Porter plainte contre son employeur
Attaquer son patron est un sujet sensible. Peu de salariés osent franchir le pas par peur des représailles. Mais sachez qu’en France, la législation protège les employés qui décident de porter plainte contre leurs employeurs. Comment alors s’y prendre ? Cet article fait le point sur les étapes à suivre.
Posez vos questions directement à un avocat!
Quand peut-on porter plainte contre son employeur ?
Tout comme le salarié, l’employeur est soumis à de nombreuses obligations. Le non-respect de ces engagements peut être un motif justifiant une poursuite judiciaire contre lui.
Un préjudice causé par l’employeur
Plusieurs situations peuvent conduire un travailleur à attaquer son employeur. Dans tous les cas, la poursuite judiciaire est motivée par un préjudice subi par le salarié. On cite en l’occurrence :
- La rupture abusive du contrat de travail (licenciement injustifié),
- Le non-paiement du salaire,
- Le refus de verser une indemnité de licenciement, etc.
Un non-respect des clauses du contrat de travail
À son embauche, un salarié est tenu de signer un contrat de travail. Ce document doit impérativement contenir quelques mentions obligatoires comme :
- La fonction,
- La durée de travail,
- Le montant du salaire,
- Les droits du salarié (congés payés, les délais de préavis…).
En principe, toute modification de l’une de ces conditions doit faire l’objet d’un avenant. Si ce n’est pas le cas, le salarié peut attaquer son employeur pour non-respect des clauses du contrat.
Demandez à être recontacté par un avocat spécialisé!
Est-ce sans risque de porter plainte contre son employeur ?
Quelle que soit la situation, l’employeur est toujours en « position de force » dans l’entreprise. Attaquer son patron est-il alors une meilleure alternative pour obtenir une réparation ? Voici les réponses.
Plainte contre un employeur : ce que dit la loi
En vertu d’un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 février 2018, porter plainte contre un employeur est un « droit fondamental ». En aucun cas, l’engagement d’une procédure à l’encontre de la société ne doit être présenté comme un motif de licenciement.
Si l’entreprise persiste à vous renvoyer à la suite d’une poursuite judiciaire à son encontre, le juge décide la nullité du licenciement.
Vous devez également savoir qu’un témoignage contre un employeur ne peut être considéré comme « une faute » ou « un motif de licenciement ».
Porter plainte contre un employeur : quel délai ?
Les salariés disposent d’un délai pour porter l’affaire devant la Cour compétente. Cette durée va dépendre de la nature de l’affaire. En principe, elle est de :
- Un an pour un licenciement économique,
- Deux ans pour une mésentente sur l’exécution du contrat de travail,
- Trois ans pour une demande de paiement du salaire ou d’une indemnité,
- Cinq ans pour un harcèlement.
Une question? Des avocats spécialisés vous répondent!
Contactez un avocat
Comment faire pour porter plainte contre son entreprise ?
En France, le Conseil de Prud’hommes est la juridiction compétente pour traiter les litiges entre l’employeur et les salariés.
Les procédures en ligne
Pour saisir le Conseil de Prud’hommes, il est possible de réaliser les procédures en ligne. Vous pouvez aussi recourir à l’assistance de la plateforme en ligne pour l’envoi d’une lettre de mise en demeure
à l’employeur.
À l’issue de cette première étape des procédures, les protagonistes sont convoqués devant le tribunal pour une première audience de conciliation. Si le règlement du litige à l’amiable n’aboutit pas, une audience de jugement sera programmée.
Les procédures à suivre pour une plainte pour harcèlement
Pour porter plainte contre son employeur pour harcèlement moral, la procédure se fait généralement en trois étapes :
- Informer l’inspection du travail sur les faits,
- Engager une procédure de méditation,
- Saisine du Conseil de Prud’hommes.
Pour les affaires de harcèlement, la victime peut également saisir un juge pénal. Grâce à ces différentes étapes pour l’exécution des procédures, l’auteur de l’acte peut subir de sanctions lourdes.
Quel que soit l’objet de la plainte contre un employeur, il vaut mieux faire appel à un avocat pour défendre vos droits. Cette démarche est d’autant plus importante si vous envisagez d’obtenir une indemnisation conséquente à la suite d’un licenciement abusif.
