut engager une action en justice. Le délai court à partir de la date où l’infraction a été commise.
La prescription des peines
La prescription de peines établit le délai au-delà duquel les peines ne peuvent plus être exécutées. Cette durée varie selon le type d’infraction d’après les articles 133-2, 133-3 et 133-4 du Code pénal. Il faut savoir que le délai court à partir de la prononciation de la condamnation. Il peut être suspendu par un sursis.
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Le délai de prescription pénale
La prescription en matière pénale est fixée dans les textes. Elle va dépendre de la gravité de l’incrimination.
La prescription d’un délit
Le délit est considéré comme une infraction intermédiaire si l’on se réfère à la trilogie des infractions. L’acte est qualifié de « pénal » lorsqu’il est commis volontairement selon l’article 121-3 du Code pénal.
Qu’il s’agisse d’un délit de fuite, d’une discrimination ou encore d’un délit de presse, le délai de prescription de poursuites et de peines est de 6 ans.
La prescription d’un crime
Le crime est le type d’infractions graves. Le viol et l’homicide figurent parmi les cas les plus courants. Ils sont passibles d’une peine d’emprisonnement de 15 ans à la perpétuité, selon les circonstances aggravantes.
Pour ce type de violation de la loi, la prescription pénale est de 20 ans. Ce délai est valable aussi bien pour la poursuite que pour l’exécution des peines.
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La mise en œuvre de la prescription pénale
La prescription pénale est claire pour chaque type d’infraction. Par ailleurs, le calcul du délai peut être difficile si l’on ne connaît pas la législation. Nous allons vous parler ici du point de départ et de la suspension de la prescription en matière pénale.
Le point de départ de la prescription pénale
La détermination du point de départ de la prescription pénale varie en fonction de la nature de l’infraction. Le délai court :
- le jour de l’infraction pour les infractions instantanées (exemple : le vol)
- à partir du dernier jour de l’acte pour les infractions continues (exemple : la séquestration)
- à la constatation de l’infraction (exemple : l’abus de confiance)
L’interruption de la prescription pénale
Il arrive que le délai de prescription pénale soit interrompu en cas :
- d’exécution de peines,
- de constatation d’infraction,
- d’enquête,
- de citation à comparaître…
Pour ces différents cas, un nouveau délai de prescription repart.
La réforme de la prescription pénale
En février 2017, un texte portant sur la réforme de la prescription pénale a été voté à l’Assemblée nationale. Cette loi précise que :
- le point de départ du délai de prescription pénale est fixé le jour même où l’infraction a été commise.
- Il coïncide avec la date où les faits sont révélés pour les infractions dissimulées. Quant au délai butoir, il est de 12 ans pour les infractions classées dans la catégorie de délit.
Vous avez pu voir dans cet article que le délai de prescription est différent selon les types d’infraction. Pour ne pas être induit en erreur, il est important de connaître les textes en vigueur.
