Pension alimentaire : les déductions d’impôts
La pension alimentaire est versée dans le cadre d’une décision de justice ou d’obligation alimentaire. En fonction du type de pension alimentaire versé, il existe différentes déductions d’impôts
L‘obligation alimentaire peut être donnée en espèces mais également en nature, par exemple en hébergeant le parent en situation difficile, contrairement à la pension alimentaire qui ne peut se verser que sous forme de paiement.
C’est la raison pour laquelle la pension alimentaire ouvre droit à une déduction d’impôts en respectant certaines conditions :
- Le bénéficiaire de la pension alimentaire doit toujours la déclarer comme un revenu.
- Le montant de la pension alimentaire doit être relatif aux ressources de celui qui la verse et aux besoins de celui qui la perçoit
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La pension alimentaire versée aux parents, grands-parents ou beaux-parents
- Si le parent ne vit pas chez vous, vous devrez justifier du paiement de la pension alimentaire (relevés bancaires, factures, etc.) Vous devrez également préciser l’état de besoin du bénéficiaire (frais de santé, ressources personnelles insuffisantes, etc.)
- Si le parent habite chez vous et dispose de revenus inférieurs à un certain plafond (7455,30 € pour une personne seule en 2007), votre pension alimentaire vous donnera droit à une déduction d’impôt d’une somme forfaitaire, valable pour chaque parent recueilli. Aucun justificatif ne sera alors demandé.
- Si le parent habite chez vous mais que ses revenus sont supérieurs au plafond ou si vous estimez la somme forfaitaire insuffisante, vous avez la possibilité de déduire le montant réel de vos dépenses en justifiant vos dépenses comme si vous versiez une pension alimentaire pour un parent ayant son propre logement.
- Enfin, si le parent est titulaire d’une carte d’invalidité à 80 % vous pouvez choisir : soit de déduire la pension alimentaire, soit de bénéficier d’une par et demie supplémentaire en le considérant comme une personne à charge, et cela, quel que soit son âge.
- Vous pouvez également déduire une somme forfaitaire de vos revenus pour toute personne de plus de 75 ans accueillie chez vous.
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La pension alimentaire versée aux enfants
Tous les enfants âgés de moins de 18 ans sont considérés comme des personnes à charge pour déterminer le nombre de parts. Pour chacun d’eux, les parents ayant le droit de garde disposent d’une demi-part ou d’une part supplémentaire (pour un minimum de 3 personnes à charge).
Voici les conditions pour une pension alimentaire déductible :
- une imposition séparée avec l’ex-conjoint, suite à une séparation ou un divorce
- ne pas avoir la garde des enfants, qu’elles soient exclusives ou alternées (dans ce cas on applique une majoration des parts)
- déduire uniquement le montant fixé par le Juge aux affaires familiales
- dans les autres cas, déduire une pension alimentaire qui tient compte des besoins de l’enfant et de vos ressources, en justifiant les versements.
Le rattachement d’un enfant de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans et étudiant est une autre solution avantageuse pour bénéficier d’un abattement ou d’une majoration du nombre de part.
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La pension alimentaire versée à un ex-conjoint
Pour une pension alimentaire déductible, les conditions sont :
- des époux ou ex-époux séparés, divorcés, avec une imposition séparée
- une décision de justice
- un caractère alimentaire (logement, nourriture, etc.)
De ce fait, vous n’avez pas le droit de déduire les sommes versées au titre de dommages et intérêts, suite à un accord amiable ou l’abandon de droits immobiliers.
Verser une pension alimentaire ou la percevoir peut quelques fois se faire à votre désavantage par exemple en augmentant vos revenus et en vous rendant imposable. Pour vous assurer que le versement d’une pension alimentaire soit bénéfique à tous, n’hésitez pas à demander les conseils d’un avocat en pension alimentaire.
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