Pension alimentaire sans jugement : mode d’emploi
La pension alimentaire doit être versée tous les mois dès lors où le divorce est prononcé. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, la fixation de la pension alimentaire revient aux époux. En général, le mode d’emploi d’une pension alimentaire sans jugement n’est pas si difficile. C’est aux parents de trouver un accord amiable pour la pension alimentaire à verser mensuellement.
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Que comprend la pension alimentaire ?
Avant tout, pour comprendre le fonctionnement de la pension alimentaire sans jugement, il convient de savoir ce que comprend une pension alimentaire. La pension alimentaire est uniquement destinée aux besoins des enfants. Les frais exceptionnels et extra-scolaires n’entrent donc pas en ligne de compte. Par contre, elle couvre tout ce qui est considéré comme besoin vital pour l’enfant ainsi que toutes les charges de sa vie courante. La pension alimentaire revient au parent qui n’a pas la garde de l’enfant.
Généralement, la pension alimentaire est versée sous forme d’argent, mais elle peut être versée en nature pour l’habitation par exemple. Les frais exceptionnels incluent en général :
- Les frais médicaux non couverts par la sécurité sociale comme les frais dentaires, l’orthophonie et autres,
- Les frais scolaires dans les établissements privés,
- Les frais de crèche,
- Les frais de voyage scolaire,
- Les frais de transport en commun, etc.
Déroulement de la pension alimentaire sans jugement
Il existe plusieurs solutions pour faire fixer une pension alimentaire à l’amiable.
Procédure pour obtenir une pension alimentaire amiable
L’obtention de la pension alimentaire n’est pas forcément difficile et ne dure pas des années comme on le pense. Elle est d’ailleurs très simple à régler en cas d’entente à l’amiable. La pension alimentaire est aussi valable si les parents ne sont pas mariés. Dans l’éventualité où les deux parents concluent sur un accord à l’amiable, ils doivent le faire homologuer. Cette démarche offre « force exécutoire » à l’accord convenu entre les deux parties prenantes.
La convention de divorce par consentement mutuel
Dans le cas d’un divorce à l’amiable, vous pouvez recourir à un avocat. Celui-ci élaborera une convention de divorce en accord avec l’avocat de l’autre conjoint. Cette convention peut également fixer le montant de la pension alimentaire et les conditions de résidence de l’enfant. Après 15 jours de délai, la convention est signée par les deux conjoints, puis déposée auprès d’un notaire. Ce dernier contrôlera la conformité absolue de la convention. Ayant les mêmes effets qu’un jugement, le parent débiteur doit respecter le montant de la pension alimentaire fixée dans la convention.
Rendre exécutoire la pension alimentaire amiable
Pour rendre exécutoire la pension alimentaire fixée dans la convention parentale, suivez les étapes suivantes :
- Demandez un titre exécutoire à la CAF ou à la MSA.
- Demandez l’homologation de celle-ci par le juge aux affaires familiales.
- Formalisez votre accord par un acte devant le notaire.
Si, au fil du temps, la situation de l’enfant ou du parent change, il est possible de modifier le contenu de la convention. Pour cela, vous pouvez opter pour la médiation familiale.
Quoi faire en cas de pension alimentaire impayée ?
Beaucoup pensent que si la pension alimentaire est impayée, il n’y a rien à faire. Pourtant, il existe plus d’une manière de contraindre le parent débiteur à régler la pension alimentaire. Cependant, il faut d’abord que le titre exécutoire soit délivré. Par ailleurs, la CAF s’occupe de récupérer jusqu’à 24 mois d’impayés. Pour le parent qui couvre seul les besoins de son enfant, il peut bénéficier d’une allocation de soutien familiale de la part de la CAF. Celle-ci s’élève à 115,64 euros par enfant par mois.
Si le versement de la pension alimentaire a été conclu de façon verbale entre les deux ex-conjoints, il convient de s’adresser au JAF en cas d’impayés. Si le conjoint refuse de payer la pension, cela signifie qu’il refuse de remplir ses obligations. Il peut alors être condamné à 2 ans de prison et 15 000 euros d’amende.
