Porter plainte pour abus de confiance
L’abus de confiance est un détournement de bien ou d’argent, fondé sur une fausse promesse de restitution. Naturellement, il est puni par le Code pénal. Si vous êtes victime de ce délit, il est indispensable de vous renseigner sur comment porter plainte pour abus de confiance. Info Juri vous en dit plus sur les démarches à effectuer.
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Qu’est-ce que l’abus de confiance ?
Avant d’entamer une action juridique, il est indispensable de vérifier que vous avez bien été victime d’un abus de confiance.
L’abus de confiance selon le Code pénal
L’abus de confiance est le fait d’utiliser une somme d’argent ou des biens sans l’autorisation de leur propriétaire, en ayant promis leur restitution. Il est reconnu comme un délit par le Code pénal (article 314-1).
Ce délit peut concerner l’emprunt :
- D’une somme d’argent,
- D’un véhicule,
- D’une carte bancaire,
Si vous avez prêté de l’argent à une personne qui vous avez promis de le retourner, mais que cette dernière refuse de vous rembourser, vous êtes victime d’un abus de confiance.(Demandez les conseils d’un avocat)
Qu’est-ce qui caractérise ce délit ?
Pour être reconnu comme tel, l’abus de confiance doit répondre à certains critères :
- Le prêteur doit avoir expressément indiqué la volonté de retrouver le bien prêté, que ce soit par écrit ou verbalement.
- La personne qui a détourné les biens doit l’avoir fait de manière volontaire, et être de mauvaise foi.
Ce qui différencie l’abus de confiance du vol est bien l’accord entre le prêteur et l’emprunteur. Seuls un contrat écrit ou un témoignage peuvent prouver cet accord.
Il ne faut pas non plus confondre ce délit avec l’abus de faiblesse (présenté sur cette page), qui sous-entend l’état de faiblesse de la victime.
À savoir : l’abus de confiance ne peut pas être reconnu s’il concerne deux époux, deux personnes pacsées ou des personnes ayant un lien familial direct.
Les sanctions
La peine maximale encourue pour un abus de confiance est de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.
Des circonstances aggravantes peuvent pousser cette peine à 7 ans de prison et 750 000 € d’amende si la victime est une personne vulnérable (âge avancé, maladie, etc.).
Le coupable doit également rembourser les frais judiciaires engagés par la victime. Il peut également être condamné à payer des dommages et intérêts.
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Comment porter plainte pour abus de confiance ?
Si vous vous jugez victime d’un abus de confiance, il est important de réagir rapidement. La procédure à suivre est similaire à la plainte pour abus de faiblesse ou à toute autre plainte.
Voici comment faire valoir vos droits :
1. La constitution du dossier
Avant de porter plainte, il peut être utile de demander conseil à un avocat en droit pénal, qui peut vous aider à constituer un dossier. Si vous êtes dans le besoin, n’hésitez pas à consulter votre mairie pour demander une consultation gratuite auprès d’un expert juridique.
Pour que l’abus de confiance soit considéré comme tel, il est important de détenir une preuve de l’abus de confiance. Différentes preuves peuvent être acceptées :
- Contrat écrit entre vous et l’emprunteur,
- Témoignage d’une personne présente au moment de l’établissement d’un contrat oral entre vous et l’emprunteur,
- Échange d’e-mails ou de courriers avec l’emprunteur,
L’essentiel est de pouvoir prouver que l’emprunteur était conscient qu’il devrait reconstituer le bien, et qu’il agit donc par mauvaise foi. Vous devez également prouver que le bien détourné n’a pas été rendu, et/ou a été vendu ou perdu.
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2. Le dépôt de plainte
Il est possible de déposer plainte dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie. Vous pouvez également vous adresser directement au Tribunal de grande instance (il faut vous approcher du tribunal en charge du lieu où a été commis le délit).
Aucune de ces institutions ne peut refuser un dépôt de plainte. En revanche, la plainte risque de ne pas donner suite si vous ne disposez pas de preuves valables.
Si vous avez gain de cause, les frais de justice seront à la charge de l’emprunteur.
À savoir : le délai de prescription pour un délit est de trois ans, à compter du jour exact du préjudice. Veillez donc à porter plainte rapidement pour éviter qu’il n’y ait prescription sur l’abus de confiance.
3. Jugement
Si le Procureur de la République accepte la plainte, le plaignant et le suspect seront entendus. Une information judiciaire ou un procès verbal pourront alors être tenus.
Les différentes parties concernées sont alors convoquées par le juge d’instruction.
Pour obtenir remboursement du préjudice, la victime devra nécessairement constituer partie civile. Cette démarche se fait auprès :
- Du doyen des juges d’instruction : si le Procureur de la République a classé la plainte sans suite.
- Du juge d’instruction : si le Procureur de la République a lancé une information judiciaire.
- Du tribunal correctionnel : si le Procureur de la République a décidé d’entamer un procès pénal.
Il est recommandé de consulter un avocat en droit pénal pour mettre toutes les chances de votre côté.
Comme toujours, Info Juri vous donne tous les conseils pour faire valoir vos droits. N’hésitez pas à consulter cet autre article dédié aux recours possibles en cas d’abus de faiblesse lors d’une succession.
