Porter plainte pour viol
Acte de pénétration sexuelle commis sur une personne avec violence, menace ou surprise, c’est la définition du viol. Après une agression sexuelle, il est possible de porter plainte pour viol. Mais peut-on porter plainte pour viol sans preuve réelle ? Porter plainte pour attouchement sans preuve peut être difficile. Mais vous pouvez démontrer les faits par un témoin potentiel ou par un examen médico-légal.
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Que dit la loi sur le viol ?
À la suite d’un viol ou d’une agression sexuelle, il est possible de porter plainte au criminel, mais aussi au civil. Les deux possibilités peuvent se dérouler simultanément, ou non. En d’autres termes, l’un ne dépend pas de l’autre. Dans le premier cas, c’est-à-dire le recours au criminel, la victime peut solliciter un avocat sans frais après avoir porté plainte à la police et rencontré un enquêteur. Ainsi, la victime est représentée par le gouvernement par l’intermédiaire d’un avocat nommé procureur aux poursuites criminelles et pénales. Par ailleurs, dans ce genre d’accusation, la preuve doit être solide, c’est-à-dire que le juge doit être certain que les actes ont été commis. Sans preuve, il peut être difficile de prouver les faits. Cela dit, la crédibilité des preuves peut être démontrée, par exemple par la présence de témoins ou un examen médico-légal 5 jours après l’agression.
Les peines encourues pour viol varient en fonction du niveau de gravité selon :
- Les gestes posés,
- Le contexte,
- Le rapport de force,
- Les blessures infligées.
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Les démarches pour porter plainte pour viol
Pour porter plainte sur un acte de viol, il y a certaines démarches à suivre.
Où déposer la plainte ?
La victime d’un viol doit se rendre auprès du commissariat ou à la gendarmerie la plus proche, au jour de la semaine et à l’heure qu’elle veut, accompagnée de sa pièce d’identité. Le dossier sera ensuite expédié au service territorial compétent le cas échéant. En aucun cas, les autorités ne peuvent rejeter une plainte. La victime peut se faire accompagner par un proche pour se rassurer.
Les délais de prescription
Depuis 2017, les victimes de viol peuvent porter plainte jusqu’à 20 ans après la date de l’acte. Dans le cas d’un mineur, le délai de prescription d’un viol est porté à 20 ans suite à sa majorité. Pour toutes les autres formes d’agressions sexuelles outre le viol, la victime majeure peut porter plainte 6 ans après les actes. Si le crime est commis sur un mineur, la victime peut porter plainte jusqu’à 20 ans suivant la date des faits.
Déroulement d’un dépôt de plainte
Un policier écoute la victime et retranscrit les déclarations de celle-ci pour reconstituer les faits. Le responsable posera des questions, souvent intrusives, sur la manière dont la victime était habillée, et même ses sous-vêtements. Cela permet de trouver une cohérence avec les déclarations de l’auteur de l’acte, s’il est interpellé. Si l’affaire est portée devant un juge, les avocats de la partie adverse pourraient lever les failles. Si la victime n’est pas à l’aise ou mal reçue par la police, elle peut demander à parler avec un autre agent. Il est conseillé de bien relire le procès-verbal à la fin de la déclaration pour veiller à ce que tout soit conforme.
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La suite après le dépôt de la plainte
Après le dépôt de plainte, la déclaration sera transmise au procureur de la République. Celui-ci décidera de la manière de qualifier les faits reprochés. Il jugera ensuite s’il faut ouvrir une enquête, si l’agresseur doit être libre ou en détention préventive. Cela dépendra de la gravité de l’infraction commise. La victime n’est spécialement pas sous protection à l’arrivée d’un éventuel procès.
Par contre, en cas de violences conjugales, des mesures de protection existent. Les associations qui travaillent avec les forces de l’ordre peuvent suivre les victimes et donner des conseils. Dans le cas où, après le dépôt de plainte, la victime a fait l’objet d’une menace ou d’une intimidation, elle doit le signaler à la police. C’est un délit passible de punition par le Code pénal, pouvant aggraver les charges portées sur l’agresseur.
