Le placement sous surveillance électronique
Comme à peu près tout le monde, vous avez connaissance de l’existence de la mesure du bracelet électronique mais ne savez pas exactement dans quel contexte cette procédure est mise en oeuvre ? Dans notre article juridique du jour, nous vous proposons de faire avec nous le tour de la question.
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Le placement sous surveillance électronique : qu’est-ce exactement?
Le placement sous surveillance électronique est un acte d’aménagement de peine ayant pour effet de permettre à une personne de s’acquitter de sa peine d’emprisonnement sans toutefois être incarcéré dans une structure judiciaire (demandez un rendez-vous).
Hormis ce premier contexte (celui d’un aménagement de peine obtenu par voie de recours de l’avocat d’un condamné suite au prononcé par le procureur de la République d’une peine d’emprisonnement ferme), la mesure du bracelet électronique peut également intervenir dans 2 cadres :
- Une libération sous contrainte ou LSC
- Ou alors dans celui d’une assignation à résidence, pour une personne en attente de son jugement.
Le placement sous surveillance électronique repose sur l’engagement pris par un condamné (sous peine d’être enfermé dans une prison) de rester à son domicile ou chez une personne qui l’héberge selon les termes convenus par le juge (se concrétisant par des conditions horaires)
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Le fonctionnement du bracelet électronique
Le dispositif du bracelet électronique présente l’intérêt pour l’administration pénitentiaire dans le cadre de la surveillance électronique d’une personne condamnée de contenir en son sein une puce électronique géo-localisée, laquelle leur permet de recevoir une alerte automatique si le condamné faillit aux obligations liées à son placement sous surveillance électronique.
La pose du dit bracelet est effectuée au SPIP ou au greffe de l’établissement pénitentiaire. En général celui-ci est toujours fixé à la cheville.
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Les conditions d’éligibilité au placement sous surveillance électronique
4 types de profils de condamnés sont éligibles au placement sous surveillance électronique. En première position, on trouve les détenus repentis condamnés à une peine de prison, pouvant justifier d’un projet sérieux d’insertion ou de réinsertion. Toutefois leur éligibilité au PSE s’assortit de moult conditions. A savoir si :
- Le cumul de peine ou leur peine est inférieure ou égale à 2 ans. Ou d’un an maximum pour le cas où le détenu serait un récidiviste
- La durée de la peine qu’il leur reste à effectuer est inférieure ou égale à 2 ans. Un an toujours si le condamné est un récidiviste.
- Le détenu se trouve dans le contexte de la préparation d’une potentielle libération conditionnelle (pour une durée d’un an au maximum).
Hormis ces détenus repentis, il y a également,
Les détenus en passe de finaliser leur peine
Les détenus en fin de peine, depuis le 01 janvier 2011, bénéficient automatiquement de cette mesure d’aménagement de peine sous réserve que :
- La durée ou le cumul de leur peine ne soit pas supérieure à 5 ans
- Il reste aux détenus en fin de peine normalement 4 mois à purger. Ou pour les peines prononcées inférieures à 6 mois, qu’il reste 2/3 de la peine à effectuer.
Les personnes condamnées dites libres
Une personne condamnée dite libre est une personne ayant écopé d’une peine d’emprisonnement ferme mais qui n’a toutefois pas encore entamé l’exécution de cette peine. De ce fait elle est encore « libre »
Sous la condition que la peine ou le cumul des peines prononcé à l’encontre de cette personne n’excède pas ou soit égale à deux ans, un an si celle-ci est un récidiviste, ce condamné pourra profiter d’une mesure de placement sous surveillance électronique.
Les personnes mises en examen
Qui de ce fait sont mises sous le dispositif judiciaire de l’assignation à résidence.
